Réussir son installation en tant qu'infirmier libéral
Certificateur · POLE FORMATION SANTE
L'essentiel
Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Le développement des soins à domicile en France n’est plus à démontrer. Les personnes âgées sont en première ligne en raison de la perte de l’autonomie. C'est une problématique importante l'espérance de vie croît toujours un peu plus. Ainsi le nombre des concitoyens octogénaires va doubler dans les dix prochaines années. Tous les modes de prise en charge des soins à domicile ne sont possibles que par la collaboration avec les infirmiers libéraux.
L'infirmier libéral est un « entrepreneur indépendant », ce qui implique la nécessité d’être accompagné dans les processus juridiques, comptables, organisationnels et administratifs pour faciliter son exercice et permettre de le rendre pleinement et sereinement opérationnel face à la demande en soins. A ce jour, il n’existe pas de formation préparant les infirmiers à devenir indépendant, que cela soit en formation initiale ou en formation continue.
Cette certification professionnelle permet de valider les compétences nécessaires dans le cadre juridique, comptable, organisationnel et administratif destinées aux infirmiers souhaitant s’installer en libéral, ce qui n’existe pas dans l’offre de formation professionnelle actuelle.
Compétences attestées
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
* Article R4311-1 du Code de la Santé Publique : l’exercice de la profession d’infirmier est constitué des activités suivantes : l’analyse, l’organisation, la réalisation et l’évaluation des soins infirmiers, ainsi que la contribution au recueil de données cliniques et épidémiologiques et la participation à des actions de prévention, de dépistage, de formation et d’éducation santé.
* Circulaire DGS n° 1428 du 9 mai 1994, relative à l'application du décret n° 93-221 du 16 février 1993, relatif aux règles professionnelles des infirmiers et infirmières
* Décret 2004-802 du 29/07/2004 relatif aux parties IV et V du Code de la Santé Publique : l’infirmier libéral, plus précisément, exerce une activité par nature civile de nature intellectuelle et technique, qui le rend personnellement responsable de ses actes, pour laquelle il est tenu au secret professionnel et dont il doit respecter les règles déontologiques liées.
* Circulaire DHOS/P 2005-225 du 12 mai 2005 relative aux conditions d’exercice des professions de santé et aux sanctions pénales applicables pour l’exercice illégal et l’usurpation de titre
* Décret 2009-152 du 10 février 2009 relatif à l’information sur les tarifs d’honoraires pratiqués par les professionnels de santé
* Convention nationale des infirmières et infirmiers libéraux du 22/06/2017 signée entre l’Uncam et plusieurs organismes et syndicats d’infirmières et infirmiers libéraux 12 : l’infirmier libéral est conventionné lorsqu’il accepte les termes de cette Convention et s’engage à appliquer les tarifs conventionnels pour les soins qu’il dispense en étant directement payé par son patient.
* La Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP) “Titre XVI – Soins Infirmiers” permet d'indiquer aux organismes d'Assurance Maladie la valeur des actes tout en respectant le secret professionnel.
Voie d'accès à la certification
Base légale
Pour plus d'informations · Statistiques
Où se former
Chargement de l'offre de formation…
Entrées et sorties de formation
Entrées et sorties de formation — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.
Demande CPF — formations engagées
Qui finance ces dossiers (part du montant engagé)
Formations engagées via le CPF — Caisse des Dépôts (open data), tous organismes confondus.