RS5985 Expire bientôt · Répertoire spécifique

Attestation de familiarisation à la sûreté (Habilitation)

Certificateur · SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification

Répertoire spécifique

Code(s) NSF

311u · Conduite des véhicules, conduite des engins de manutention et de levage

Formacode(s)

42854 · Prévention sécurité

31872 · Transport maritime

Date d'échéance de l'enregistrement

31-12-2026

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite

SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER 13002671900018 —

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

La profession de gens de mer est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.

La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.

La convention :

nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;

détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;

précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;

Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.

En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.

Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.

L'attestation de familiarisation à la sûreté est un titre de sécurité obligatoire afin de satisfaire aux dispositions du code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS),

qui s'applique aux Etats et vise à renforcer la sûreté maritime.

L'attestation de familiarisation à la sûreté

(formation et évaluation) est agréée par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agréés les dispensant est disponible sur le site PROMETE : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete

Compétences attestées

L'attestation de familiarisation à la sûreté comporte notamment compétences suivantes :

I- Signaler un incident de sûreté, y compris un acte de piraterie ou un vol à main armée ou la menace d'une attaque de cette nature ;

II- Connaître les procédures à suivre lorsqu'elles reconnaissent une menace pour la sûreté ;

III- Participer aux procédures d'urgence et d'intervention liées à la sûreté.

Ces compétences sont listées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.

Elles sont détaillées dans l'arrêté du 22 février 2016 relatif à la délivrance des attestations de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté à bord des navires, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple).

Elles sont également détaillées dans la section A-VI/6 norme de compétence en matière de familiarisation à la sûreté.

Secteur d'activité et type d'emploi

Références juridiques des réglementations d'activité

Arrêté du 22 février 2016 relatif à la délivrance des attestations de familiarisation en matière de sécurité et de sûreté à bord des navires

Voie d'accès à la certification

Voie d'accèsOuverte

Formation initiale Oui

Formation continue Oui

Apprentissage Non

Contrat de professionnalisation Non

Candidature individuelle Non

VAE Non

Prérequis à l'entrée

Aptitude médicale à la navigation.

Composition du jury — Formation initiale, Formation continue

En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation. Cette (ces) attestation(s), d’une durée de validité illimitée, permet(tent) la délivrance de l'attestation de familiarisation à la sûreté par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou par l'autorité compétente outre-mer, en leur qualité d'autorité de délivrance des titres de formation professionnelle maritime, sous réserve du respect d’autres conditions réglementaires prévues par l’arrêté du 22 février 2016 relatif à la délivrance de l'attestation de familiarisation à la sûreté. Seule l'attestation de familiarisation à la sûreté permet d’exercer les fonctions à bord. Sa durée de validité est illimitée. La formation professionnelle maritime inclut l’évaluation de l'acquisition des compétences par application de critères déterminés. Elle est encadrée par les conventions internationales STCW et STCW-F. Les Etats qui ont ratifié ces conventions doivent garantir le respect de ces conditions par la procédure de l’agrément et par des contrôles. En droit français, l’agrément d’une formation maritime (qui inclut donc l’évaluation) est encadré par le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime et l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, pris par le ministère certificateur.

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

RS766 — Attestation de familiarisation à la sûreté

Base légale

Date d'échéance31-12-2026

Pour plus d'informations · Statistiques

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