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RS6355 Inactive · Répertoire spécifique

Conduire des médiations judiciaires et conventionnelles

Certificateur · INSTITUT CATHOLIQUE DE PARIS

L'essentiel

Nomenclature du niveau de qualification
Répertoire spécifique
Date d'échéance de l'enregistrement
19-07-2026

Certificateur(s)

Nom légalSIRETSite
INSTITUT CATHOLIQUE DE PARIS 78428073700015 —

Partenaires habilités

1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation.

OrganismeSIRETHabilitation
CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE ALSACE EUROMETROPOLE 13002267600030 Former et organiser l'évaluation

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

L’Institut de formation à la Médiation et à la Négociation, Ifomene, relié à l’Institut Catholique de Paris, ICP, est dédié depuis sa création, en 1997, à la formation aux approches amiables de gestion des conflits (prévention, gestion, suivi), à la médiation, à la négociation et à tout mode de prévention et de résolution libre et amiable des difficultés entre personnes, organismes ou entreprises.

La certification a pour objectifs de répondre aux besoins exprimés par de nombreux professionnels d’acquérir des compétences complémentaires à leur métier pour prévenir les situations de conflits et conduire des médiations judiciaires et conventionnelles quels que soient la nature du différend, son contexte et son domaine d’application.

Ces compétences professionnelles s’exercent dans le cadre judiciaire mais également extra-judiciaire et concernent des domaines aussi diversifiés que les affaires, le commercial, l’économie, le sanitaire et social. Par voie de conséquence les objectifs de cette certification permettent de garantir aux justiciables, aux salariés de tous secteurs socio-économiques et citoyens, une meilleure prise en compte de leurs situations conflictuelles par un accompagnement à la conduite d’une médiation « de qualité ».

Il arrive que, durant une procédure judiciaire, à n’importe quel stade de l’instance, en première instance ou en appel, le juge (magistrat de la mise en état, juge des référés etc.) trouve plus opportun de proposer aux parties en conflit une médiation plutôt que de suivre la procédure classique engagée. Sous réserve de l'acceptation des parties, le juge suspend la procédure et désigne un tiers médiateur. Il s’agit là d’une médiation judiciaire. A l’issue de la médiation judiciaire, en cas d’échec, le juge fait revenir l'affaire à l'audience, dans le cas où la médiation a permis aux parties de trouver une solution au litige, il entérine l'accord trouvé par les parties elles-mêmes en présence du médiateur.

A l’occasion d’un conflit qui n’est pas encore présenté à la justice, il arrive que l’une ou les deux parties concernées décident de chercher une autre solution que le recours à une procédure judiciaire et préfèrent faire appel à une médiation. Initiées par les parties elles-mêmes, il s’agit là d’une médiation conventionnelle.

Pour les acteurs économiques en exercice, (non juristes) notamment les responsables de ressources humaines, cadres, notaires, huissiers, membres des chambres de commerce, d’organisations gouvernementales et intergouvernementales, acquérir de nouvelles compétences complémentaires qui leur permettent de prévenir les conflits et conduire des médiations judiciaires et conventionnelles s’avère aujourd’hui incontournable, d’autant que celles-ci s’inscrivent dans la suite logique de la première certification assurant ainsi, aux parties concernées une continuité appréciable.

Pour les professionnels juristes, magistrats, avocats, conseillers juridiques, présenter les MARD, et proposer l’un d’entre eux à leurs clients, en guise de solution plus adaptée à la procédure judiciaire, fait partie de leur mission et pour certains de leurs obligations. Pour ces mêmes acteurs en exercice la conduite d’une médiation représente une solution économique à proposer à leurs clients, salariés, équipe ou autre, se substituant à une action judiciaire onéreuse et à une procédure plus complexe et plus longue.

Compétences attestées

C1. Accueillir le consentement libre et éclairé de toutes les parties concernées par la situation conflictuelle sur la mise en place du processus de médiation judiciaire ou conventionnelle visant à identifier des solutions acceptables par tous et répondant aux besoins de chacun.
C2. Organiser la médiation judiciaire ou conventionnelle en connaissant les conditions de sa mise en oeuvre, le cas échéant en prenant en compte les situations de handicap d’une ou des parties, afin de prévenir ou de traiter la situation conflictuelle quels que soient la nature du différend, son contexte et son domaine d’application en respectant les principes éthiques et la déontologie de la médiation.
C.3 Animer les rencontres en utilisant les outils de la médiation et de la négociation, le cas échéant en prenant en compte les situations de handicap, afin de garantir la compréhension mutuelle des intérêts et enjeux respectifs.
C4 Faire émerger une ou des solutions par les parties elles-mêmes, en les aidant à s’écouter et à se comprendre pour les guider vers un accord possible et mutuellement acceptable.
C5. Prévenir les situations de conflits en identifiant les dispositions durables pour éviter l’émergence de nouveaux désaccords susceptibles de réaffecter les relations entre les parties prenantes.

