# RS6615 - Etude de conception électrique infrastructures de recharge de véhicule électrique **Code:** RS6615 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Codes NSF:** 255 - **FormaCodes:** 24066 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-05-2027 - **Date d'enregistrement:** 31-05-2024 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - FED INDUS ELEC ELECTRO COM - SIRET: 77568844300016 ## Partenaires habilités 4 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 4 à former et organiser l'évaluation. - APAVE EXPLOITATION FRANCE — SIRET 90386961800012 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - APRICOM — SIRET 51385494300059 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - AUXO ACTION & DEVELOPPEMENT — SIRET 47914022000043 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - INSTITUT DE FORMATION GROUPE CAHORS — SIRET 43304714900052 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Avec plus de 400 000 véhicules électriques en France en 2020 et des ventes en forte progression (environ 131 000 immatriculations depuis le début de l’année), le marché de l’électromobilité est en pleine structuration. L’évolution du cadre législatif et réglementaire, ainsi que les investissements des acteurs de l’écosystème permettant le développement de technologies qui rendent le véhicule électrique plus compétitif, sont autant de signes d’une dynamique importante sur le déploiement du véhicule électrique. 90 % de la recharge se fait à domicile ou au travail et près d’un foyer sur deux habite en immeuble collectif. Le « droit à la prise » renforcé par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 assure à chaque possesseur ou futur possesseur de véhicule électrique ou hybride rechargeable son droit à équiper son emplacement de stationnement d’une borne de recharge Avec l’objectif de 100 000 bornes de véhicules électriques, en 2023, annoncé par le gouvernement se pose un enjeu de taille : celui de la formation et des qualifications pour la conception, l’installation et la maintenance des infrastructures de recharge de véhicule. L’article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 vient cadrer l’habilitation des professions pour la conception, l’installation et la maintenance des IRVE. Celui-ci a fait l’objet d’une révision récente, avec notamment l’arrêté du 27 octobre 2021 qui vient fixer le référentiel de qualification pour ces activités. Concernant la conception, cette précision est aussi à trouver dans l’article 15 du Décret n° 2021-546 du 4 mai 2021. III.-La réalisation d'une étude de conception électrique est obligatoire pour tout projet de création d'une infrastructure de recharge dans un parc de stationnement comportant au moins 50 places. « Elle est également obligatoire dans les bâtiments d'habitation collectifs pour tout projet de création d'une infrastructure de recharge prévoyant au moins quatre points de charge. « Dès lors qu'un raccordement indirect, tel que prévu à l'article L. 353-8 du code de l'énergie, est envisagé, l'étude évalue l'adéquation des installations électriques existantes aux équipements de recharge envisagés, et le cas échéant, les travaux à réaliser. L'étude inclut un schéma électrique de l'installation envisagée. » « Dans le cas de bâtiments d'habitation collectifs, l'étude de conception envisage plusieurs scénarios afin d'anticiper l'impact de l'installation d'éventuels nouveaux points de recharge ultérieurs. Elle tient compte du foisonnement et des possibilités techniques de pilotage coordonné de la recharge des véhicules. » « Les études de conception électrique d'une infrastructure de recharge sont élaborées par des professionnels titulaires d'une qualification pour les études et conceptions desdites infrastructures. » « Ces études sont réalisées par le gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité pour ce qui relève du réseau public de distribution. » L’enjeu de cette certification, proposée par les acteurs des industriels de la filière électronumérique, est de venir qualifier les professionnels pour élaborer, mettre en service et maintenir une ou plusieurs propositions de solutions d’infrastructure collective qui s’alignent sur les exigences réglementaires/normatives et répondent au mieux aux attentes des consommateurs, usagers. Le titulaire de la certification a pour mission la conception de l’installation électrique de bornes de charge de véhicule électrique dans un parc de stationnement d’au moins 50 places, ou pour tout projet de création d’ une IRVE prévoyant au moins quatre points de recharge dans un bâtiment d’habitation collectif. L’objectif est l’acquisition de compétences techniques pour réaliser un bilan de puissance ou note de calcul pour dimensionner l’installation. La mission s’exerce dans tout type d’entreprise (toute taille et tous secteur), soit pour son propre compte, soit sous l’autorité du supérieur hiérarchique direct. ### Compétences attestées 1. Déterminer les architectures possibles pour l’installation en adéquation avec l’environnement d’ installation des infrastructures de recharge dans les parkings et immeubles. 2. Traduire le besoin du client en type d’infrastructures de recharge, en courant alternatif ou en courant continu et en dimensionnant leurs fonctions majeures, notamment pour la sécurité, l’alimentation de puissance et le pilotage des recharges. 3. Assurer la conformité aux réglementations et normes en vigueur, en particulier NFC 15-100, 14-100, 17-200, EV-Ready, ainsi que les principales recommandations de l’état de l’art via les guides professionnels en vigueur en réalisant les calculs de puissance pour une infrastructure de recharge. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Références juridiques des réglementations d'activité L’article 22 du décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 vient cadrer l’habilitation des professions pour la conception, l’installation et la maintenance des IRVE. Celui-ci a fait l’objet d’une révision récente, avec notamment l’arrêté du 27 octobre 2021 qui vient fixer le référentiel de qualification pour ces activités. ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation continue ### Prérequis à l'entrée en formation Pour entrer en formation, il est indispensable d’avoir les prérequis suivants : • Notions de base en électricité et électrotechnique ; Fonctionnement général des appareils de mesure ; • Niveau d’étude : CAP/Bac Pro/ BTS / Ingénieur avec expériences. ### Prérequis à la validation Attestation de réussite à une formation préalable à la délivrance de l'habilitation électrique par un organisme agrée selon l'arrêté du 21 novembre 2016. ### Composition du jury — Formation continue Le jury de délibération FIEEC est composé d’au minimum 3 représentants parmi lesquels le président du jury, un syndicat professionnel et une entreprise. L’organisme de formation habilité ayant préparé le candidat ainsi que le(s) membre(s) de la commission d’ évaluation, peuvent être invités au jury de délibération FIEEC pour consultation mais ne peuvent pas prendre part à la décision de ce jury. Le jury de délibération FIEEC est présidé par un représentant de la FIEEC. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. ## Base légale - **Date de décision:** 31-05-2024 - **Durée de l'enregistrement (années):** 3 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-05-2027 - **Date de dernière délivrance possible:** 30-11-2027 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/6615/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 15 - **Organismes:** 4 - **Régions couvertes:** 7 - **Prix indicatif:** 1 350 € – 1 600 € - **Durée:** 21 h ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 07/2025 – 09/2026. - **Entrées en formation:** 22 - **Parcours menés à terme:** 22 - **Taux d'achèvement:** 100 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 07/2025 | 3 | 3 | 0 | | 09/2025 | 3 | 3 | 0 | | 02/2026 | 1 | 1 | 0 | | 03/2026 | 3 | 3 | 0 | | 04/2026 | 2 | 2 | 0 | | 05/2026 | 1 | 1 | 0 | | 06/2026 | 5 | 2 | 0 | | 07/2026 | 0 | 3 | 0 | | 09/2026 | 4 | 4 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 05/2025 – 08/2026. - **Dossiers CPF engagés:** 30 - **Montant total engagé:** 41 480 € - **Coût moyen par dossier:** 1 383 € - **Durée moyenne:** 21 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 94 % - Reste à charge titulaire : 6 % --- *Généré le 08/10/2026 à 19:34*