Exercer la surveillance des biens et des personnes avec l’usage d’un nouveau chien

Le ministère de l'Intérieur, outre le cadre légal (code de sécurité intérieure, arrêté du 1 juillet 2016 modifié concernant l'autorisation d'exercer des centres de formation, Annexe IV, agent cynophile) concernant l'agent cynophile et son aptitude réglementaire, est chargé du respect des textes réglementaires suivants en matière d'usage d'un nouveau chien (ajout ou remplacement) :
Arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité
CHAPITRE Ier Dispositions communes
Art. 1er. – L’avis conforme du ministre de l’intérieur mentionné à l’article R. 612-30 du code de la sécurité intérieure et l’agrément mentionné à l’article R. 612-31 du même code sont pris au regard des dispositions du présent arrêté.
CHAPITRE IV Formation des agents pour l’exercice effectif d’une activité privée de sécurité Art. 6. – Pour l’obtention de la carte professionnelle mentionnée à l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure et sous réserve des dispositions dudit code, les personnes doivent justifier d’une formation initiale correspondant à l’activité pour laquelle la carte est sollicitée. Le contenu et la durée des certificats de qualification professionnelle ou des certifications professionnelles mentionnés à l’article R. 612-24 du code de la sécurité intérieure sont fixés par les articles suivants.
Art. 11. – Services de surveillance humaine ou de gardiennage avec l’usage d’un chien.
I. – Pour l’obtention de la carte professionnelle autorisant l’exercice d’une activité consistant à fournir des services de surveillance humaine ou de gardiennage mentionnée au 1o de l’article L. 611-1 du code de sécurité intérieure avec l’usage d’un chien, la durée et le contenu de la formation initiale sont fixés comme suit, en sus des articles 7 et 8 :
II. – Pour l’inscription d’un nouveau chien sur la carte professionnelle, la durée de la formation pratique mentionnée à l’article R. 612-29 du code de la sécurité intérieure est fixée après une évaluation initiale et ne peut être inférieure à 70 heures. Le contenu de cette formation pratique correspond aux différents objectifs définis au I du présent article.
Article R612-29 Une formation initiale pratique est dispensée avec chaque chien utilisé par l'employé concerné dans l'exercice de l'activité de surveillance et de gardiennage. En cas d'utilisation d'un nouveau chien, une formation pratique est de nouveau dispensée avec ce chien.
La Loi pour une sécurité globale préservant les libertés du 25 mai 2021 précise en outre (cf. les articles ci-dessous) :
*
La qualité d’agent privé de sécurité en exercice constitue désormais une
circonstance aggravante pour les faits de violence dont l’agent est la
victime ou l’auteur (art. 26).
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Les ressortissants étrangers ne peuvent demander une autorisation
préalable que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour depuis au moins
5 ans (art. 23).
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Les ressortissants étrangers ne peuvent demander une carte
professionnelle que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour depuis au
moins 5 ans (art. 23).
*
Les autorisations exceptionnelles
d’exercice de missions de sécurité privée sur la voie publique,
délivrées par les préfets de département, peuvent désormais être
sollicitées pour un motif de surveillance contre les actes de terrorisme
(art. 29) ;
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Les agents privés de sécurité sont autorisés à utiliser des moyens
radioélectriques, électroniques ou numériques pour détecter les drones
aux abords des biens dont ils ont la garde (art.36) ;
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L’activité de détection d’explosifs à l’aide d’un chien sera autorisée
pour les agents privés de sécurité et strictement encadrée (art. 37) ;
et lorsque les décrets seront publiés ;
* L’obtention de la carte professionnelle sera subordonnée à la
justification d’une connaissance suffisante de la langue française (art.
23) ;
* L’aptitude professionnelle nécessaire à l’obtention d’une carte
professionnelle comprendra la connaissance des principes de la
République (art. 23).