Habilitation pour la conduite des véhicules de protection destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels

L’activité de conduite des véhicules de protection destinés à l'accompagnement des transports exceptionnels est subordonnée au respect d’une obligation de qualification professionnelle, prévue par voie réglementaire. Cette obligation prend la forme d’une qualification initiale (FIP), comportant la fréquentation de cours et sanctionnée par un examen, et d’une formation continue obligatoire (FCP) tous les cinq ans. L’objectif de la qualification vise à assurer que les professionnels connaissent, appliquent et respectent les réglementations applicables au transport exceptionnel et à l'accompagnement de ce transport.

La qualification initiale consiste à suivre et valider une formation professionnelle initiale (FIP), d'une durée de 21 heures. Cette formation est dispensée par les établissements mentionnés aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24 du code des transports, agréés sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports.

L'habilitation doit être renouvelée tous les cinq ans par le suivi et la validation d'une formation continue obligatoire (FCP), d’une durée de 7 heures. Cette formation est dispensée par les établissements mentionnés aux articles R. 3314-19 à R. 3314-24 du code des transports, agréés sur la base d'un cahier des charges établi par arrêté du ministre chargé des transports. Elle vise à mettre à jour les connaissances essentielles des conducteurs, en mettant en particulier l'accent sur la réglementation relative aux transports exceptionnels, les conditions générales de circulation, la sécurité routière en circulation et la prévention des accidents en circulation et à l'arrêt. Elle est conclue par une évaluation des acquis et une synthèse du stage.

Toute personne ayant obtenu cette habilitation ou son renouvellement se voit fournir, par le centre de formation et pour le compte du ministère chargé des transports, une attestation de formation en cours de validité, qui lui permet de prouver le respect de l’obligation de qualification professionnelle applicable aux véhicules de protection accompagnant les transports exceptionnels.