La profession de gens de mer est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.
La convention :
nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;
détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;
précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;
Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.
En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.
Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Le certificat de formation de base à la sécurité (CFBS) est le titre de sécurité minimal obligatoire pour faire partie de l’effectif d’un navire et y exercer des fonctions.
Compétences attestées
Le CFBS comporte les quatre compétences suivantes :
I- Etre capable de survivre en mer en cas d'abandon du navire par l'acquisition des techniques individuelles de survie (« unité de valeur TIS » : techniques individuelles de survie) ;
II- Savoir lutter contre un incendie, l'éteindre et réduire au minimum le risque d'incendie, être préparé à faire face à des situations d'urgence dues à un incendie (« unité de valeur
FBLI » : formation de base à la lutte contre l’incendie) ;
III- Etre capable d'assurer les premiers secours élémentaires et savoir sous le contrôle du médecin du centre de consultations médicales maritimes, de prendre immédiatement les mesures efficaces en cas d'accident ou de maladie à bord du navire et ce pendant le temps nécessaire pour que le blessé ou le malade soit, en cas de besoin, pris en charge par une structure de soins médicalisé (« premiers secours élémentaires » constitué de l’enseignement médical I) ;
IV- Etre capable d’exécuter les procédures d'urgence, de lutter contre la pollution marine et d'assurer le lien social et la cohésion humaine à bord du navire (« unité de valeur SPRS » : sécurité des personnes et responsabilités sociales). La compétence « SPRS » se compose elle-même de plusieurs autres compétences.
Ces quatre compétences sont listées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.
Elles sont détaillées en annexe I de l’arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple).
Elles sont également détaillées dans les tableaux de la « Section A-VI/1 : Prescriptions minimales obligatoires pour la formation de familiarisation en matière de sécurité et pour la formation de base pour tous les gens de mer » de la convention STCW ci-dessous :
tableau A-VI/1-1 : norme de compétence minimale spécifiée en matière de techniques individuelles de survie ;
tableau A-VI/1-2 : norme de compétence minimale spécifiée en matière de prévention de l'incendie et de lutte contre l'incendie ;
tableau A-VI/1-3 : norme de compétence minimale spécifiée en matière de premiers secours élémentaires ;
tableau A-VI/1-4 : norme de compétence minimale spécifiée en matière de sécurité des personnes et de responsabilités sociales.
Les colonnes 1 et 2 des tableaux identifient et détaillent les compétences attestées, qui font l’objet de la formation.
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initialeOui
Formation continueOui
ApprentissageNon
Contrat de professionnalisationNon
Candidature individuelleNon
VAENon
Prérequis à l'entrée
Aptitude médicale à la navigation.
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation. Cette (ces) attestation(s), d’une durée de validité de cinq ans, permet(tent) la délivrance du CFBS par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou par l'autorité compétente outre-mer, en leur qualité d'autorité de délivrance des titres de formation professionnelle maritime, sous réserve du respect d’autres conditions réglementaires prévues par l’arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat de formation de base à la sécurité. Seul le CFBS permet d’exercer les fonctions à bord. Sa durée de validité est de 5 ans. Il doit ensuite être recyclé. La formation professionnelle maritime inclut l’évaluation de l'acquisition des compétences par application de critères déterminés. Elle est encadrée par les conventions internationales STCW et STCW-F. Les Etats qui ont ratifié ces conventions doivent garantir le respect de ces conditions par la procédure de l’agrément et par des contrôles. En droit français, l’agrément d’une formation maritime (qui inclut donc l’évaluation) est encadré par le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime et l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, pris par le ministère certificateur.