# RS5858 - Certificat de formation spécifique à la sûreté (Habilitation) **Code:** RS5858 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Codes NSF:** 311u - **FormaCodes:** 31872, 31875 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2026 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER - SIRET: 13002671900018 ## Partenaires habilités 17 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 17 à former et organiser l'évaluation. - BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE — SIRET 92725021700027 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CENTRE DES METIERS DE LA MER DE POLYNESIE FRANCAISE CMM PF - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CENTRE D'ETUDE ET DE PRATIQUE DE LA SURVIE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE — SIRET 40980346700011 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CORSICA LINEA — SIRET 81524385200101 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CTRE EUROPEEN FORMAT CONTINUE MARITIME — SIRET 18290902800017 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - DFDS SEAWAYS — SIRET 49406435500022 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ECOLE NATIONALE SUPERIEURE MARITIME — SIRET 13001309700030 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ECOLE NATIONALE SUPERIEURE MARITIME — SIRET 13001309700048 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ECOLE NATIONALE SUPERIEURE MARITIME — SIRET 13001309700055 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ECOLE NATIONALE SUPERIEURE MARITIME — SIRET 13001309700071 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation Liste complète des 17 partenaires habilités : https://data.aktaconseil.fr/certifications/rs5858-certificat-de-formation-specifique-a-la-surete-habilitation/partenaires ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire. La convention : - nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ; - détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ; - précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ; Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré. En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle. Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement. Le certificat de formation spécifique à la sûreté est un titre de sécurité obligatoire pour faire partie de l’effectif d’un navire en vue de satisfaire aux dispositions du code ISPS, et y exercer des fonctions. Le certificat de formation spécifique à la sûreté (formation et évaluation) est agrée par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agrées les dispensant est disponible sur le site PROMETE : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete ### Compétences attestées Le certificat spécifique à la sûreté comporte les quatre compétences suivantes : I- Etre apte à renforcer la sûreté maritime (procédures et mesures à appliquer). ; II- Etre capable de reconnaître les menaces pour la sûreté (savoir les identifier, les contourner et traiter l'information liée à la sûreté) ; III- Procéder à des inspections de sûreté régulières du navire ; IV- Utiliser de manière appropriée l'équipement et les systèmes de sûreté. Ces quatre compétences sont listées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche. Elles sont détaillées en annexe II de l’arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple). Elles sont également détaillées dans le tableau de la « Section A-VI/6 : Prescriptions minimales obligatoires pour la formation et l'enseignement en matière de sûreté pour tous les gens de mer de la convention STCW ci-dessous : - tableau A-VI/6-2 : norme de compétence minimale spécifiée pour les gens de mer chargés de tâches spécifique à la sûreté. