Intervention dans l'industrie de la batterie

Le jury paritaire de délibération est constitué : D’une délégation patronale composée au maximum de cinq membres qualifiés relevant de la branche de la métallurgie. D’une délégation syndicale, pour celle-ci chaque organisation syndicale représentative de salariés au niveau national dans la branche désigne un ou plusieurs représentants qualifiés. En revanche, seul un représentant par organisation syndicale siège dans le jury avec droit de vote. Les organisations syndicales peuvent envoyer, pour chaque jury, alternativement l’un ou l’autre de leurs représentants désignés. Le tuteur du candidat, un représentant des organismes de formation habilités ainsi que les membres de la commission d’évaluation, peuvent être également invités au jury paritaire de délibération pour consultation mais ne peuvent pas prendre part à la décision de ce jury. Le jury paritaire de délibération est présidé par un représentant désigné par l’UIMM territoriale centre de certification qui a en charge l’organisation des actions d’évaluation. Conformément à l’accord du 8 novembre 2019, le jury paritaire de délibération transmet au Groupe Technique paritaire « Certifications » l’ensemble des informations relatives au processus d’attribution comprenant sa composition, sa délibération, ainsi que tout document utile à son suivi. Cette transmission vise à permettre, au Groupe Technique Paritaire « Certifications », de s’assurer de la conformité du processus d’attribution au dispositif de certification de branche.