La profession de gens de mer est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.
La convention :
nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;
détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;
précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;
Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.
En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.
Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
En raison de l’éloignement des navires des structures terrestres de soins médicaux, le but de l’enseignement médical (EM) est d’acquérir les compétences pour dispenser les soins de premiers secours et pour assurer la responsabilité des soins médicaux à bord d’un navire. Selon les attributions en matière médicale et les fonctions exercées à bord, et selon
la jauge du navire et sa distance maximale de navigation, l’EM I, l’EM II ou l’EM III est requis. Ils comportent des enseignements en vue d’acquérir des compétences soit relevant du même domaine et plus ou moins approfondies, soit relevant de domaines différents.
L'EM II (formation et évaluation) est agréé par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agrées les dispensant est disponible sur le site PROMETE: https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete.
Compétences attestées
Les compétences associées à l’EM II sont la responsabilité des soins médicaux et la dispensation des soins médicaux d’urgence à bord. Elles s'exercent à bord de navires dans des conditions dépendant de la jauge et de
la distance de navigation, prévues dans l'arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un permis d'armement.
L'EM II comporte les quatre compétences suivantes :
I- Accomplir les gestes de premiers secours en équipe en mer (unité de valeur PSEM) ;
II- Appliquer
et faire appliquer les mesures d’hygiène et prévenir les risques professionnels à bord d’un navire
(unité de valeur HPR : hygiène et prévention des risques). Cette compétence se compose de trois axes : HPR 1 (prévention des risques professionnels maritimes) ;
HPR 2 (hygiène)
;
HPR 3 (prévention de risques spécifiques) ;
III- Pratiquer des soins élémentaires (unité de valeur SE). Cette compétence se compose de trois axes : SE1 (asepsie, plaie, pansement) ;
SE2 (signes vitaux) ; SE3 (injections, utilisation des guides médicaux de bord, dotation médicale de bord) ;
IV- Etre capable d’apporter une aide médicale en mer
et d’accomplir une téléconsultation médicale d’urgence - niveau 2 (unité de valeur
AMMCT 2). Cette compétence se compose de
deux axes : AMMCT 2-1
(organisation des soins à bord et aide médicale à bord) ; AMMCT 2-2 (mise en pratique de l'ensemble des compétences acquises dans le cadre de la formation et
évaluation).
Ces compétences sont listées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.
Elles sont détaillées en annexe I de l’arrêté du 29 juin 2011, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple).
Cette annexe associe des compétences issues des tableaux de la Section A-VI/4 : "Prescriptions minimales obligatoires en matière de soins médicaux d'urgence" de la convention STCW ci-dessous :
tableau A-VI/4-1 : norme de compétence minimale spécifiée en matière de soins médicaux d'urgence ;
tableau A-VI/4-2 : norme de compétence minimale spécifiée en matière de soins médicaux.
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un permis d'armement
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initialeOui
Formation continueOui
ApprentissageNon
Contrat de professionnalisationNon
Candidature individuelleNon
VAENon
Prérequis à l'entrée
Aptitude médicale à la navigation
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation. Cette (ces) attestation(s), d’une durée de validité de cinq ans, permet(tent) la délivrance de l'EM II par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou par l'autorité compétente outre-mer, en leur qualité d'autorité de délivrance des titres de formation professionnelle maritime, sous réserve du respect d’autres conditions réglementaires prévues par l’arrêté du 29 juin 2011 relatif à la formation médicale des personnels embarqués à bord des navires armés avec un permis d'armement. Seul l'EM II permet d’exercer les fonctions à bord. Sa durée de validité est de 5 ans. Il doit ensuite être recyclé. La formation professionnelle maritime inclut l’évaluation de l'acquisition des compétences par application de critères déterminés. Elle est encadrée par les conventions internationales STCW et STCW-F. Les Etats qui ont ratifié ces conventions doivent garantir le respect de ces conditions par la procédure de l’agrément et par des contrôles. En droit français, l’agrément d’une formation maritime (qui inclut donc l’évaluation) est encadré par le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime et l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, pris par le ministère certificateur.