Certificateur(s)
Partenaires habilités
1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation.
OrganismeSIRETHabilitation
SOC NATIONALE SAUVETAGE EN MER
77566502900242
Former et organiser l'évaluation
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales comme matelot pont ou chef mécanicien, ou les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.
La convention :
nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;
détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;
précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;
Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré.
Ces conventions sont intégrées en droit français. Les titres et attestations qu’elles encadrent sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
La qualification « Chef de bord » est délivrée :
aux sauveteurs de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) devant exercer une fonction de commandement à bord d’une embarcation de sauvetage de type semi-rigide (SR) et vedette de sauvetage ;
aux agents de l’Institut français de recherche pour l'exploitation de la mer (IFREMER) devant exercer la fonction de pilote d’embarcation de type semi-rigide, vedettes et chaland
;
aux agents de l’Office français de la biodiversité (OFB) et des parcs naturels marins devant exercer les fonctions de capitaine à bord des navires de l’établissement pratiquant une navigation maritime ;
aux agents de la police nationale intervenant en mer devant exercer la fonction de commandement à bord d’une unité nautique de type semi–rigide, vedette ou pneumatique ;
aux agents des unités littorales des affaires maritimes devant exercer une fonction de patron d’embarcation de type semi-rigide ou vedette côtière.
L'ensemble de ces agents participent à des missions de service public et notamment des missions de sécurité civile. La mission de sauvetage assurée par la SNSM constitue une mission régalienne.
Compétences attestées
Le chef de bord est responsable de la sécurité de l’embarcation et de l’équipage. Il valide la navigation et coordonne les opérations à bord. Il est garant du respect des procédures. Le chef de bord peut occuper des missions spécifiques selon l'armement du navire et les missions exercées par l'organisme dont il dépend.
Le titulaire de la certification chef de bord :
a la responsabilité de faire respecter les procédures administratives et d'assurer la protection de l'équipage et de l'embarcation :
Utiliser les documents réglementaires afin de respecter l’ensemble des procédures
Assurer ou participer à la sécurité de la sortie en mer pour respecter l’intégrité de l’équipage et du moyen
sait se positionner et communiquer en mer :
Estimer sa position tout au long de la sortie afin de naviguer en sécurité
Emettre et recevoir des messages pour mener à bien la mission
anime et supervise un équipage :
Comprendre les actions à mettre en oeuvre et donner les directives adaptées afin de mener à bien la sortie en mer
Prendre en compte le comportement et l'état de ses équipiers afin d’assurer leur sécurité
Diriger et contrôler son équipe pour atteindre l'objectif défini
Adopter la procédure en fonction de ses analyses afin d’anticiper et de réagir aux cas non-conformes
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d'armement
Arrêté du 7 décembre 2021 relatif aux formations nautiques des équipages des navires des entités publiques ou remplissant des missions de service public
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initiale
Non
Formation continue
Oui
Apprentissage
Non
Contrat de professionnalisation
Non
Candidature individuelle
Oui
VAE
Non
Prérequis à l'entrée
Conformément à l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif aux formations nautiques des équipages des entités publiques ou remplissant des missions de service public, pour être admis à suivre la formation de chef de bord, tout candidat doit : 1° Avoir 18 ans au moins au jour de l'entrée en formation ; 2° Justifier d'un certificat médical d'aptitude délivré conformément aux standards requis par l'entité d'emploi pour l'exercice des missions correspondantes au chef de bord ; 3° Avoir préalablement suivi avec succès la formation équipier conduite navigation mentionnée au titre III ou exercer la fonction de canotier opérationnel ; 4° Avoir suivi avec succès la formation conduisant à la délivrance du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur en eaux maritimes option côtière avec extension hauturière conformément au décret n° 2007-1167 du 2 août 2007 susvisé ou justifier d'une qualification hauturière équivalente ; 5° Etre titulaire du certificat restreint de radiotéléphonie (CRR) certificat restreint d'opérateur (CRO) ou d'un certificat général d'opérateur (CGO).
Prérequis à la validation
Conformément à l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif aux formations nautiques des équipages des navires des entités publiques ou remplissant des missions de service public, l'attestation de réussite de la formation d'équipier de pont est délivrée aux candidats qui : 1. Justifient avoir reçu une formation dont le référentiel se trouve en pièce-jointe ci-après ; 2. Ont réussi avec succès une évaluation permettant de démontrer qu'ils ont atteint la norme de compétence minimale fixée dans ce référentiel.
Composition du jury — Formation continue, Candidature individuelle
Le jury est composé de l'équipe pédagogique ayant réalisé la formation ainsi que des cadres de l'organisme agréé au titre de l'article L 742-9 du code de sécurité intérieure. Le résultat des délibérations du jury donne lieu à un procès-verbal de formation permettant la délivrance d'une attestation de réussite conformément à l'article 9 de l'arrêté du 7 décembre 2021 relatif aux formations nautiques des équipages des navires des entités publiques ou remplissant des missions de service public. Les conditions de délivrance de l'attestation de réussite sont définies par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle maritime. L'attestation de réussite respecte également les exigences de la convention STCW relatives à la sécurité maritime des personnes. Les personnes servant à bord des navires répondent aux prescriptions de la convention.
Base légale
Date d'échéance04-05-2028
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