Depuis 2022, un nouveau dispositif en matière d'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) est entré en vigueur. Ce nouveau dispositif d’évaluation établi par la HAS s’appuie sur un référentiel national, commun à tous les ESSMS et centré sur la personne accompagnée. Il répertorie les exigences à satisfaire par les ESSMS et les éléments nécessaires à leur évaluation quinquennale.
L’activité d’un évaluateur de la qualité des activités et des prestations délivrées par les ESSMS s’appuie sur un travail de terrain lors d’une visite d’évaluation et consiste principalement en :
la préparation de la visite d’évaluation (prise de connaissance des textes réglementaires et des Recommandation de Bonnes Pratiques Professionnelles propres au dispositif à l’établissement à visiter, prise de connaissance/élaboration du planning de la visite, prise de contact/organisation avec le binôme coordinateur de la mission)
la visite d’évaluation de la structure (conduite des différents entretiens, remplissage des grilles de la Haute Autorité de Santé, recueil des éléments de preuves, debriefing en fin de journée)
la formalisation du rapport (prise en compte des observations de l’établissement et finalisation du rapport)
La certification vise à piloter une évaluation de façon opérationnelle.
Compétences attestées
Adapter les critères d’évaluation à la structure évaluée en s’appuyant sur une veille réglementaire et législative sur les évolutions du secteur ainsi que
sur l’évaluation et ses attendus
pour garantir la cohérence du périmètre évalué avec les missions de l’ESSMS.
Présenter son intervention en s’assurant de la bonne compréhension par tous les acteurs associés y compris ceux en situation de handicap, du cadre, des objectifs, du déroulement de l’évaluation pour permettre une contribution active et efficace de chacun de ces acteurs.
Garantir le cadre méthodologique du déroulement de la visite en s’assurant que les conditions qui ont été convenues avec la structure évaluée sont bien respectées pour permettre une visite conforme aux attendus du manuel de la HAS (échantillonnage des personnes interviewées, locaux adaptés…).
Mener des entretiens individuels ou collectifs en formulant les questions dans un langage compréhensible et en s’assurant de la bonne compréhension par les différents interlocuteurs (personnes mineurs, personnes âgées, personnes avec addiction…) y compris les personnes en situation de handicap du déroulé de l’entretien et de son objectif, afin qu’ils s’expriment sur les éléments du référentiel et recueillir des données exploitables dont des éléments de preuve.
Évaluer les critères en s’appuyant sur les méthodologies définies par la HAS afin de formaliser les résultats de l’évaluation et d’identifier les axes de progrès et les axes forts.
Expliciter les constats en précisant les axes de progrès et les axes forts pour stabiliser les grilles d’évaluation ou la cotation d’un critère impératif pour favoriser la démarche d’amélioration continue de la qualité.
Rédiger le rapport d’évaluation en portant une appréciation générale pour donner à voir le contexte, les conditions et la portée de l’évaluation en utilisant une formulation précise, simple, concise et compréhensible afin de rendre compte des conditions de réalisation de l’évaluation et de ses résultats.
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Ce ne sont pas à proprement parler des réglementations d'activité mais les documents suivants encadrent l'évaluation des ESSMS :
La loi du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et la transformation du système de santé
Le référentiel de la qualité de la HAS
Le Manuel d'évaluation de la qualité de la HAS
La procédure d’évaluation des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Voie d'accès à la certification
Voie d'accèsOuverte
Formation initialeNon
Formation continueOui
ApprentissageNon
Contrat de professionnalisationNon
Candidature individuelleNon
VAENon
Prérequis à l'entrée
Etre titulaire d’un niveau 6 et avoir au moins 3 ans d’expérience dans le secteur social et médico-social. La certification s’adresse aux directeurs d’établissement, directeurs adjoints, responsables qualité, cadres en charge des processus évaluatifs souhaitant piloter une évaluation de façon opérationnelle.
Composition du jury — Formation continue
- Deux professionnels en activité, titulaires d’au moins un niveau 6, démontrant une maîtrise de la conduite d'évaluation dans les ESSMS dont un préside le jury et qui n’ont pas participé à l’animation de la formation - Un représentant du certificateur