9 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 9 à former et organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE MARITIME13001309700030Former et organiser l'évaluation
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE MARITIME13001309700055Former et organiser l'évaluation
ECOLE NATIONALE SUPERIEURE MARITIME13001309700071Former et organiser l'évaluation
LYCEE DE LA MER PAUL BOUSQUET19341599900013Former et organiser l'évaluation
LYCEE MARITIME & AQUACOLE DE CHERBOURG19501861900013Former et organiser l'évaluation
LYCEE PROFES MARITIME BOULOGNE-LE PORTEL19623903200010Former et organiser l'évaluation
LYCEE PROFESSIONNEL MARITIME JACQUES CASSARD19442313300017Former et organiser l'évaluation
LYCEE PROFESSIONNEL MARITIME PIERRE LOTI19221850100018Former et organiser l'évaluation
LYCEE PUBLIC MARITIME FLORENCE ARTHAUD19352473300022Former et organiser l'évaluation
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
La profession de gens de mer est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.
La convention :
nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;
détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;
précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;
Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.
En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.
Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
L'attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires est un titre de sécurité minimal obligatoire pour tout marin d’un navire d'une puissance propulsive supérieure ou égale à 750 kW et y exercer des fonctions à la machine.
L'attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires (formation et évaluation) est agrée par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agrées les dispensant est disponible sur le site PROMETE: https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete
Compétences attestées
L'attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires comporte les deux compétences suivantes :
I- Faire fonctionner les systèmes électriques, électroniques et de commande ;
II- Gérer le fonctionnement du matériel de commande électrique et électronique ;
Ces deux compétences sont listées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.
Elles sont détaillées en annexe I de l’arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple).
Elles sont également détaillées dans les tableaux de la convention STCW ci-dessous :
Tableau A-III/1 : Fonction "électrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau opérationnel" ;
Tableau A-III/2 : Fonction "électrotechnique, électronique et systèmes de commande au niveau de direction";
Les colonnes 1 et 2 des tableaux identifient et détaillent les compétences attestées, qui font l’objet de la formation.
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initialeOui
Formation continueOui
ApprentissageNon
Contrat de professionnalisationNon
Candidature individuelleNon
VAENon
Prérequis à l'entrée
Aptitude médicale à la navigation
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation. Cette (ces) attestation(s), d’une durée de validité illimitée, permet(tent) la délivrance de l'attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou par l'autorité compétente outre-mer, en leur qualité d'autorité de délivrance des titres de formation professionnelle maritime, sous réserve du respect d’autres conditions réglementaires prévues par l’arrêté du 12 avril 2016 relatif aux formations à la haute tension à bord des navires. Seule l'attestation de formation de base à la haute tension à bord des navires permet d’exercer les fonctions à bord. Sa durée de validité est illimitée. La formation professionnelle maritime inclut l’évaluation de l'acquisition des compétences par application de critères déterminés. Elle est encadrée par les conventions internationales STCW et STCW-F. Les Etats qui ont ratifié ces conventions doivent garantir le respect de ces conditions par la procédure de l’agrément et par des contrôles. En droit français, l’agrément d’une formation maritime (qui inclut donc l’évaluation) est encadré par le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime et l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, pris par le ministère certificateur.