RS5929 Expire bientôt · Répertoire spécifique

Certificat de formation de base pour les navires exploités dans les eaux polaires (Habilitation)

Certificateur · SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Répertoire spécifique

Code(s) NSF

311u · Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage

Formacode(s)

31872 · Transport maritime

Date d'échéance de l'enregistrement

31-12-2026

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER 13002671900018 —

Partenaires habilités

3 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 3 à former et organiser l'évaluation.

OrganismeSIRETHabilitation

ECOLE NATIONALE SUPERIEURE MARITIME 13001309700030 Former et organiser l'évaluation

ECOLE NATIONALE SUPERIEURE MARITIME 13001309700071 Former et organiser l'évaluation

LATITUDE BLANCHE 82935060200035 Former et organiser l'évaluation

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

La profession de gens de mer est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.

La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.

La convention :

nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;

détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;

précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;

Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.

En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.

Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.

Le certificat de formation de base pour les navires exploités dans les eaux polaires permet l'exercice de fonctions particulières à bord des navires exploités dans les eaux polaires.

Le certificat de formation de base pour les navires exploités dans les eaux polaires (formation et évaluation) est agrée par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agrées les dispensant est disponible sur le site PROMETE : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete

Compétences attestées

Le certificat de formation de base pour les navires exploités dans les eaux polaires comporte les quatre compétences suivantes :

I- Etre apte à contribuer à la sécurité de l'exploitation des navires exploités dans des eaux polaires ;

II- Pouvoir contrôler et garantir le respect de la réglementation ;

III- Savoir observer et adopter des pratiques de travail sûres et être capable d'intervenir dans les situations d'urgence ;

IV- Prendre les précautions nécessaires pour prévenir la pollution de l'environnement.

Ces quatre compétences sont listées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.

Elles sont détaillées en annexe I de l’arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires exploités dans les eaux polaires, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple).

Elles sont également détaillées dans le tableau de la « Section A-V/4 Prescriptions minimales obligatoires concernant la formation et les qualifications des capitaines et officiers de pont des navires exploités dans les eaux polaires » de la convention STCW ci-dessous :

Tableau A-V/4-1 : Norme de compétence minimale spécifiée concernant la formation de base pour navires exploités dans les eaux polaires.

Les colonnes 1 et 2 du tableau identifient et détaillent les compétences attestées, qui font l’objet de la formation.

Secteur d'activité et type d'emploi

Références juridiques des réglementations d'activité

Arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires exploités dans les eaux polaires

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Non

Contrat de professionnalisation Non

Candidature individuelle Non

VAE Non

Prérequis à l'entrée

Aptitude médicale à la navigation

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue

En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation. Cette (ces) attestation(s), d’une durée de validité de cinq ans, permet(tent) la délivrance du certificat de formation de base pour les navires exploités dans les eaux polaires par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou par l'autorité compétente outre-mer, en leur qualité d'autorité de délivrance des titres de formation professionnelle maritime, sous réserve du respect d’autres conditions réglementaires prévues par l’arrêté du 19 décembre 2016 relatif à la délivrance des titres requis pour le service à bord des navires exploités dans les eaux polaires. Seul le certificat de formation de base pour les navires exploités dans les eaux polaires permet d’exercer les fonctions à bord. Sa durée de validité est de 5 ans. Il doit ensuite être recyclé. La formation professionnelle maritime inclut l’évaluation de l'acquisition des compétences par application de critères déterminés. Elle est encadrée par les conventions internationales STCW et STCW-F. Les Etats qui ont ratifié ces conventions doivent garantir le respect de ces conditions par la procédure de l’agrément et par des contrôles. En droit français, l’agrément d’une formation maritime (qui inclut donc l’évaluation) est encadré par le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime et l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, pris par le ministère certificateur.

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

RS2711 — Certificat de formation de base pour les navires exploités dans les eaux polaires

Base légale

Date d'échéance31-12-2026

Pour plus d'informations · Statistiques

Où se former

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Demande CPF — formations engagées

1 dossiers CPF engagés

3 000 € montant total engagé

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Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 100 %

Dossiers engagés · 03/2021

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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