La certification permet de valider les compétences pratiques des utilisateurs de drones civils à usage professionnel conformément aux dispositions du décret n° 2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation des télépilotes d'aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir. La loi précise qu'un télépilote de drone ne peut assurer sa propre formation pratique.
Au delà de la réussite de l'examen théorique organisé par les pouvoirs publics (la Direction Générale de l’Aviation Civile dans le cas présent) : Le Certificat d’Aptitude Théorique aux fonctions de Télépilote (CATT), il doit aussi faire évaluer et valider ses compétences en matière de vol basique de drone par un exploitant drone en activité. Par ailleurs, la certification « Télépiloter un drone dans les catégories open et spécifique » consiste au regard de la législation européenne à devenir professionnel du drone et pour cela, la formation requiert de monter en compétences complémentaires et transverses sur les sujets suivants :
La capacité à la conduite d'un drone, en vue de l'obtention de la certification pratique,
La capacité à établir les démarches réglementaires pour la bonne conduite et la sécurité d'une mission.
Compétences attestées
Identifier la catégorie, sous-catégorie et/ou le scénario adaptés à la mission de vol en s’appuyant sur la réglementation générale de la DGAC,
Préparer la mission en observant les recommandations des plateformes aéronautiques afin d’obtenir un accord pour un vol,
Identifier les phénomènes extérieurs pouvant avoir un impact sur le vol en s’appuyant les outils adéquats (carte météo, etc.) afin d’estimer les modifications sur la conduite du vol,
Définir une position adaptée à la situation et à la mise en place de la zone d'exclusion des tiers afin d’assurer la sécurité des biens et des personnes,
Vérifier la conformité de la machine en fonction de la mission prévue pour respecter la réglementation aérienne,
Contrôler visuellement l'état global de la machine et des accessoires permettant de voler en toute sécurité,
Vérifier que la machine et les accessoires soient à jour pour bénéficier des dernières mises en conformité,
Contrôler les notifications et/ou messages d’erreurs au branchement de la machine afin d’assurer la mission en toute sécurité,
Vérifier et régler les systèmes de sécurité de l’aéronef en fonction des restrictions et de la réglementation applicable pour cette mission permettant d’être en accord avec les autorités aériennes,
Contrôler que le mode de pilotage soit conforme au télépilote pour assurer la conduite adéquate de la mission,
Contrôler l’acquisition complète du positionnement satellitaire afin que le drone puisse revenir en cas de perte de signal,
Identifier la zone de décollage et d'atterrissage et définir la ZET (zone d’exclusion des tiers) correspondant à la situation du moment pour répondre aux exigences de la mission,
Réaliser des translations avec changements d’axes et d’altitudes permettant des mouvements de gauche à droite,
Réaliser tous les mouvements de direction possibles avec un drone en horizontal, en diagonale et en hauteur,
Effectuer un vol dans les conditions de la catégorie Spécifique (BVOLS - STS-01 / STS-02) pour connaître les limites de cette catégorie,
Simuler une panne du retour vidéo entraînant un retour d’urgence en vue du télépilote pour être capable d’appréhender ce type de panne,
Déclencher un retour d’urgence en simulant une panne à l’aide des outils de RTH pour d’appréhender ce type de panne,
Rédiger un briefing/débriefing afin d’établir un retour d’expérience (REX),
Réaliser un atterrissage dans la main du télépilote en toute sécurité pour éviter d’éventuelles détériorations du drone sur des terrains accidentés.
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord,
Arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités requises des personnes qui les utilisent,
Décret n°2018-67 du 2 février 2018 relatif à la formation exigée des télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personnes à bord à des fins autres que le loisir,
Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personnes à bord à des fins autres que le loisir,
Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord,
Arrêté du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139.
Voie d'accès à la certification
Prérequis à l'entrée
Le participant doit évoluer dans une branche professionnelle dont le drone est, ou devient une nécessité pour compléter ses activités. Il peut s'agir des métiers du spectacle (cadreurs, réalisateurs, etc.) des métiers de la photographie, ou encore des métiers techniques et de constatation (géomètres, experts d'assurances, etc.) ou tout détenteur d'un projet professionnel solide. Le participant doit déjà être titulaire de la partie théorique délivrée par la Direction Générale de l'Aviation Civile. Le participant doit savoir lire, écrire et parler le français.
Composition du jury — Formation continue, Candidature individuelle
Le jury est composé de 2 personnes : un membre de l’organisme délivrant la certification et un formateur ou professionnel du drone, extérieur à l’organisme certificateur.