La certification "Gérer l’aspect réglementaire et administratif de l’activité d’infirmière libérale" répond à des besoins dans un contexte de tensions actuelles sur le marché du travail pour les infirmières (niveau 5). Avec le vieillissement de la population et l’allongement de l’espérance de vie, la demande en soins à domicile est en forte croissance. Ce contexte entraîne une intensification des soins infirmiers à domicile, nécessitant des compétences adaptées non seulement dans le domaine des soins, mais également en matière d'organisation administrative et d'application des normes conventionnelles et juridiques.
La gestion des actes de soins infirmiers via la Nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) fait partie des exigences clés pour les infirmières libérales. Cependant, la complexité liée à la cotation des actes peut engendrer des erreurs de facturation coûteuses, menaçant l’économie de l'activité libérale de ces professionnels infirmiers notamment en cas de contrôle. Malgré son importance, aucune formation dédiée à la gestion de la facturation et de ses obligations n’est incluse dans la formation initiale de la profession.
La certification apporte des compétences complémentaires en gestion administrative et conformité réglementaire. Elle permet d'éviter les incohérences dans les facturations, les litiges avec les caisses d’assurance maladie. Elle garantit la viabilité de l'activité libérale des professionnels infirmiers.
Compétences attestées
Analyser les textes juridiques, réglementaires et conventionnels spécifiques à l’exercice d’infirmier libéral, à destination de sa pratique professionnelle, afin de sélectionner et appliquer les références pertinentes pour prévenir les contentieux
Analyser une situation clinique en s’appuyant sur l’examen clinique et le recueil de données de santé afin de cibler les actes de soins infirmiers à destination de la personne soignée
Établir la cotation d’un acte infirmier en appliquant les dispositions générales et spécifiques de la NGAP, à destination des patients ou des organismes payeurs, afin de garantir la conformité et la sécurité de l’exercice professionnel
Émettre une facture d’acte de soin en appliquant les règles conventionnelles de l’infirmier libéral à destination de la caisse d’assurance maladie concernée, afin d’éviter un rejet ou un indu de facturation
Justifier ses cotations en cas de litiges avec les caisses d’assurance maladie, en rédigeant un argumentaire au regard de la NGAP, à destination du service de contrôle, afin de garantir la continuité de son activité professionnelle
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 relatif aux parties IV et V (dispositions réglementaires) du code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ( JORF n°183 du 8 août 2004
). Titre 1er : profession d'infirmier ou d'infirmière (articles r. 4311-1 à r. 4312-49)
Arrêté du 31 juillet 2009 relatif au diplôme d’État d’infirmier (JORF n°0181 du 7 août 2009
)
Arrêté du 18 juillet 2007 portant approbation de la convention nationale destinée à régir les rapports entre les infirmières et les infirmiers libéraux et les organismes d'assurance maladie (JORF n°170 du 25 juillet 2007
)
Voie d'accès à la certification
Prérequis à l'entrée
Détention par le candidat d’un diplôme d’État (DE) d’infirmier Avoir pour projet de s’installer en libéral ou de vouloir poursuivre son activité libérale (statut titulaire ou remplaçante)
Composition du jury — Formation continue
Les membres du jury sont toujours au nombre de trois professionnels dont deux d'entre eux sont externes à l'établissement certificateur : Le président du jury est un infirmier externe à l'établissement certificateur avec une expérience de plus de 10 ans en activité libérale Un membre de l’équipe pédagogique de l'établissement certificateur, ayant l’expertise du thème et ne possédant aucun lien ni personnel, ni professionnel avec les candidats et n’ayant par ailleurs pas participé à leur formation et leurs évaluations formatives Une infirmière libérale en activité depuis plus de 5 ans, ayant suivi dans les 2 dernières années une formation à la NGAP et qui est externe à l'établissement certificateur