La profession de gens de mer est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.
La convention :
nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;
détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;
précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;
Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.
En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.
Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire est le titre de sécurité permettant d'assurer la sûreté à bord d'un navire.
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire
(formation et évaluation) est agrée par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agrées les dispensant est disponible sur le site PROMETE : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete
Compétences attestées
Le certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire comporte les cinq compétences suivantes :
I- Assurer et superviser la mise en oeuvre du plan de sureté du navire ;
II- Evaluer le risque et la menace pour la sûreté ainsi que la vulnérabilité ;
III- Etre apte à effectuer des inspections régulières du navire pour s'assurer que des mesures de sureté appropriées sont mise en oeuvre et maintenues ;
IV- S'assurer que l'équipement et les systèmes de sûreté, s'il y en a, sont correctement utilisés, mis à l'essai et étalonné ;
V- Encourager la sensibilisation à la sûreté et à la vigilance.
Ces cinq compétences sont listées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.
Elles sont détaillées en annexe de l’arrêté du 26 juin 2008 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple).
Elles sont également détaillées dans le tableau de la « Section A-VI/5 : Prescriptions minimales obligatoires pour la délivrance des certificats d'aptitude d'agent de sûreté du navire pour tous les gens de mer de la convention STCW ci-dessous :
tableau A-VI/5 : norme de compétence minimale spécifiée pour les agents de sûreté du navire.
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Arrêté du 26 juin 2008 relatif à la délivrance du certificat d’aptitude aux fonctions d’agent de sûreté du navire
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initialeOui
Formation continueOui
ApprentissageNon
Contrat de professionnalisationNon
Candidature individuelleNon
VAENon
Prérequis à l'entrée
Aptitude médicale à la navigation.
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation. Cette (ces) attestation(s), d’une durée de validité de cinq ans, permet(tent) la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou par l'autorité compétente outre-mer, en leur qualité d'autorité de délivrance des titres de formation professionnelle maritime, sous réserve d'avoir accompli douze mois au moins de navigation effective conformément aux dispositions de l'arrêté du 10 août 2015 et sous réserve du respect d’autres conditions réglementaires prévues par l’arrêté du 26 juillet 2013 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire. Seul le certificat d'aptitude aux fonctions d'agent de sûreté du navire permet d’exercer les fonctions à bord. Sa durée de validité est illimitée. La formation professionnelle maritime inclut l’évaluation de l'acquisition des compétences par application de critères déterminés. Elle est encadrée par les conventions internationales STCW et STCW-F. Les Etats qui ont ratifié ces conventions doivent garantir le respect de ces conditions par la procédure de l’agrément et par des contrôles. En droit français, l’agrément d’une formation maritime (qui inclut donc l’évaluation) est encadré par le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime et l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, pris par le ministère certificateur.