9 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 9 à former et organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
CENTRE D'ETUDE ET DE PRATIQUE DE LA SURVIE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE40980346700011Former et organiser l'évaluation
CIISCO48154223100016Former et organiser l'évaluation
CORSICA LINEA81524385200101Former et organiser l'évaluation
CTRE EUROPEEN FORMAT CONTINUE MARITIME18290902800017Former et organiser l'évaluation
DFDS SEAWAYS49406435500022Former et organiser l'évaluation
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE MARITIME13001309700055Former et organiser l'évaluation
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE MARITIME13001309700071Former et organiser l'évaluation
LA MERIDIONALE05780173000128Former et organiser l'évaluation
LYCEE MARITIME ET AQUACOLE DE BASTIA19202666400016Former et organiser l'évaluation
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
La profession de gens de mer est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.
La convention :
nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;
détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;
précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;
Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.
En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.
Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Le certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides (CAECSR) est le titre de sécurité permettant d'accomplir les tâches relatives à l'utilisation des canots de secours rapides.
Le CAECSR (formation et évaluation) est agréé par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agrées les dispensant est disponible sur le site PROMETE: https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete
Compétences attestées
Le CAECSR comporte les cinq compétences suivantes :
I- Connaître et comprendre la construction, l'entretien, la réparation et l'armement des canots de secours rapides ;
II- Prendre la responsabilité du matériel et des dispositifs de mise à l'eau dont sont généralement équipés les canots de secours rapides, pendant et après la mise à l'eau
;
III- Prendre la responsabilité d'un canot de secours rapide et du matériel dont il est généralement équipé, pendant la mise à l'eau et la récupération ;
IV- Prendre la responsabilité d'un canot de secours rapide après sa mise à l'eau ;
IV- Faire fonctionner le moteur d'un canot de secours rapide.
Ces cinq compétences sont listées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.
Elles sont détaillées en annexe II de l’arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple).
Elles sont également détaillées dans l'un des tableaux de la « Section A-VI/2 : Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage, des canots de secours et des canots de secours rapides » de la convention STCW ci-dessous :
tableau A-VI/2-2 : norme de compétence minimale spécifiée en matière d'exploitation des canots de secours rapides.
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initialeOui
Formation continueOui
ApprentissageNon
Contrat de professionnalisationNon
Candidature individuelleNon
VAENon
Prérequis à l'entrée
Aptitude médicale à la navigation.
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation. Cette (ces) attestation(s), d’une durée de validité de cinq ans, permet(tent) la délivrance du CAECSR par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou par l'autorité compétente outre-mer, en leur qualité d'autorité de délivrance des titres de formation professionnelle maritime, sous réserve du respect d’autres conditions réglementaires prévues par l’arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude à l'exploitation des embarcations et radeaux de sauvetage ainsi que du certificat d'aptitude à l'exploitation des canots de secours rapides. Seul le CAECSR permet d’exercer les fonctions à bord. Sa durée de validité est de 5 ans. Il doit ensuite être recyclé. La formation professionnelle maritime inclut l’évaluation de l'acquisition des compétences par application de critères déterminés. Elle est encadrée par les conventions internationales STCW et STCW-F. Les Etats qui ont ratifié ces conventions doivent garantir le respect de ces conditions par la procédure de l’agrément et par des contrôles. En droit français, l’agrément d’une formation maritime (qui inclut donc l’évaluation) est encadré par le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime et l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, pris par le ministère certificateur.