Télépilotage de drone dans le cadre d'inspections et de rapports d'expertises

Depuis un décret du 2 février 2018, complété par un arrêté du 18 mai 2018, le télépilote doit déclarer son activité à la Direction de la sécurité de l’aviation civile ; opérer sur un drone homologué par la Direction générale de l’aviation civile ; soumettre un manuel d’activités particulières à cette dernière ; suivre une formation pour télépilotes et disposer de polices d’assurance adaptées. Les prises de vues réalisées ne pourront appuyer un procès-verbal de constat qu’à condition d’avoir été prises par un drone télépiloté de manière licite (notamment hauteur de vol maximum, pas de vol hors vue et / ou de nuit, maintien à l’écart des zones interdites : centrales nucléaires ou des zones contrôlées : aérodromes CTR/TMA).
En outre, L’exploitation des aéronefs sans équipage à bord est couverte par le règlement d’exécution (UE) 2019/947 du 24 mai 2019 concernant les règles et procédures applicables à l'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord. Ce règlement est applicable depuis le 31 décembre 2020. Il décrit notamment les exigences associées à cette exploitation autour des thèmes suivants :
* Modalités d’exploitations et aéronefs éligibles à l’exploitation en catégorie ouverte,
* Exigences liées à la formation du télépilote et à ses qualifications,
* Responsabilités de l’exploitant et du télépilote.
Les exigences applicables aux aéronefs utilisés en catégorie ouverte sont par ailleurs décrites dans le règlement délégué (UE) 2019/945 de la commission du 12 mars 2019 relatif aux systèmes d'aéronefs sans équipage à bord et aux exploitants, issus de pays tiers, de systèmes d'aéronefs sans équipage à bord. Y sont définies notamment les classes C0 à C4 de drones pouvant être exploités en catégorie ouverte. Ces classes dépendent notamment (mais pas exclusivement) de la masse maximale autorisée de l’aéronef. De manière simplifiée, les exigences sont d’autant plus élevées que le drone est lourd ou exploité près des personnes.
De manière générale, toute exploitation qui ne satisfait pas les exigences de la catégorie ouverte entre dans la catégorie spécifique, soumise à déclaration préalable ou autorisation par la DSAC en fonction des conditions d’exploitation.
Sous certaines conditions, un exploitant peut être dispensé d’autorisation d’exploitation. Pour cela il doit :
* exploiter conformément à un scénario standard national S1, S2 ou S3, ou
* exploiter conformément à un scénario standard européen STS-01 ou STS-02, ou
* détenir un certificat allégé d’exploitant d’UAS (LUC).
Dans les autres cas, l’exploitant doit être autorisé par la DSAC avant de débuter ses opérations.