# RS6623 - Encadrer juridiquement la prise en charge hospitalière en santé mentale (DU)

**Code:** RS6623
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Codes NSF:** 128g, 331p
- **FormaCodes:** 43431, 43415
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-05-2027
- **Date d'enregistrement:** 31-05-2024
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande

## Certificateur(s)
- UNIVERSITE TOULOUSE CAPITOLE
  - SIRET: 13003061200019

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
Les soins sans consentement sont une problématique récurrente dans les 552 établissements français, dont 63% ont une activité exclusive de psychiatrie[4]  .Ils concernent bien sûr les 15 516 psychiatres[5]  et 30 000 infirmiers[6]  qui exercent ces soins, tout autant que le reste du corps médical (aides-soignants, agents de services hospitaliers, etc.) et du corps administratif.    Au-delà de ces chiffres très spécifiques, puisque concernant la psychiatrie et plus encore les soins sans consentement qui sont une dérogation au droit commun, l’importance que doit occuper l’offre en santé mentale dans notre système de soins n’est plus à démontrer. Les pouvoirs publics s’efforcent d’ailleurs, tant bien que mal, d’intégrer de plus en plus les problématiques de santé mentale au cœur des politiques publiques.     Ces chiffres témoignent de la complexité de l’organisation de l’offre de soins en santé mentale et psychiatrie mais aussi de celle de son cadre juridique souvent méconnu des usagers autant que des praticiens.    C’est pour répondre à ce manque qu’a été créée la certification Encadrer juridiquement la prise en charge et le soin en santé mentale et psychiatrie qui permet d’obtenir le Diplôme d’Université Droit, Santé mentale, Psychiatrie.         [4]  Cour des Comptes, Les parcours dans l’organisation des soins en psychiatrie, Rapport public thématique, Synthèse, p. 9.    [5]  Chiffre actualisé le 18 août 2022 - https://www.profilmedecin.fr/contenu/chiffres-cles-medecin-psychiatre/    [6]  https://www.ordre-infirmiers.fr/assets/files/000/positions/rapport_cnoi_psychiatrie_sante_mentale.pdf    [7]  https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dp_cssmp_bilan_fdr_janvier_2022_consolide_dmsmp.13.01.22_.pdf

### Compétences attestées
Prévenir les risques juridiques en identifiant les liens entre les différents acteurs et avec les patients, dans le cadre des différentes procédures de soins sans consentement, pour faciliter les procédures.    Élaborer des procédures prenant en compte le statut et les droits des patients dans le but de proposer un suivi médical et administratif respectueux du cadre légal et de l’intérêt du patient.    Produire des éléments de conseil à la demande d’un employeur et/ou d’un public afin d’identifier les risques juridiques sur une situation donnée, notamment ceux pouvant engager la responsabilité des intervenants.    Communiquer sur le cadre législatif et règlementaire de la santé mentale, en s’appuyant sur une veille juridique pertinente pour permettre l’identification, l’amélioration et l’adaptation des pratiques, vis-à-vis des patients et usagers.

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Références juridiques des réglementations d'activité
Le plan Ma santé 2022    La feuille de route Santé mentale et psychiatrie    Les assises de la santé mentale et de la psychiatrie de 2021    Le rapport du contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) paru en mars 2020 titré « Soins sans consentement et droits fondamentaux15 »    LOI n° 2013-869 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge

## Voies d'accès
### Prérequis à l'entrée en formation
Être titulaire d’un diplôme de niveau Bac +3 (niveau 6) et d'une expérience professionnelle en lien avec le domaine.    La sélection se fait sur dossier de candidature et, le cas échéant, entretien individuel.

### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue, Candidature individuelle
Le jury se compose a minima d'un universitaire, d'un professionnel intervenant dans le cadre du diplôme et d'un professionnel extérieur (psychiatre, juriste).

## Base légale
- **Date de décision:** 31-05-2024
- **Durée de l'enregistrement (années):** 3
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-05-2027
- **Date de dernière délivrance possible:** 30-11-2027

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/6623/

## Où se former
Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte).

- **Formations référencées:** 1
- **Organismes:** 1
- **Régions couvertes:** 1
- **Prix indicatif:** 2 800 €

## Entrées et sorties de formation
Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 10/2024 – 04/2025.

- **Entrées en formation:** 2
- **Parcours menés à terme:** 2
- **Taux d'achèvement:** 100 %

| Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles |
|---|---|---|---|
| 10/2024 | 2 | 0 | 0 |
| 04/2025 | 0 | 2 | 0 |

## Demande CPF — formations engagées
Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 09/2024.

- **Dossiers CPF engagés:** 2
- **Montant total engagé:** 5 600 €
- **Coût moyen par dossier:** 2 800 €
- **Durée moyenne:** 115 h

Financement (part du montant engagé) :
- France compétences : 54 %
- Reste à charge titulaire : 46 %

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*Généré le 15/10/2026 à 12:05*