# RS7051 - Capacité professionnelle pêche maritime à pied à titre professionnel **Code:** RS7051 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Codes NSF:** 213s - **FormaCodes:** 21352 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 03-01-2030 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de la mer - Site web: http://www.formation-maritime.fr ## Partenaires habilités 10 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 10 à former et organiser l'évaluation. - CFPPA — SIRET 19170091300020 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - COMITE REG PECHES MARITIMES ELEV MARIN — SIRET 39917293100053 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CTRE EUROPEEN FORMAT CONTINUE MARITIME — SIRET 18290902800017 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ETABLISSEMENT PUBLIC LYCEE AGRICOLE ET HORTICOLE DE COUTANCES — SIRET 19501213300011 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - LEGTPA DE BLANQUEFORT — SIRET 19331424200010 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - LYCEE DE LA MER PAUL BOUSQUET — SIRET 19341599900013 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - LYCEE PROFES MARITIME BOULOGNE-LE PORTEL — SIRET 19623903200010 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - LYCEE PROFESSIONNEL MARITIME AQUACOLE — SIRET 19561719600017 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - LYCEE PROFESSIONNEL MARITIME PIERRE LOTI — SIRET 19221850100018 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - MAISON FAMILIALE RURALE — SIRET 78639021100013 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification La pêche maritime à pied professionnelle est celle dont l'action, en vue de la vente des animaux marins pêchés, s'exerce sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs ou canaux où les eaux sont salées telle que délimitée par les articles D.911-1 et D.911-2 du code rural et de la pêche maritime. L'action de pêche proprement dite s'exerce sans que le pêcheur cesse d'avoir un appui au sol et sans équipement respiratoire permettant de rester immergé. Son exercice est soumis à la détention d'un permis de pêche national d'une durée de douze mois délivré par le préfet de département et, le cas échéant, à une autorisation de pêche délivrée par le comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. Lors d'une première demande de délivrance d'un permis de pêche national, diverses conditions doivent être remplies conformément à l'article R.921-69 du code rural et de la pêche maritime.Notamment, le demandeur doit justifier de sa capacité professionnelle conformément aux articles R.921-70 ou R.921-71 du code rural et de la pêche maritime. Ces articles prévoient que la condition de capacité professionnelle est remplie: -soit par l'accomplissement d'un stage de formation -soit par la détention d'une attestation de compétence ou d'un titre de formation de niveau équivalent ou immédiatement inférieur pour les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. ### Compétences attestées 1/ Situer les enjeux environnementaux, territoriaux et sociétaux de la pêche et s'adapter aux réglementations 2/ Maîtriser et combiner savoir et savoir faire scientifiques et techniques pour comprendre les activités de pêche dans le milieu 3/ Assurer la gestion technico-économique de l'entreprise 4/ Organiser et mener sa pêche 5/ Assurer la mise en marché et la valorisation des produits 6/ Utiliser en situation professionnelle les connaissances et les techniques liées au traitement de l'information et à la communication 7/ Piloter son entreprise de pêche à pied 8/ Piloter son navire pour les pêcheurs qui disposent d'un navire 9/ Formation au plan de maîtrise sanitaire et à l'HACCP pour l'obtention d'un agrément sanitaire (expédition et/ou purification). ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Références juridiques des réglementations d'activité Articles D.921-67 à R.921-75 du Code rural et de la pêche maritime notamment R.921-69, R.921-70 et R.921-71 Arrêté du 6 mars 2015 définissant le contenu du stage de formation conduisant à l'obtention de la capacité professionnelle "pêche maritime à pied à titre professionnel" ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation continue ### Prérequis à l'entrée en formation Aucun prérequis à l'entrée en formation de diplômes, d'âge, de santé. ### Composition du jury — Formation continue Le directeur interrégional de la mer désigne le président du jury parmi les fonctionnaires de catégorie A au sein de l'administration de la mer et éventuellement du ministère en charge de l'agriculture ainsi que les quatre membres du jury en assurant une parité entre enseignants et professionnels de la pêche à pied. ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 03-01-2030 - **Date de dernière délivrance possible:** 03-01-2031 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RS5141 ## Pour plus d'informations https://formations.mer.gouv.fr/autres-qualifications-81#summary-target-2 **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/7051/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 4 - **Organismes:** 4 - **Régions couvertes:** 4 - **Prix indicatif:** 1 250 € – 3 500 € - **Durée:** 195 h ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 03/2025 – 09/2026. - **Entrées en formation:** 38 - **Parcours menés à terme:** 25 - **Taux d'achèvement:** 66 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 03/2025 | 10 | 0 | 0 | | 04/2025 | 8 | 10 | 1 | | 06/2025 | 0 | 7 | 0 | | 01/2026 | 8 | 0 | 0 | | 03/2026 | 0 | 8 | 0 | | 09/2026 | 12 | 0 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 02/2025 – 08/2026. - **Dossiers CPF engagés:** 43 - **Montant total engagé:** 83 836 € - **Coût moyen par dossier:** 1 950 € - **Durée moyenne:** 183 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 85 % - Reste à charge titulaire : 13 % - France Travail : 2 % - Compte d'engagement citoyen : 0 % --- *Généré le 09/10/2026 à 14:05*