RS5847
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· Répertoire spécifique
Gérer les salariés en mobilité internationale (CP FFP)
Certificateur · GERESO
L'essentiel
Nomenclature du niveau de qualification
Répertoire spécifique
Formacode(s)
Date d'échéance de l'enregistrement
26-01-2024
Certificateur(s)
Nom légalSIRETSite
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
La certification « Gérer les salariés en mobilité internationale » permet de répondre à l’exigence de technicité et de complexité juridiques de gestion des collaborateurs en mobilité internationale. Elle est ouverte aux professionnels des ressources humaines de type : DRH, HR BP, chargés de projet/mission RH, responsables RH locaux, ayant un an minimum d’expérience dans l’une de ces fonctions.
Compétences attestées
1. Appliquer les règles sociales et fiscales pour les salariés expatriés, détachés et impatriés en cohérence avec la politique de mobilité internationale définie par l’entreprise pour déterminer le statut du collaborateur en mobilité internationale.
2. Etablir les contrats de travail de ces salariés conformément aux règles juridiques nationales et internationales selon le statut du collaborateur pour lequel l’entreprise a opté, afin de fixer les droits et obligations de chacune des parties.
3. Gérer la protection sociale des salariés en mobilité internationale en fonction du statut du salarié pour lequel l’entreprise a opté, en application de la règlementation française et des conventions bilatérales ou multilatérales relatives à la définition du régime applicable et aux règles de coordination entre les différents régimes impliqués, dans le but de garantir au salarié une couverture sociale pour tous les risques.
4. Assurer les formalités migratoires nécessaires en application des règles juridiques en matière d’immigration pour éliminer tout risque pour l’entreprise relatif au travail illégal (emploi d’un salarié sans autorisation de travail).
5. Préparer le package de rémunération pour assurer au collaborateur un certain niveau de pouvoir d’achat, en intégrant l’ensemble des facteurs à prendre en compte (rémunération initiale, politique de l’entreprise, différence de coût de la vie, régime fiscal applicable, primes incitatives).
6. Assurer le suivi administratif et la paie des salariés expatriés et impatriés afin de garantir à l’entreprise et au collaborateur une juste application des règles de paie, sociales et fiscales applicables et une maîtrise des coûts par un SIRH adapté à la gestion des RH à l’international.
Voie d'accès à la certification
Prérequis à l'entrée
Justifier d'une expérience professionnelle d'au moins un an dans l'une de ces fonctions: DRH, HR BP, chargés de projet/mission RH, responsables RH locaux.
Composition du jury — Formation continue
Un représentant de l'organisme de formation, président du jury Deux professionnels du domaine de la mobilité internationale extérieurs à l'organisme de formation
Liens avec d'autres certifications
Anciennes versions
Nouvelle(s) certification(s)
Base légale
Date de décision26-01-2022
Durée de l'enregistrement2 ans
Date d'échéance26-01-2024
Pour plus d'informations · Statistiques
AnnéeCertifiésInsertion 6 moisMétier visé 2 ans
2018
6
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Entrées et sorties de formation
2
entrées en formation
2
parcours menés à terme
100 %
taux d'achèvement
Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.
Demande CPF — formations engagées
2
dossiers CPF engagés
12 703 €
montant total engagé
6 352 €
coût moyen par dossier
74 h
durée moyenne
Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)
Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.