# RS6848 - Certification spécifique vente exclusive de munitions et d'éléments de munitions des catégories C et D **Code:** RS6848 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Codes NSF:** 312 - **FormaCodes:** 23660 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2026 - **Date d'enregistrement:** 31-10-2024 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - FEDERATION PROFESSIONNELLE DES METIERS DE L'ARME ET DE LA MUNITION - SIRET: 75379425400031 ## Partenaires habilités 1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation. - FEDERATION PROFESSIONNELLE DES METIERS DE L'ARME ET DE LA MUNITION — SIRET 75379425400031 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification La certification spécifique vente exclusive de munitions et d'éléments de munitions des catégories C et D prépare les futurs acteurs de la profession à la connaissance et à la maîtrise de la réglementation afin de pouvoir exercer le commerce exclusive de munitions et d'éléments de la munitions des catégories C et D. Cette certification est reconnue par le ministère de l’Intérieur comme justifiant de la compétence professionnelle permettant d'exercer le commerce de munitions et d’éléments de munitions des catégories C et D et permet au titulaire de réunir la condition nécessaire pour pouvoir déposer un dossier de demande d’agrément d’armurier spécifique « munitions » auprès de la préfecture de son domicile (si entreprise non créée), ou du département dans lequel se trouve son entreprise. Cela lui permettra par la suite de pouvoir déposer un dossier de demande d’autorisation d’ouverture de commerce pour les munitions et leurs éléments des catégories C et D. Les connaissances, compétences et modalités d''évaluation sont strictement encadrées par arrêté pris par le ministre de l'Intérieur et publié au journal officiel de la République francaise ### Compétences attestées Identifier l'article afin d'avoir le comportement administratif adapté Réaliser une vente dans le respect de la réglementation spécifique à l'activité Apporter un service de conseil adapté Identifier les munitions et leur classement Réaliser les étapes administratives de gestion commerciale et administrative Apporter des conseils sur le couple arme/munition et leurs compositions ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Références juridiques des réglementations d'activité La Certification spécifique vente exclusive de munitions et d'éléments de munitions des catégories C et D prépare les futurs acteurs de la profession à la connaissance et à la maîtrise de la réglementation afin de pouvoir exercer le commerce exclusive de munitions et d'éléments de la munitions des catégories C et D sans avoir au préalable reçu une formation technique délivrée par un établissement spécialisé, afin de répondre aux critères du Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 relatif à l’agrément de certification relative aux métiers de l'armurerie et de l'armement, ce afin de pouvoir exercer le commerce de détail de munitions et d'éléments de munitions des catégories C et D. 1. Arrêté du 2 janvier 2024 portant cahier des charges de certifications relatives aux métiers de l'armurerie et de l'armement prévues par l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieur. 2. Arrêté du 8 janvier 2024 portant agrément de certifications relatives aux métiers de l'armurerie et de l'armement prévues par l'article R. 313-4 du code de la sécurité intérieur. ## Voies d'accès ### Prérequis à l'entrée en formation Par la modification de la directive européenne n° 2008/51/CE du Parlement et Conseil du 28 mai 2008 et son intégration par le décret n° 2011-1476 en date du 9 novembre 2011 dans la réglementation française, toute personne désirant pratiquer le commerce d’armes et de munitions des catégories C et D doit être titulaire d’un agrément d’armurier. Ces agréments – délivrés par le Ministère de l’Intérieur (préfectures) – sont obligatoires pour toute personne physique qui exerce une activité commerciale ou de service concernant les armes et munitions « Nul ne peut, s’il n’est titulaire d’un agrément relatif à son honorabilité et à ses compétences professionnelles délivré par l’autorité administrative, exercer l’activité qui consiste, à titre principal ou accessoire, soit en la fabrication, le commerce, l’échange, la location, la location-vente, le prêt, la modification, la réparation ou la transformation ». Toute personne physique désirant pratiquer cette activité doit ainsi faire preuve des conditions d'honorabilités (contrôles réalisés par le service armes de la préfecture). ### Composition du jury — Formation continue Défini par arrêté du 2 janvier 2024 portant cahier des charges de certifications relatives aux métiers de l'armurerie et de l'armement (article R. 313-4 du code de la sécurité intérieure) ## Base légale - **Date de décision:** 31-10-2024 - **Durée de l'enregistrement (années):** 2 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2026 - **Date de dernière délivrance possible:** 29-04-2027 ## Pour plus d'informations https://www.fepam.fr/cqp-agrees-ministere-interieur/cqp-specifiques/cqp-specifique-vente-exclusive-munitions-classees-categorie-c-d/ **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/6848/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 1 - **Organismes:** 1 - **Régions couvertes:** 0 - **Prix indicatif:** 960 € ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 12/2024 – 09/2026. - **Entrées en formation:** 39 - **Parcours menés à terme:** 36 - **Taux d'achèvement:** 92 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 12/2024 | 1 | 1 | 0 | | 01/2025 | 2 | 2 | 0 | | 03/2025 | 4 | 4 | 0 | | 05/2025 | 4 | 4 | 0 | | 07/2025 | 6 | 6 | 0 | | 09/2025 | 1 | 1 | 0 | | 11/2025 | 5 | 5 | 0 | | 01/2026 | 3 | 0 | 0 | | 02/2026 | 0 | 3 | 0 | | 03/2026 | 4 | 0 | 0 | | 04/2026 | 0 | 4 | 0 | | 06/2026 | 2 | 2 | 0 | | 07/2026 | 4 | 4 | 0 | | 09/2026 | 3 | 0 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 12/2024 – 07/2026. - **Dossiers CPF engagés:** 38 - **Montant total engagé:** 36 480 € - **Coût moyen par dossier:** 960 € - **Durée moyenne:** 14 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 89 % - Reste à charge titulaire : 9 % - OPCO : 2 % --- *Généré le 07/10/2026 à 23:57*