Le cadre juridique, réglementaire, social et conventionnel du milieu du spectacle nécessite une compréhension accrue afin d’appréhender l’ensemble de ces particularités et sécuriser les entreprises du spectacle et leur gestion administrative du personnel. En effet, les spécificités sont nombreuses au sein du régime spécifique des intermittents ; les contrats courts se multiplient et les règles diffèrent (les modalités de rémunération, le régime d’assurance-chômage des artistes et techniciens du spectacle, les caisses de cotisations et les bases de calculs afférentes ne sont pas les mêmes) et sont en constantes évolutions.
La certification vise le développement des compétences des gestionnaires paies, des RH ou toutes personnes étant amenées à réaliser la paie et les déclarations sociales des entreprises culturelles et du spectacle afin de leur permettre de gérer et sécuriser le processus de paie dans son ensemble ; de l’embauche d’un salarié intermittent à son départ de l’entreprise ainsi que les démarches administratives associées. Cette certification sécurise la pratique professionnelle des personnes certifiées et participe à l’essor de leur employabilité dans ces secteurs spécifiques.
Compétences attestées
Préparer la paie en identifiant les types de salariés, leur statut et les formes de contrats de
travail présent dans l’entreprise pour déterminer les différents modes et
éléments de rémunération applicable propre au milieu du spectacle et au régime de
l’intermittence et respecter le cadre juridique, réglementaire et
conventionnel associé.
Concevoir un bulletin de paie
conforme au droit du travail et à la réglementation propre au régime des
intermittents en déterminant les bases de calcul des cotisations sociales et
du prélèvement à la source spécifiques au domaine du spectacle et en déterminant
les différents éléments variables individuels, leurs particularités et
modalités liées à ce secteur pour assurer la fiabilité du bulletin réalisé.
Utiliser les outils adaptés à la paie
spectacle pour gérer les volumes d’embauche et de sortie conséquents et garantir
la fiabilité de la paie.
Gérer les absences en tenant compte des
règles spécifiques du secteur du spectacle pour réaliser la paie dans le
respect des obligations légales, réglementaires et conventionnelles.
Gérer les départs des salariés en calculant les indemnités de
fin de contrat et en établissant les documents obligatoires de fin de contrat
spécifique à la paie du spectacle pour établir un solde de tout compte juste
et sécuriser l’entreprise.
Calculer les charges sociales en distinguant les prestations
soumises ou exonérées de cotisations et en tenant compte des différents
plafonds et assiettes spécifiques applicables pour effectuer leur règlement.
Établir les déclarations sociales auprès des caisses de
cotisations du spectacle et les déclarations annexes pour respecter les
règles spécifiques des contrats intermittents et produire les DSN.
Gérer les relations avec les organismes sociaux et les administrations
liés aux salaires et aux charges fiscales et sociales dans le domaine du
spectacle pour assurer le suivi des prélèvements.
Contrôler la paie et l’ensemble des cotisations en vérifiant
les éléments variables, la cohérence et les écarts entre la paie et la
comptabilité pour effectuer les régularisations nécessaires le cas échéant.
Mettre en place une veille sociale et juridique sur les
évolutions de la réglementation liées à la paie et aux déclarations sociales pour
sécuriser les pratiques et optimiser les procédures.
Voie d'accès à la certification
Prérequis à l'entrée
Avoir une expérience de minimum un an de la paie et des déclarations sociales (tous secteurs confondus). Avoir un projet professionnel en lien avec la certification visée.
Composition du jury — Formation continue
Trois personnes seront désignées pour représenter le jury de certification : * Une personne en interne : Le Directeur de la formation ou un formateur n’ayant pas participé à la formation. * Deux personnes extérieures à la formation et expertes en gestion de la paie dans le secteur du spectacle ou de la culture.
Composition du jury — VAE
Trois personnes seront désignées pour représenter le jury de certification : - Une personne en interne : le Directeur de la formation ou un formateur n’ayant pas participé à la formation. - Deux personnes extérieures à la formation et expertes en gestion de la paie dans le secteur du spectacle ou de la culture.