Voie d'accès à la certification

Prérequis à l'entrée
Le candidat doit disposer d'un diplôme de Niveau 4 et detenir la certification « Conseiller les médiations judiciaires et conventionnelles » délivrée par l’Ifomene ou une formation de base en médiation d’une durée minimum de 40 heures de cours de médiation.
Composition du jury — Formation continue
* Deux représentants du champ professionnel de la médiation exerçant soit en tant que salarié soit en tant que profession libérale. o Ces derniers sont choisis parmi des médiateurs diplômés, ils sont spécialistes du règlement des conflits, expérimentés dans le règlement amiable des conflits et dotés d'une solide expérience de la médiation. Ces deux professionnels n’ont aucun lien avec les candidats. o L’un des deux est nommé président du jury de certification. * Le directeur de l’Ifomene.

Liens avec d'autres certifications

Nouvelle(s) certification(s)

Base légale

Date de décision19-07-2023
Durée de l'enregistrement3 ans
Date d'échéance19-07-2026
Dernière délivrance possible19-01-2027

Pour plus d'informations · Statistiques

AnnéeCertifiésInsertion 6 moisMétier visé 2 ans
2022 131 — —
2021 113 — —
2020 144 — —
2019 196 — —

Entrées et sorties de formation

277 entrées en formation
256 parcours menés à terme
92 % taux d'achèvement
09/2023 : 23 entrées, 0 terminées 10/2023 : 1 entrées, 0 terminées 01/2024 : 46 entrées, 0 terminées 03/2024 : 5 entrées, 23 terminées 06/2024 : 0 entrées, 46 terminées 09/2024 : 32 entrées, 1 terminées 10/2024 : 1 entrées, 0 terminées 12/2024 : 0 entrées, 4 terminées 01/2025 : 46 entrées, 0 terminées 02/2025 : 8 entrées, 0 terminées 03/2025 : 7 entrées, 33 terminées 04/2025 : 3 entrées, 0 terminées 06/2025 : 0 entrées, 55 terminées 09/2025 : 35 entrées, 8 terminées 10/2025 : 1 entrées, 0 terminées 01/2026 : 61 entrées, 0 terminées 02/2026 : 1 entrées, 35 terminées 03/2026 : 6 entrées, 0 terminées 04/2026 : 0 entrées, 1 terminées 06/2026 : 1 entrées, 50 terminées
Entrées Parcours terminés · 09/2023 – 06/2026

Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

Demande CPF — formations engagées

284 dossiers CPF engagés
1 170 728 € montant total engagé
4 122 € coût moyen par dossier
102 h durée moyenne

Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)

France compétences 61 %
Reste à charge titulaire 31 %
France Travail 4 %
Entreprise 3 %
Régions 0 %
OPCO 0 %
Compte d'engagement citoyen 0 %
07/2023 : 9 dossiers engagés 08/2023 : 7 dossiers engagés 09/2023 : 2 dossiers engagés 10/2023 : 2 dossiers engagés 11/2023 : 21 dossiers engagés 12/2023 : 21 dossiers engagés 01/2024 : 3 dossiers engagés 03/2024 : 5 dossiers engagés 05/2024 : 3 dossiers engagés 06/2024 : 4 dossiers engagés 07/2024 : 19 dossiers engagés 08/2024 : 6 dossiers engagés 09/2024 : 8 dossiers engagés 10/2024 : 7 dossiers engagés 11/2024 : 6 dossiers engagés 12/2024 : 27 dossiers engagés 01/2025 : 14 dossiers engagés 02/2025 : 8 dossiers engagés 03/2025 : 5 dossiers engagés 04/2025 : 7 dossiers engagés 05/2025 : 2 dossiers engagés 06/2025 : 8 dossiers engagés 07/2025 : 12 dossiers engagés 08/2025 : 12 dossiers engagés 09/2025 : 7 dossiers engagés 10/2025 : 3 dossiers engagés 11/2025 : 9 dossiers engagés 12/2025 : 36 dossiers engagés 01/2026 : 4 dossiers engagés 03/2026 : 6 dossiers engagés 05/2026 : 1 dossiers engagés
Dossiers engagés · 07/2023 – 05/2026

Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.

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