# RS6699 - Exploitation d'un UAS (drone) dans le secteur de la promotion et la vente immobilière **Code:** RS6699 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Codes NSF:** 230w, 231s, 313 - **FormaCodes:** 31862, 42186, 46281 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 19-07-2027 - **Date d'enregistrement:** 19-07-2024 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - DRONE UP ACADEMY - SIRET: 88488368700011 ## Partenaires habilités 30 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 30 à former et organiser l'évaluation. - ACCESS DRONES — SIRET 83205082700019 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - AEROCDRONES — SIRET 92061299100017 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - AEROCDRONES — SIRET 92061299100025 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - AIRVOLIA — SIRET 53195185300013 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ARTECH'ACADEMY — SIRET 90303735600016 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ATLANTIQUE EXPERTISES DRONES — SIRET 81763726700037 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CAELI — SIRET 94963565000011 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CLIC & BAT — SIRET 79469140200042 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - DCX-AP — SIRET 91183503100012 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - DRONECONTRAST — SIRET 80219773100036 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation Liste complète des 30 partenaires habilités : https://data.aktaconseil.fr/certifications/rs6699-exploitation-d-un-uas-drone-dans-le-secteur-de-la-promotion-et-la-vente-immobiliere/partenaires ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification La certification « Exploitation d'un UAS (drone) dans le secteur de la promotion et la vente immobilière » atteste que ses titulaires sont opérationnels pour faire évoluer un drone en toute sécurité, avec les bases propres aux vols contextualisés aux secteurs de la vente et de la promotion immobilière. Elle répond à un besoin avéré des professionnels de ces secteurs. La certification vise une spécialisation des publics cibles identifiés : salariés ou non-salariés des domaines immobiliers (BTP, vente, promotion, architecture, inspection, ...) souhaitant utiliser un drone pour réaliser des travaux de type prises de vues et vidéos aériennes dans leur contexte professionnel, et dans le respect de la réglementation en vigueur. Dans le contexte professionnel spécifique à la vente et à la promotion immobilière, cette certification complète les diplômes déjà existants en répondant aux besoins opérationnels des secteurs mentionnés. Elle contribue également à favoriser les embauches dans ce domaine, en permettant l'acquisition de compétences complémentaires qui renforcent les opportunités d'emploi et offrent de meilleures perspectives de progression de carrière. En maitrisant les compétences visées, ces actifs concernés par la certification améliorent leur productivité, leur efficacité et leur capacité à fournir des services de qualité supérieure à leurs clients. ### Compétences attestées 1. Préparer un vol en conformité avec la réglementation, en considérant la catégorie et/ou le scénario et/ou sous-catégorie à sélectionner, les zones ségréguées potentielles dans l'espace aérien désigné, les contextes géographiques et immobiliers environnants, les autorisations d'occupation du sol dans le cadre de la sécurisation de la zone de décollage, les limites météorologiques établies par l'enveloppe d'homologation du drone et/ou la classe du drone, et les obligations spécifiques du télépilote (documents essentiels, déclarations de vols, autorisations de vols), dans le but de faciliter la réalisation de vols sécurisés dans des espaces immobiliers complexes 2. Préparer une mission en contactant les gestionnaires de zone et/ou tout décideur impacté par le vol, afin de leur demander les autorisations concordantes avec le vol préparé, et d'assurer une intervention à vocation immobilière dans le respect de la réglementation en vigueur 3. Préparer l'intégralité des moyens et outils techniques permettant l'utilisation du drone, dans le cadre d'une mission d'étude de promotion, et/ou de vente immobilière (RGB, thermographie, photogrammétrie, pulvérisation, …), afin d'assurer la sécurité des tiers, de soi-même, et des biens à survoler, en préparant les EPI et matériels de délimitation propres au BTP 4. Vérifier l'opérationnalité du drone, en contrôlant ses fonctionnalités, les mises à jour de ses logiciels, et la présence de l'ensemble du matériel et des accessoires adaptés à sa mission, afin de discerner d’éventuelles anomalies techniques et d'apporter des actions curatives, dans le cadre de la sécurité du vol 5. Réaliser une visite pré-vol en s'appuyant sur une liste de points de contrôle, afin de vérifier l'intégrité du drone et de ses composants, ainsi que la programmation de ses paramètres de sécurité, dans le cadre du diagnostic machine d'avant mission 6. Conduire sa séance de briefing avant vol, en analysant de manière approfondie les conditions météorologiques, environnementales et réglementaires, les menaces potentielles, en conditionnant des manœuvres d'urgence lors du vol prévu, et en identifiant des stratégies de réponse ainsi que des procédures d'intervention d'urgence adaptées, afin d'assurer une préparation complète avant le vol et garantir la sécurité des opérations 7. Télépiloter un drone, en assurant les principes de sécurité propres aux vols en proximité immédiate d'éléments immobiliers, pour positionner le drone de manière adaptée au