Certificateur(s)
Partenaires habilités
9 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 9 à former et organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
COMPAGNIE DE TRANSPORTS MARITIMES
32614538000027
Former et organiser l'évaluation
COMPAGNIE MARITIME DNO
90747519800020
Former et organiser l'évaluation
FWI CREWING
81131760100011
Former et organiser l'évaluation
L'EXPRESS DES ILES
43774397400036
Former et organiser l'évaluation
PRONY RESOURCES NEW CALEDONIA
31395457000054
Former et organiser l'évaluation
REGIE DEPART PASSAGES D'EAU DE LA VENDEE
78645126000024
Former et organiser l'évaluation
REGIE TRANSPORTS MARITIMES
22975001300075
Former et organiser l'évaluation
SUDILES
—
Former et organiser l'évaluation
VAL' FERRY
50396514700013
Former et organiser l'évaluation
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
La profession de gens de mer est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime.
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.
La convention :
nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;
détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;
précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;
Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.
En ce qui concerne les marins à la pêche, la Convention internationale sur les normes de formation, de certification et de veille des personnels des navires de pêche de 1995 (Convention STCW-F) comporte des prescriptions similaires, adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.
Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
Le certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse est un titre délivré pour une route prévue et un type particulier d’engin à grande vitesse utilisé sur cette route, aux capitaine et officiers d’un engin à grande vitesse.
Le certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse (formation et évaluation) est agréé par le ministère de la mer. La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agréés les dispensant est disponible sur le site PROMETE:
Compétences attestées
Le certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse comporte les six compétences suivantes :
I- Connaître tous les appareils de propulsion et de commande de bord, y compris le matériel de communication et de navigation, le système de gouverne, les installations électriques, hydrauliques et pneumatiques ainsi que les pompes d'assèchement et d'incendie ;
II- Connaître l’emplacement et l’utilisation des engins de sauvetage, y compris l'armement des embarcations et radeaux de sauvetage, l’emplacement et l’utilisation des échappées à bord de l'engin et évacuation des passagers, l’emplacement et l’utilisation des appareils et dispositifs de protection contre l'incendie et d'extinction de l'incendie, l’emplacement et utilisation des dispositifs et systèmes de maîtrise des avaries, y compris le
fonctionnement des portes étanches à l'eau et des pompes d'assèchement ;
III- Identifier les types de défaillance des dispositifs de commande, de gouverne et de propulsion et prendre les mesures nécessaires dans le cas de telles défaillances. Connaître la stabilité à l'état intact et après avarie ainsi que la capacité de survie de l'engin après avarie ;
IV- Connaître les caractéristiques de manœuvre de l'engin ainsi que les conditions et les limites d'exploitation ;
V- Connaître et appliquer correctement les règles relatives à la sécurité de l'arrimage et de l'assujettissement des cargaisons et de véhicules ;
VI. Appliquer les procédures de communication et de navigation à suivre à la passerelle ainsi que les méthodes permettant de superviser les passagers dans une situation d'urgence.
Ces six compétences sont listées dans le « Référentiel de compétences et d’évaluation » en pièce jointe à cette fiche.
Elles sont détaillées dans l'arrêté du 21 février 2020 relatif à l'acquisition et à la délivrance du certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse et de l'attestation de formation pour le service à bord des engins à grande vitesse, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple).
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Arrêté du 21 février 2020 relatif à l'acquisition et à la délivrance du certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse et de l'attestation de formation pour le service à bord des engins à grande vitesse.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Non
VAE
Non
Prérequis à l'entrée
Aptitude médicale à la navigation.
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation. Cette (ces) attestation(s), d’une durée de validité de 2 ans, permet(tent) la délivrance du certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou par l'autorité compétente outre-mer, en leur qualité d'autorité de délivrance des titres de formation professionnelle maritime, sous réserve du respect d’autres conditions réglementaires prévues par l'arrêté du 21 février 2020 relatif à l'acquisition et à la délivrance du certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse et de l'attestation de formation pour le service à bord des engins à grande vitesse. Seul le certificat de qualification à la conduite des engins à grande vitesse permet d’exercer les fonctions à bord. Sa durée de validité est de 2 ans. Il doit ensuite être recyclé. La formation professionnelle maritime inclut l’évaluation de l'acquisition des compétences par application de critères déterminés. Elle est encadrée par les conventions internationales STCW et STCW-F. Les Etats qui ont ratifié ces conventions doivent garantir le respect de ces conditions par la procédure de l’agrément et par des contrôles. En droit français, l’agrément d’une formation maritime (qui inclut donc l’évaluation) est encadré par le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime et l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, pris par le ministère certificateur.
Base légale
Date d'échéance31-12-2026
Pour plus d'informations · Statistiques
AnnéeCertifiésInsertion 6 moisMétier visé 2 ans
2020
14
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