Attestation de formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres
Certificateur · SECRETARIAT D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE CHARGE DE LA MER
La Convention internationale sur les normes de formation du personnel des navires de pêche, de délivrance des brevets et de veille (STCW-F) de 1995 établit les normes internationales de qualification professionnelle que les marins à la pêche doivent remplir pour exercer des fonctions principales et les fonctions spécifiques qui leur sont associées, à bord d’un navire armé à la pêche. Elle identifie et encadre les titres (brevets et certificats d’aptitude pour fonctions principales ou spécifiques) ou attestations pour fonctions spécifiques requis à bord d’un navire.
La convention :
nomme chacune des compétences composant le titre ou l’attestation, sous forme de connaissances à détenir, de gestes ou de procédures à exécuter pour pouvoir exercer à bord les fonctions et tâches associées à la certification ;
détaille la totalité des connaissances théoriques et pratiques correspondant à chacune de ces compétences (« connaissances, compréhension, aptitude ») ;
précise la méthode et les critères d'évaluation de l'acquisition des compétences ;
Parfois, ces compétences sont regroupées en blocs. Chacune des compétences ou chacun des blocs le cas échéant, doit être validé pour que le titre ou l’attestation soit délivré. La Convention STCW-F comporte des prescriptions adaptées aux exigences particulières de la pêche maritime professionnelle.
Cette convention est intégrée en droit français. Les titres et attestations qu’elle encadre sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement.
L'attestation de formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres est un titre de sécurité minimal obligatoire pour faire partie de l’effectif d’un navire et y exercer des fonctions à bord des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière.
L'attestation de formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres (formation et évaluation) est agréée par le ministère de la mer.
La liste à jour des formations professionnelles maritimes agréées et des établissements agrées les dispensant est disponible sur le site PROMETE : https://promete.din.developpement-durable.gouv.fr/promete
Compétences attestées
L'attestation de formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres comporte les quatre compétences suivantes :
I- Connaître et mettre en œuvre les techniques individuelles de survie (unité de valeur TIS/F : techniques individuelles de survie) en cas d'abandon du navire de pêche ;
II- Lutter contre un incendie, l'éteindre et réduire au minimum le risque d'incendie, être préparé à faire face à des situations d'urgence dues à un incendie (unité de valeur
FBLI/F : formation de base à la lutte contre l’incendie) ;
III- Accomplir les gestes de premiers secours en cas d'accident ou de maladie à bord (unité de valeur PSC1 : prévention et secours civiques niveau 1) ;
IV- Identifier les principaux risques et dangers liés aux activités des petits navires de pêche (unité de valeur PRAB/F : prévention des risques à bord).
Ces quatre compétences sont listées dans le « Référentiel d'activités, de compétences et d’évaluation » en pièce jointe de cette fiche.
Elles sont détaillées en annexe I de la décision du 8 février 2016 portant approbation de la formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres, qui encadre également la formation qui vise à acquérir les connaissances, compréhension et aptitude attendues et prévues par les conventions internationales (gestes, procédures, termes de communication par exemple).
Elles sont également détaillées dans le Chapitre III « formation de base en matière de sécurité pour l’ensemble du personnel des navires de pêche » - Règle III/1 de la convention STCW-F notamment :
Règle III/1 – paragraphe 1.1 et 1.3 : norme de compétence minimale spécifiée en matière de techniques individuelles de survie ;
Règle III/1 – paragraphes 1.2 et 1.3 : norme de compétence minimale spécifiée en matière de prévention de l'incendie et de lutte contre l'incendie ;
Règle III/1 – paragraphe 1.4 : norme de compétence minimale spécifiée en matière de premiers secours élémentaires ;
Règle III/1 – paragraphe 1.6 : norme de compétence minimale spécifiée en matière de prévention des risques à bord.
En ce qui concerne les compétences de l'unité de valeur PSC1, elle renvoie également à l'arrêté du 24 juillet 2007 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 ».
Les quatre compétences énumérées ci-dessus prennent en compte les spécificités du secteur de la pêche maritime professionnelle.
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Décision du 8 février 2016 portant approbation de la formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initialeOui
Formation continueOui
ApprentissageNon
Contrat de professionnalisationNon
Candidature individuelleNon
VAENon
Prérequis à l'entrée
Aptitude médicale à la navigation.
Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
En cas de réussite à la totalité de l'évaluation associée à la formation, l’établissement de formation délivre une attestation, ou des attestations selon les cas, de suivi avec succès à la formation. Cette (ces) attestation(s), d’une durée de validité illimitée, permet(tent) la délivrance de l'attestation de formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres par le directeur interrégional de la mer (DIRM) ou par l'autorité compétente outre-mer, en leur qualité d'autorité de délivrance des titres de formation professionnelle maritime, sous réserve du respect d’autres conditions réglementaires prévues par la décision du 8 février 2016 portant approbation de la formation sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres. Seule l'attestation de formation à la sécurité pour les personnels embarqués sur des navires armés à la petite pêche ou à la pêche côtière de longueur inférieure à 12 mètres permet d’exercer les fonctions à bord. La formation professionnelle maritime inclut l’évaluation de l'acquisition des compétences par application de critères déterminés. Elle est encadrée par les conventions internationales STCW et STCW-F. Les Etats qui ont ratifié ces conventions doivent garantir le respect de ces conditions par la procédure de l’agrément et par des contrôles. En droit français, l’agrément d’une formation maritime (qui inclut donc l’évaluation) est encadré par le décret n° 2019-640 du 25 juin 2019 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime et l’arrêté du 7 mai 2020 relatif à l'agrément des organismes de formation professionnelle maritime, pris par le ministère certificateur.