6 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 6 à former et organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
BRETAGNE ANGLETERRE IRLANDE92725021700027Former et organiser l'évaluation
CMA CGM ACADEMY80230874200013Former et organiser l'évaluation
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE MARITIME13001309700030Former et organiser l'évaluation
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE MARITIME13001309700048Former et organiser l'évaluation
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE MARITIME13001309700055Former et organiser l'évaluation
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE MARITIME13001309700071Former et organiser l'évaluation
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
La profession de gens de mer est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.
La convention :
nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;
détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;
précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;
Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.
En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.
Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Le certificat de formation de base pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF est un titre obligatoire pour faire partie de l’effectif de ce type de navires et y exercer des fonctions.
Le certificat de formation de base pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF (formation et évaluation) est agrée par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agrées les dispensant est disponible sur le site PROMETE : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete
Compétences attestées
Le certificat de formation de base pour le service à bord de navires soumis au recueil IGF comporte les six compétences suivantes :
I- Contribuer à la sécurité de l'exploitation du navire soumis au recueil IGF. ;
II- Prendre les précautions pour prévenir les risques à bord d'un navire soumis au Recueil IGF ;
III- Prendre les précautions nécessaires et connaître les mesures à appliquer en matière de santé et de sécurité au travail ;
IV- Mener les opérations de lutte contre l'incendie à bord d'un navire soumis au recueil IGF ;
V- Faire face aux situations d'urgence ;
VI- Prendre les précautions nécessaires pour prévenir la pollution de l'environnement due au déversement de combustibles présents à bord des navires soumis au Recueil IGF.
Ces six compétences sont listées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.
Elles sont détaillées en annexe I de l’arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF), qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple).
Elles sont également détaillées dans le tableau de la «Section A-V/3 : Prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines, des officiers, des matelots et autres membres du personnel des navires soumis au Recueil IGF de la convention STCW ci-dessous :
tableau A-V/3-1 : Norme de compétence minimale spécifiée concernant la formation de base pour navires soumis au Recueil IGF.
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (recueil IGF)
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initialeOui
Formation continueOui
ApprentissageNon
Contrat de professionnalisationNon
Candidature individuelleNon
VAENon
Prérequis à l'entrée
Aptitude à la navigation.
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation. Cette (ces) attestation(s), d’une durée de validité de cinq ans, permet(tent) la délivrance du certificat de formation de base au service à bord des navires soumis au Recueil IGF par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou par l'autorité compétente outre-mer, en leur qualité d'autorité de délivrance des titres de formation professionnelle maritime, sous réserve du respect d’autres conditions réglementaires prévues par l’arrêté du 19 juillet 2017 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires soumis au recueil international de règles de sécurité applicables aux navires qui utilisent des gaz ou d'autres combustibles à faible point d'éclair (Recueil IGF). Seul le certificat de formation de base au service à bord des navires soumis au Recueil IGF permet d’exercer les fonctions à bord. Sa durée de validité est de 5 ans. Il doit ensuite être recyclé. La formation professionnelle maritime inclut l’évaluation de l'acquisition des compétences par application de critères déterminés. Elle est encadrée par les conventions internationales STCW et STCW-F. Les Etats qui ont ratifié ces conventions doivent garantir le respect de ces conditions par la procédure de l’agrément et par des contrôles. En droit français, l’agrément d’une formation maritime (qui inclut donc l’évaluation) est encadré par le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime et l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, pris par le ministère certificateur.