Le décret n° 2022-592 du 20 avril 2022 porte création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes. Il crée une spécialité en sécurité privée en vue de la Coupe du monde de rugby de 2023 et des jeux olympiques et paralympiques de 2024. Les savoir-faire requis pour justifier de l'aptitude professionnelle sont adaptés aux missions intervenant dans le cadre de ces manifestations. Cette nouvelle spécialité permettra notamment de répondre aux besoins de sécurité privée liés à l'organisation, en France, de la coupe du monde de rugby de 2023, des jeux olympiques et paralympiques de 2024, mais également de tout événement ponctuel ou périodique de grande ampleur.
L'agent qui participe aux activités privées de sécurité des grands événements (manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes), assure la sécurité des personnes et des biens dans les espaces publics et privés, y compris avec des moyens de surveillance électronique dans un cadre réglementaire et structuré limité au regard de l'APS. Il travaille sous la responsabilité d’un responsable hiérarchique direct (responsable d'exploitation, chef de secteur…) ou délégué (chef d'équipe, chef de poste…).
Cette carte ne permet pas d’exercer l’activité dans un autre cadre. Les savoir-faire requis pour justifier de l’aptitude professionnelle sont adaptés aux missions intervenant dans le cadre de ces manifestations. Les titulaires pourront compléter leur formation pour obtenir la spécialité « surveillance et gardiennage ».
Compétences attestées
L'agent qui participe aux activités privées de sécurité des grands événements pour la sécurité des personnes et des biens dans les espaces publics et privés, y compris avec des moyens de surveillance électronique, visant uniquement l'exercice d'une activité privée de sécurité liée à la surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes. Dans ce contexte, il prend part aux missions :
de filtrage des personnes (contrôle d’accès, rondes de sécurité).
d'alerte de sa hiérarchie et des équipes d’intervention.
de secours aux personnes.
d’intervention de premier niveau faisant suite à un dysfonctionnement, un événement ou un incident
Il ne peut opérer seul et ne peut être considérer comme un agent de prévention et de sécurité pouvant opérer pleinement.
Ses compétences sont fondées en partie sur celles exigées des agents de prévention et de sécurité, mais uniquement pour celles visant le champ événementiel, sportif, récréatif, culturel, de loisirs, économique :
Effectuer les tâches minimales communes à toutes les entreprises de sécurité en surveillance humaine et électronique, télésurveillance et vidéoprotection, protection rapprochée, sûreté aéroportuaire, transport de fonds, afin de jouer son rôle dans la sécurisation des grands événements de plus de 300 personnes.
Participer à la protection, aux alertes et aux secours pour la sécurité des biens et des personnes dans le champ réglementaire conforme à l'arrêté du 13 mai 2022 (et ses éventuelles modifications ou éléments réglementaires associés) pour apporter sa part de travail dans la sécurisation des grands événements de plus de 300 personnes.
Participer à la gestion des événements, effectuer les palpations de sécurité et l'inspection visuelle des bagages.
Agir de manière appropriée dans les situations conflictuelles ou à risques aggravées.
Etre vigilant face aux menaces terroristes, alerter, participer aux actions à conduire et notamment aux opérations de secours.
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Les activités privées de sécurité sont réglementées et codifiées dans le code de sécurité intérieure (livre VI du CSI). La loi du 18 mars 2003 et son décret d’application du 3 août 2007 exige la délivrance d’une carte professionnelle à tout agent voulant exercer professionnellement des missions de sécurité privée. Cette carte, délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), est conditionnée d’une part par le respect des conditions de moralité et d’autre part par le suivi d’une formation donnant aptitude professionnelle.
Cette formation doit être conforme au référentiel préalablement validé par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), respectant l'arrêté du 13 mai 2022 relatif à l’agrément prévu à l’article R. 612-24 du code de la sécurité, portant création d’une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles ou économiques rassemblant plus de 300 personnes, au décret 2022-592 du 20 avril 2022, à l'arrêté du 13 mai 2022 et à l'arrêté du 1er juillet 2016 modifié.
Cet arrêté précise les conditions d’exercice de l’activité de surveillance ou gardiennage dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article 1er du décret du 20 avril 2022 susvisé.
Voie d'accès à la certification
Prérequis à l'entrée
Avoir suivi un parcours préalable auprès d'un organisme agréé par l'ADEF, l’Association pour le Développement de l’Emploi et de la Formation qui est chargée par la CPNEFP Prévention et sécurité d’agréer les organismes de formation pour la mise en place des certifications de branche. Etre en possession d’une autorisation préalable d’entrée en formation délivrée par le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité). Les ressortissants étrangers ne peuvent demander une autorisation préalable que s’ils sont titulaires d’un titre de séjour depuis au moins 5 ans (art. 23 de la Loi pour une sécurité globale préservant les libertés publié au JO le 25 mai 2021). Tout candidat présenté doit posséder un dossier, mis à disposition du jury préalablement au déroulement des épreuves et attestant qu’il dispose d’une connaissance de la langue française caractérisée par la compréhension du langage nécessaire à l’exercice d’une activité privée de sécurité, ainsi que par la capacité à effectuer un compte rendu, par oral et par écrit. Son niveau est celui défini par le niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues, tel qu'adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe dans sa recommandation CM/Rec (2008) du 2 juillet 2008. Concernant spécifiquement les ressortissants étrangers, le test B1 tel que défini par l’arrêté du 31 mars 2022 relatif à la vérification du niveau de maîtrise de la langue française est obligatoire.
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation
La composition du jury garantit son impartialité. Les membres du jury sont au nombre de 3 * 1 membre appartenant au collège salarié, (justifiant, à minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné) obligatoire * 1 membre appartenant au collège employeur (justifiant, à minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné) obligatoire * 1 autre membre fortement conseillé : o pouvant être de la profession, membre du collège salarié ou employeur o pouvant être issu de la sécurité publique, privée, ou du monde de la formation Les membres du jury ne doivent pas appartenir à la même entreprise de sécurité et ne doivent pas être liés au centre de formation qui a dispensé l’enseignement. Tous les membres du jury doivent être déclarés à l’ADEF au préalable. L’examen pourra être réalisé si à minima deux membres du jury sont présents (conformément aux exigences de l’arrêté de Certification des organismes de formation en vigueur).