La certification permet d'attester l'acquisition des compétences pour le télépilotage de drone et la gestion d'une activité d'exploitant UAS professionnel. Elles s'adresse aux professionnels :
en création d'activité ou d'offre incluant l'usage de drones (UAS)
télépilotes souhaitant monter en compétences et gérer cette activité pour un exploitant UAS
La certification répond au besoin des exploitants UAS (drone) professionnels de s’assurer que l'activité est encadrée et reste conforme à la règlementation et ses changements, et que cet encadrement s'adapte à l'évolution de ses usages du drone. Elle concerne de nombreux secteurs (audiovisuel, génie civil, infrastructures et réseaux, sécurité civile, agriculture, transport de fret, études scientifiques, etc.) et métiers nécessitant l'intégration de drones afin de proposer des prises de vue aériennes, gagner en précision et en productivité et limiter les risques. Ce besoin s'inscrit dans la forte croissance et l'évolution rapide des usages professionnels du drone.
Dès lors qu’une entreprise utilise un drone, elle devient Exploitant UAS, doit se déclarer auprès de l’Aviation Civile et assurer les suivis administratif, procédural, d'entretien matériel et maintien des compétences. Les candidats à la certification seront donc amenés à être responsables des activités suivantes :
● Organisation des moyens humains d'un exploitant UAS professionnel dans le cadre de son activité, afin de s'assurer que les pratiques sont conformes à la règlementation et à ses attentes en assurant le contrôle et le maintien des compétences des employés et prestataires.
● Gestion d'un parc d'UAS auprès d'un exploitant dans le cadre de leur utilisation professionnelle, en s'assurant de leur déclaration et de leur entretien, afin d'éviter les risques de panne et de non conformité lors de missions.
● Réalisation de missions de prise de vue à l'aide d'un UAS dans le cadre de l'activité professionnelle d'un exploitant en adaptant les procédures de vol afin d'assurer la sécurité et conformité du vol avec ses attentes et le cadre règlementaire.
Compétences attestées
1. Déterminer le rôle des encadrants et télépilotes d'un exploitant dans le cadre de l'utilisation professionnelle d'UAS afin de clarifier leurs missions et responsabilités en complétant un Manuel d'Exploitation.
2. S'assurer de l'acquisition et du maintien des compétences des employés et prestataires d'un exploitant UAS dans le cadre de son activité, en fonction de leur utilisation des machines, afin d'éviter tout risque de non conformité lors d'une opération, en tenant à jour une liste des télépilotes habilités et de leurs missions.
3. Exploiter un processus de veille réglementaire dans le cadre de l'activité d'un exploitant UAS, afin d'actualiser ses procédures et le besoin en compétences de son personnel en détectant et communiquant tout changement impactant l'organisation.
4. Intégrer un UAS auprès d'un exploitant dans le cadre de son utilisation professionnelle, afin de réaliser des missions en effectuant les déclarations règlementaires et la mise à jour des documents internes.
5. Réaliser l'entretien des UAS d'un exploitant, utilisés dans le cadre de son activité, afin d'éviter tout risque lors d'une opération, en suivant un manuel d'entretien.
6. Contrôler la conformité des procédures de préparation et de réalisation d’un vol dans le cadre de l'activité d’un exploitant UAS, afin de s'assurer que les missions se réalisent conformément à la réglementation.
7. Améliorer les procédures de vol existantes d'un exploitant UAS dans le cadre de son activité, en ajoutant des mesures d'atténuation des risques afin de protéger davantage le personnel, les tiers et l'image de la structure professionnelle.
8. Réaliser des missions de prise de vue à l'aide d'un UAS pour un exploitant dans le cadre de son activité, à l'aide de procédures adaptées afin d'assurer la sécurité et la conformité du vol avec les attentes de l'exploitant et le cadre règlementaire.
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Le Règlement (UE) 2018/1139
, dit « Nouveau règlement de base », confère à l’Agence de l’Union européenne de la sécurité aérienne (AESA) la compétence sur la réglementation de l’ensemble des aéronefs circulant sans équipage à bord (UAS). La Commission européenne a publié deux règlements :
* Règlement délégué (UE) 2019/945
de la Commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord.
* Règlement d’exécution (UE) 2019/947
de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord.
Ces deux règlements sont pleinement et directement applicables en France. Certaines exigences définies par la réglementation nationale continuent toutefois d’être applicables :
* Arrêté du 18 mai 2018
relatif aux exigences applicable aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir, fixe les modalités relatives à la formation des télépilotes dans le cadre de l’usage professionnel de drones.
* Arrêté du 3 décembre 2020
relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant les conditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champ d'application du règlement (UE) 2018/1139.
* Arrêté du 3 décembre 2020
relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord.
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initialeNon
Formation continueOui
ApprentissageNon
Contrat de professionnalisationNon
Candidature individuelleOui
VAENon
Prérequis à l'entrée
Avoir l'âge réglèmentaire pour piloter un drone, Être porteur d'un projet professionnel visant l’utilisation d’UAS ou utiliser un UAS au sein d’une structure professionnelle, Être détenteur de l’examen théorique pour la catégorie Ouverte délivré par la DGAC, ou être détenteur de l’examen théorique pour la catégorie Spécifique délivré par la DGAC et une attestation de suivi d'une formation pratique en centre déclaré.
Composition du jury — Formation continue, Candidature individuelle
Le jury de certification est composé de deux membres : * un responsable de l’organisme certificateur ; * un professionnel externe gérant une activité d’exploitant UAS professionnel.