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Références juridiques des réglementations d'activité Arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue ### Prérequis à l'entrée en formation Aptitude médicale à la navigation. ### Composition du jury — Formation initiale En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation. Cette (ces) attestation(s) permet(tent) la délivrance du certificat de formation spécifique à la sûreté par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou par l'autorité compétente outre-mer, en leur qualité d'autorité de délivrance des titres de formation professionnelle maritime, sous réserve du respect d’autres conditions réglementaires prévues par l'arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté. Seul le certificat de formation spécifique à la sûreté permet d’exercer les fonctions à bord. Sa durée de validité est illimitée. La formation professionnelle maritime inclut l’évaluation de l'acquisition des compétences par application de critères déterminés. Elle est encadrée par les conventions internationales STCW et STCW-F. Les Etats qui ont ratifié ces conventions doivent garantir le respect de ces conditions par la procédure de l’agrément et par des contrôles. En droit français, l’agrément d’une formation maritime (qui inclut donc l’évaluation) est encadré par le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime et l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, pris par le ministère certificateur. ### Composition du jury — Formation continue En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation. Cette (ces) attestation(s), d’une durée de validité de cinq ans, permet(tent) la délivrance du certificat de formation spécifique à la sûreté par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou par l'autorité compétente outre-mer, en leur qualité d'autorité de délivrance des titres de formation professionnelle maritime, sous réserve du respect d’autres conditions réglementaires prévues par l'arrêté du 19 novembre 2012 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime en matière de sûreté. Seul le certificat de formation spécifique à la sûreté permet d’exercer les fonctions à bord. Sa durée de validité est illimitée. La formation professionnelle maritime inclut l’évaluation de l'acquisition des compétences par application de critères déterminés. Elle est encadrée par les conventions internationales STCW et STCW-F. Les Etats qui ont ratifié ces conventions doivent garantir le respect de ces conditions par la procédure de l’agrément et par des contrôles. En droit français, l’agrément d’une formation maritime (qui inclut donc l’évaluation) est encadré par le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime et l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, pris par le ministère certificateur. ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2026 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RS493 ## Pour plus d'informations https://ucem-nantes.fr/referentiels/cer-certifications-maritimes **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/5858/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 11 - **Organismes:** 7 - **Régions couvertes:** 3 - **Prix indicatif:** 120 € – 490 € - **Durée:** 5 – 12 h ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 04/2022 – 09/2026. - **Entrées en formation:** 112 - **Parcours menés à terme:** 110 - **Taux d'achèvement:** 98 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 04/2022 | 1 | 1 | 0 | | 05/2022 | 1 | 1 | 0 | | 09/2022 | 1 | 1 | 0 | | 10/2022 | 1 | 1 | 0 | | 12/2022 | 5 | 5 | 0 | | 01/2023 | 1 | 1 | 0 | | 03/2023 | 1 | 1 | 0 | | 04/2023 | 1 | 1 | 0 | | 05/2023 | 4 | 3 | 0 | | 06/2023 | 0 | 1 | 0 | | 07/2023 | 1 | 1 | 0 | | 09/2023 | 1 | 0 | 0 | | 10/2023 | 1 | 2 | 0 | | 11/2023 | 2 | 2 | 0 | | 12/2023 | 2 | 2 | 0 | | 01/2024 | 3 | 2 | 0 | | 02/2024 | 4 | 5 | 0 | | 03/2024 | 2 | 2 | 0 | | 04/2024 | 3 | 2 | 0 | | 05/2024 | 0 | 1 | 0 | | 06/2024 | 3 | 3 | 0 | | 09/2024 | 2 | 2 | 0 | | 10/2024 | 2 | 2 | 0 | | 12/2024 | 1 | 1 | 0 | | 01/2025 | 2 | 2 | 0 | | 02/2025 | 3 | 2 | 1 | | 03/2025 | 3 | 3 | 0 | | 04/2025 | 8 | 8 | 0 | | 05/2025 | 2 | 2 | 0 | | 06/2025 | 2 | 2 | 0 | | 07/2025 | 2 | 2 | 0 | | 08/2025 | 1 | 1 | 0 | | 09/2025 | 3 | 3 | 0 | | 10/2025 | 6 | 6 | 0 | | 11/2025 | 7 | 7 | 0 | | 12/2025 | 2 | 2 | 0 | | 01/2026 | 1 | 1 | 0 | | 02/2026 | 5 | 5 | 0 | | 03/2026 | 4 | 2 | 0 | | 04/2026 | 6 | 8 | 0 | | 05/2026 | 2 | 2 | 0 | | 06/2026 | 6 | 6 | 0 | | 07/2026 | 3 | 3 | 0 | | 09/2026 | 1 | 0 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 02/2020 – 08/2026. - **Dossiers CPF engagés:** 152 - **Montant total engagé:** 43 352 € - **Coût moyen par dossier:** 285 € - **Durée moyenne:** 10 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 90 % - Reste à charge titulaire : 8 % - France Travail : 1 % - Compte d'engagement citoyen : 1 % --- *Généré le 08/10/2026 à 21:48*