regard de la zone à examiner afin d'obtenir un livrable technique de qualité, et conditionner ses réflexes relatifs aux manœuvres d'urgence dans le cadre de la sécurisation du vol 8. Réaliser des prises de vue aériennes d'un bien immobilier à l'aide d'un drone, en positionnant le drone de manière approprié, en appliquant les principes de composition visuelle et en ajustant les paramètres de la caméra, dans le but d'obtenir des photographies de qualité professionnelle mettant en valeur les caractéristiques du bien immobilier dans son environnement 9. Réaliser des vidéos aériennes d'un bien immobilier, en appliquant rigoureusement les règles fondamentales de la vidéographie, notamment en s'assurant d'un éclairage optimal et une stabilisation d'image fluide, tout en utilisant des techniques de vol avancées telles que les dronies, les points d'intérêt (POI) ou les trajectoires préprogrammées, dans le but de créer des vidéos immersives de qualité professionnelle qui mettent en valeur les caractéristiques du bien immobilier, offrant ainsi une expérience visuelle captivante et professionnelle pour les clients potentiels 10. Réaliser une mission de repérage topographique, en télépilotant un drone de telle sorte que les limites d'un terrain soient repérées, tout en assurant la captation de l'ensemble du terrain, afin de restituer un rendu technique à but de promotion immobilière ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Références juridiques des réglementations d'activité Références juridiques des réglementations d’activité : * Arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télépilotes qui utilisent des aéronefs civils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir * NOR : TRAA1733652A * ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/18/TRAA1733652A/jo/texte * JORF n°0129 du 7 juin 2018 (Texte n° 32) * Le règlement d'exécution (UE) 2019/947 de la Commission du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord * Le règlement délégué (UE) 2019/945 DE LA COMMISSION du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord * La nouvelle Réglementation européenne UE-2019/947, en vigueur au 1er janvier 2021 ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation continue ### Prérequis à l'entrée en formation Peuvent s’inscrire aux sessions de formations certifiantes les personnes qui ont obtenu un certificat théorique décerné par la DGAC et/ou EASA, ou inscrit à une session de passage d’examen (Attestation A1 et A3, CATS, CATT, CATD, ...). ### Prérequis à la validation Peuvent se présenter aux sessions d’évaluation en vue de l’obtention de la certification «Exploitation d'un UAS (drone) dans le secteur de la promotion et la vente immobilière», et afin de satisfaire au cadre légal, les candidats/candidates ayant suivi une formation certifiante dispensée par l’organisme certificateur, ou tout autre formation dispensée par le réseau de partenaires « DronEdifice » respectant les exigences de l’organisme certificateur. ### Composition du jury — Formation continue La composition du jury (trois évaluateurs au minimum, dont deux sont indépendants de l’organisme (non salarié, non actionnaire, non formateur ...)) garantit le respect des principes d'impartialité, d'indépendance et de neutralité : * le dirigeant de l’organisme certificateur, ou son représentant (instructeur de la session, …) désigné comme président du jury * un/une exploitant/exploitante enregistré(e) DGAC (à jour de ses obligations) avec une expérience significative conforme au champ de la certification (2 ans d'expérience et/ou 20 déclarations) * un professionnel reconnu des métiers de l'immobilier (agent immobilier, promoteur, topographe, expert immobilier, assureur, etc.…). ## Base légale - **Date de décision:** 19-07-2024 - **Durée de l'enregistrement (années):** 3 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 19-07-2027 - **Date de dernière délivrance possible:** 19-01-2028 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RS5523 ## Pour plus d'informations https://formation-dronedifice.fr/certification/ **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/6699/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 55 - **Organismes:** 26 - **Régions couvertes:** 15 - **Prix indicatif:** 980 € – 6 780 € - **Durée:** 21 – 105 h ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 10/2024 – 09/2026. - **Entrées en formation:** 2 351 - **Parcours menés à terme:** 2 269 - **Taux d'achèvement:** 97 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 10/2024 | 15 | 12 | 0 | | 11/2024 | 42 | 31 | 0 | | 12/2024 | 43 | 45 | 0 | | 01/2025 | 62 | 64 | 1 | | 02/2025 | 64 | 46 | 1 | | 03/2025 | 94 | 81 | 1 | | 04/2025 | 95 | 91 | 2 | | 05/2025 | 96 | 96 | 0 | | 06/2025 | 113 | 91 | 4 | | 07/2025 | 87 | 97 | 1 | | 08/2025 | 74 | 78 | 2 | | 09/2025 | 125 | 102 | 2 | | 10/2025 | 132 | 153 | 1 | | 11/2025 | 130 | 146 | 1 | | 12/2025 | 123 | 120 | 1 | | 01/2026 | 201 | 142 | 0 | | 02/2026 | 192 | 135 | 2 | | 03/2026 | 207 | 207 | 7 | | 04/2026 | 117 | 164 | 3 | | 05/2026 | 79 | 130 | 4 | | 06/2026 | 84 | 93 | 5 | | 07/2026 | 65 | 68 | 0 | | 08/2026 | 51 | 26 | 0 | | 09/2026 | 60 | 51 | 1 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 08/2024 – 09/2026. - **Dossiers CPF engagés:** 2 504 - **Montant total engagé:** 6 570 151 € - **Coût moyen par dossier:** 2 624 € - **Durée moyenne:** 50 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 86 % - Reste à charge titulaire : 9 % - France Travail : 2 % - Entreprise : 1 % - Régions : 0 % - OPCO : 0 % - Compte d'engagement citoyen : 0 % --- *Généré le 11/10/2026 à 21:19*