Certificateur(s)
Partenaires habilités
1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
SOC NATIONALE SAUVETAGE EN MER
77566502900242
Former et organiser l'évaluation
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.
La convention :
nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;
détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;
précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;
Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.
La convention est intégrée en droit français. Les titres et attestations qu’elle encadre sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
La certification « Equipier de pont » est délivrée :
aux sauveteurs de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) devant exercer une fonction de canotier opérationnel d’une embarcation de sauvetage de type semi-rigide (SR) et vedette SNSM ;
aux agents de l’Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) devant exercer la fonction de pilote d’embarcation de type semi-rigide, vedettes et chaland pour laquelle la qualification d'Equipier de Pont est un des préalables à la qualification de Chef de Bord ;
aux agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) et des parcs naturels marins devant exercer les fonctions de matelot à bord des navires de l’établissement pratiquant une navigation maritime ;
aux agents de la police nationale intervenant en mer devant exercer la fonction d’équipier, membre d’équipage d’un semi-rigide, d’une vedette ou d’un pneumatique ;
aux agents des unités littorales des affaires maritimes devant exercer la fonction d’équipier, membre d’équipage d’un semi-rigide, d’une vedette ou d’un pneumatique ou entrant en fonction ;
L'ensemble de ces agents participent à des missions de service public et notamment à des missions de sécurité civile.
La mission de sauvetage assurée par la SNSM constitue une mission régalienne.
Compétences attestées
L’équipier de pont effectue toutes les manœuvres sur le pont sous la responsabilité du chef de bord, du patron ou du sous patron. Il applique
les règles de sécurité sur l’embarcation. Il participe aux manœuvres de pont et de sauvetage.
L'équipier de pont peut occuper des missions spécifiques selon l'armement du navire et les missions exercées par l'organisme dont il dépend.
Le titulaire de la certification équipier de pont :
concourt à l'application des règles de sécurité individuelles et collectives à bord de l'embarcation :
Connaitre la place et le rôle du canotier dans le sauvetage en mer, dans la station ou le centre de formation et d’intervention et à bord de l’embarcation
Appliquer des règles de sécurité individuelles pour se protéger
Appliquer les règles de sécurité collectives pour se protéger, pour protéger l’embarcation et les autres
Faire fonctionner la motopompe et l’hydroéjecteur pour lutter contre les voies d’eau
Utiliser un radeau de survie pour évacuer
participe aux manoeuvres de pont en garantissant sa sécurité et la sécurité des autres membres de l'équipage :
Connaitre les bases en matelotage pour participer aux manoeuvres
Participer aux manoeuvres d’amarrage, d’appareillage et d’accostage en qualité d’équipier
Participer aux manoeuvres de mouillage en qualité d’équipier
Réagir à la chute d’un homme à la mer pour le récupérer rapidement
Participer à une navigation de nuit
participe aux manoeuvres de sauvetage pour assister ou sauver les victimes maritimes :
Participer à la mise en oeuvre des moyens de recueil de naufragés pour sauver une victime
Participer à la mise en oeuvre des moyens d’un remorquage pour assister un navire
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement
Arrêté du 7 décembre 2021 relatif aux formations nautiques des équipages des navires des entités publiques ou remplissant des missions de service public
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Oui
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Oui
VAE
Non
Prérequis à l'entrée
Pour être admis à suivre la formation d'équipier de pont, tout candidat doit : 1° Avoir 18 ans au moins au jour de l'entrée en formation ; 2° Justifier d'un certificat médical d'aptitude délivré conformément aux standards requis par l'entité d'emploi pour l'exercice des missions correspondantes à l'équipier de pont ;
Prérequis à la validation
Conformément à l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif aux formations nautiques des équipages des navires des entités publiques ou remplissant des missions de service public, l'attestation de réussite de la formation d'équipier de pont est délivrée aux candidats qui : 1. Justifient avoir reçu une formation dont le référentiel se trouve en pièce-jointe ci-après ; 2. Ont réussi avec succès une évaluation permettant de démontrer qu'ils ont atteint la norme de compétence minimale fixée dans ce référentiel.
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle
Le jury est composé de l'équipe pédagogique ayant réalisé la formation ainsi que des cadres de l'organisme agréé au titre de l'article L 742-9 du code de sécurité intérieure. Le résultat des délibérations du jury donne lieu à un procès-verbal de formation permettant la délivrance d'une attestation de réussite conformément à l'article 3 de l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif aux formations nautiques des équipages des navires des entités publiques ou remplissant des missions de service public. Les conditions de délivrance de l'attestation de réussite sont définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle maritime. L'attestation de réussite respecte également les exigences de la convention STCW relatives à la sécurité maritime des personnes. Les personnes servant à bord des navires répondent aux prescriptions de la convention.
Base légale
Date d'échéance03-05-2028
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