# RS6991 - Officier de sécurité – gérer les informations et supports classifiés **Code:** RS6991 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Codes NSF:** 344 - **FormaCodes:** 42802 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 18-12-2027 - **Date d'enregistrement:** 18-12-2024 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - SECRETARIAT GENERAL DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE NATIONALE - SIRET: 12000102900012 ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification Le SGDSN agit comme opérateur, notamment dans la gestion des habilitations, des documents classifiés, des communications gouvernementales – au travers de l’opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés (OSIIC) – ou encore de la sécurité des systèmes d’information et la cyberdéfense. La protection du secret de la défense nationale (PSDN) repose sur un corpus de textes dont le code pénal, le code de la défense et l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (IGI-1300) constituent le socle. Dans sa dernière version, l’IGI-1300 décrit la chaîne fonctionnelle de sécurité associée à cette protection, ses principaux acteurs et leurs missions. Son efficacité dépend de l’organisation et de l’action pratique de l'ensemble des acteurs de cette chaîne (application des mesures de sécurité aux personnes physiques et morales, garantie de la protection physique et logique des informations et supports classifiés, bonne gestion de ces informations et supports, détection et traitement des compromissions). L’officier de sécurité, professionnel au cœur de la protection du secret de la défense nationale (PSDN), se doit d’être formé afin d’exercer ses missions au sein de l’organisme dans lequel il exerce sont activités. ### Compétences attestées La certification permet d’attester que son titulaire dispose des compétences et connaissances lui permettant d'occuper une fonction d’officier de sécurité. Il sera en capacité d’animer la chaîne fonctionnelle de protection du secret de la défense nationale : comprendre des enjeux de la PSDN, anticiper les menaces, appliquer les textes réglementaires. La certification s'attache par ailleurs à détailler la gestion, par les officiers de sécurité, des informations et supports classifiés. Cette certification intéresse les officiers de sécurité de tous les organismes concernés par la PSDN. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Références juridiques des réglementations d'activité Constitution, article 5, 20 et 21 ; décisions du Conseil constitutionnel n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011, n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015, n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 ; accords généraux de sécurité et accords de sécurité publiés au Journal ; code de la défense, articles L. 1111-1, L. 1131-1, L. 1332-1 à L. 1332-6, L. 2311-1, L. 2312-1 à L. 2312-8, L. 2362-1, L. 4121-2, R. 1132-1 à R. 1132-3, R. 1143-1 à R. 1143-8, R. 2311-1 à R. 2311-12, R2312-1, R2312-2 ; code pénal, articles 121-2, 226-13, 411-6, 411-6 à 411-12, 414-8, 414-9, 434-4, 444-1 à 444-9, R. 413-1 à R. 413-5 ; code de procédure pénale, articles 56-4 ; instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale ; instruction interministérielle n°2100 pour l’application en France du système de sécurité de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord ; instruction générale interministérielle n° 2102 sur la protection en France des informations classifiées de l’Union européenne ; code civil, articles 22, 1837 ; code de la commande publique, articles L. 2141-1 à L. 2141-6, R. 2300-1, 2332-8, 2343-4, 2343-5, 2343-13, 2351-14, R. 2396-6, R. 3123-3 ; code du commerce, article L. 210-3 ; code de la justice militaire, articles L. 332-2 ; code du patrimoine, articles L. 211-1, L. 212-2, L212-3, L. 213-1 à L. 213-7 ; code des postes et des communications électroniques, articles L. 36-5, R. 1-2-1, R. 1-2-6 ; code des relations entre le public et l’administration, articles L. 211-2, L. 311-1 à L. 311-9 ; code de la sécurité intérieure, article L. 114-1, L. 114-2, L. 234-1 ; code du travail, articles L. 8112-1, L. 8113-10, L. 8113-11, L. 8114-1, L. 8114-2, L. 8123-1 à L. 8123-5 ; loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, article 26. ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation continue, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation L'accès à la certification est conditionné par la désignation du candidat à occuper une fonction d'officier de sécurité au sein d'un organisme ayant accès au secret de la défense nationale (qualification par le candidat en tant que personne physique qualifiée au sens du 3.1.1 §2 de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale n° 1300 du 13 novembre 2020). Dans les mêmes conditions de qualification, un candidat non encore désigné comme officier de sécurité d'un organisme peut être présenté à la certification par le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité dont il relève. Cette certification s’adresse aux OS des organismes qui ont obtenu préalablement la certification « Officier de sécurité – Animer la chaîne fonctionnelle de la protection du secret de la défense et gérer les habilitations ». ### Composition du jury — Formation continue, VAE La composition du jury, a minima composé à 50% de professionnels en activités, est consultable auprès du SGDSN. ## Base légale - **Date de décision:** 18-12-2024 - **Durée de l'enregistrement (années):** 3 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 18-12-2027 - **Date de dernière délivrance possible:** 17-04-2028 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RS5540 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/6991/ --- *Généré le 10/10/2026 à 19:27*