# RS6527 - Traduire les règles du droit social et fiscal en calculs de paie

**Code:** RS6527
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Codes NSF:** 128, 315t
- **FormaCodes:** 33031, 33071, 33086, 33024, 32688
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 09-02-2029
- **Date d'enregistrement:** 09-02-2024
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande

## Certificateur(s)
- FIDAL
  - SIRET: 52503152201109
- FIDAL FORMATION
  - SIRET: 34953736500042

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
La paie est la traduction mathématique des règles du droit social et du droit fiscal qui lui sont applicables. Face à l’évolution permanente de ces règles, le collaborateur en charge de la paie doit mettre en application les mécanismes juridiques sous-jacents, pour sécuriser, adapter, ou faire évoluer sa gestion de la paie.    Les objectifs professionnels sont de traduire mathématiquement les règles essentielles du droit social et fiscal applicables à la paie, pour pouvoir contrôler leur bonne transcription sur les bulletins de salaire. La finalité des compétences attestées est de détecter la mauvaise application de la loi et des autres sources (conventions collectives, contrats, …) due aux modélisations présentes dans les logiciels de paie et de les corriger, pour sécuriser et optimiser les calculs de paie.    Le public cible de cette certification est celui des gestionnaires de paie, responsables de paie, assistants ressources humaines, comptables, en charge de la paie au sein d’ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire), PME (Petites et Moyennes Entreprises), associations, start-ups, de tous secteurs d’activité.

### Compétences attestées
1. Déterminer le minimum salarial légal et conventionnel applicable à chaque salarié et comparer les salaires réels à ces minima, en jouant parallèlement un rôle d’alerte en cas de non-respect du principe « à travail égal, salaire égal », afin de sécuriser les rémunérations d’une entreprise.     2. Intégrer à la paie les incidences de la durée du travail et des différents temps applicables, afin d’assurer la conformité du calcul du salaire brut.     3. Gérer les compteurs de congés payés et leur indemnisation, afin d’éviter des erreurs de calcul dans le traitement des congés.     4. Valoriser les retenues pour absences et déterminer la nature du salaire à maintenir en cas de maladie et accident, dans le respect des règles légales et conventionnelles, afin de verser le juste salaire.     5. Valoriser les avantages en nature et contrôler le remboursement des frais professionnels, dans le respect des définitions établies par la réglementation, afin de sécuriser les pratiques de l’entreprise dans ces domaines.     6. Contrôler l’application des différentes assiettes de calcul des cotisations, suivant la nature de celles-ci, et l’application des réductions de charges les plus courantes, afin d’assurer la conformité des calculs de charges sur chacune des tranches de salaire.     7.  Contrôler le net à payer, le net imposable, le prélèvement à la source (PAS) et le net social, en fonction du régime social et fiscal des différents éléments de salaire et d’indemnités, afin de verser et de déclarer des montants justes.

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Références juridiques des réglementations d'activité
L'activité n'est pas réglementée, mais le public concerné est tenu de respecter toute la législation en vigueur, en lien avec le traitement de la paie.

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation continue

### Prérequis à l'entrée en formation
Bénéficier d'au moins 5 ans d’expérience dans le traitement de la paie.

### Prérequis à la validation
Bénéficier d'au moins 5 ans d’expérience dans le traitement de la paie.

### Composition du jury — Formation continue
Deux avocats spécialistes de la paie, en exercice, externes à Fidal Formations.

## Base légale
- **Date de décision:** 09-02-2024
- **Durée de l'enregistrement (années):** 5
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 09-02-2029
- **Date de dernière délivrance possible:** 09-08-2029

## Statistiques
| Année | Certifiés | Dont VAE | Insertion globale 6 mois | Insertion métier 2 ans |
|---|---|---|---|---|
| 2022 | 4 |  | — | — |
| 2021 | 12 |  | — | — |

## Liens avec d'autres certifications
- **Anciennes versions:** RS5533

## Pour plus d'informations
PA04 - Certification - Traduire en paie les règles du droit (fidalformations.fr)

**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/6527/

## Où se former
Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte).

- **Formations référencées:** 1
- **Organismes:** 1
- **Régions couvertes:** 1
- **Prix indicatif:** 5 016 €
- **Durée:** 63 h

## Entrées et sorties de formation
Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 09/2024 – 06/2026.

- **Entrées en formation:** 8
- **Parcours menés à terme:** 8
- **Taux d'achèvement:** 100 %

| Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles |
|---|---|---|---|
| 09/2024 | 2 | 0 | 0 |
| 11/2024 | 2 | 0 | 0 |
| 02/2025 | 0 | 2 | 0 |
| 06/2025 | 3 | 2 | 0 |
| 12/2025 | 0 | 3 | 0 |
| 01/2026 | 1 | 0 | 0 |
| 06/2026 | 0 | 1 | 0 |

## Demande CPF — formations engagées
Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 07/2024 – 09/2025.

- **Dossiers CPF engagés:** 9
- **Montant total engagé:** 32 564 €
- **Coût moyen par dossier:** 3 618 €
- **Durée moyenne:** 63 h

Financement (part du montant engagé) :
- France compétences : 93 %
- Entreprise : 5 %
- Reste à charge titulaire : 2 %

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*Généré le 16/10/2026 à 03:43*