# RS6857 - Intégrer la compétence juridique dans les missions du Data Protection Officer (DPO)

**Code:** RS6857
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Codes NSF:** 128, 326p
- **FormaCodes:** 13238, 31006
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2029
- **Date d'enregistrement:** 31-10-2024
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande

## Certificateur(s)
- FIDAL
  - SIRET: 52503152201109
- FIDAL FORMATION
  - SIRET: 34953736500042

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
Cette certification est destinée aux délégués à la protection des données (ou DPO) ou aux membres de leurs équipes, qui conseillent et accompagnent les organismes qui les ont désignés, dans leur démarche de conformité au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).    Selon la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés), le DPO est au cœur de ce règlement européen, qui constitue le cadre juridique applicable depuis mai 2018 dans toute l’Union européenne. Avant de lui confier cette mission, il est nécessaire de vérifier qu'il dispose du statut, des compétences et des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions. L’objectif de cette certification est de contribuer aux compétences du DPO et de ses collaborateurs, pour la partie juridique de leurs missions.

### Compétences attestées
* C1 :     Etablir la cartographie des données personnelles à risque en lien avec la réalité d’une organisation déterminée, afin de pouvoir concrétiser et développer un plan d’actions dynamique de mise en conformité de cette organisation, avec la règlementation en vigueur.      * C2 :     Conseiller les dirigeants d’une organisation concernant le déploiement opérationnel, dynamique et sécurisé d’une politique de protection des données, et notamment concernant les cas dans lesquels une analyse d’impact est nécessaire, afin de les aider à la décision dans ce domaine.      * C3 :     Mettre en œuvre une politique de protection des données en s’appuyant sur la prévention des risques juridiques et informatiques et sur la responsabilisation des acteurs, afin de protéger les données d’une violation, et des dommages potentiels conséquents.      * C4 :     Déployer des procédures et outils nécessaires au respect des règles applicables au consentement des personnes et à l’exercice de leurs droits, afin de réaliser le traitement de données à caractère personnel dans les règles de l’art, et de répondre aux demandes et plaintes potentielles des consommateurs ou usagers, notamment en situation de handicap.      * C5 :    Tenir le rôle d’interface entre l’organisation responsable du traitement de données personnelles, les instances de contrôle et les personnes concernées, en rendant compte de la conformité des actions mises en place, notamment par la production d’un registre de traitement des données personnelles, et a fortiori en prenant des mesures adéquates en cas de gestion de crise.        * C6 :    Etablir des contrats avec les différents acteurs de la chaine de traitement des données à caractère personnel, afin de déterminer le rôle opérationnel et les responsabilités de chacun, et de pouvoir traiter un incident relatif à la protection des données personnelles.      * C7 :    Sécuriser le transfert de données dans le cas de traitements internationaux, en appliquant les techniques juridiques adaptées et en tenant compte du droit international, afin d’étendre la conformité RGPD aux activités internationales d’une organisation.

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Références juridiques des réglementations d'activité
Le DPO doit respecter la réglementation suivante, ainsi que ses versions ultérieures ou de remplacement :  - Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et notamment son Chapitre IV, Section 4,  - La Délibération n° 2018-318 du 20 septembre 2018 portant adoption des critères du référentiel de certification des compétences du délégué à la protection des données (DPO),  - La loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 et la loi du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation continue

### Prérequis à l'entrée en formation
Bénéficier d’une expérience professionnelle en droit, en informatique ou en gestion d’entreprise.

### Prérequis à la validation
Bénéficier d’une expérience professionnelle en droit, en informatique ou en gestion d’entreprise.

### Composition du jury — Formation continue
Deux professionnels ou avocats en charge du sujet RGPD, externes à Fidal Formations.

## Base légale
- **Date de décision:** 31-10-2024
- **Durée de l'enregistrement (années):** 5
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-10-2029
- **Date de dernière délivrance possible:** 29-04-2030

## Statistiques
| Année | Certifiés | Dont VAE | Insertion globale 6 mois | Insertion métier 2 ans |
|---|---|---|---|---|
| 2023 | 3 |  | — | — |
| 2022 | 8 |  | — | — |
| 2021 | 9 |  | — | — |

## Liens avec d'autres certifications
- **Anciennes versions:** RS3959
- **Correspondances (blocs):** RNCP38106

## Pour plus d'informations
https://www.fidalformations.fr/formation/pi15-certification-integrer-competence-juridique-missions-du-data-protection-officer-dpo

**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/6857/

## Où se former
Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte).

- **Formations référencées:** 2
- **Organismes:** 1
- **Régions couvertes:** 2
- **Prix indicatif:** 4 380 €
- **Durée:** 42 h

## Entrées et sorties de formation
Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 09/2025 – 12/2025.

- **Entrées en formation:** 1
- **Parcours menés à terme:** 1
- **Taux d'achèvement:** 100 %

| Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles |
|---|---|---|---|
| 09/2025 | 1 | 0 | 0 |
| 12/2025 | 0 | 1 | 0 |

## Demande CPF — formations engagées
Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 06/2025 – 02/2026.

- **Dossiers CPF engagés:** 6
- **Montant total engagé:** 24 220 €
- **Coût moyen par dossier:** 4 037 €
- **Durée moyenne:** 42 h

Financement (part du montant engagé) :
- France compétences : 90 %
- Entreprise : 8 %
- Reste à charge titulaire : 2 %

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*Généré le 11/10/2026 à 07:38*