Evaluer et animer la prévention des risques de chute de hauteur avec l’utilisation des EPI
Certificateur · SYFFORHA -SYNDICAT FRANCAIS POUR LA FORMATION EN HAUTEUR
L'essentiel
Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
Depuis plusieurs années et, encore plus, depuis le premier déconfinement, l’Administration Française s’alarme du nombre d’accidents inhérent au travail en hauteur. Ainsi, plusieurs acteurs ont souligné que la crise sanitaire ne devait en rien occulter les autres risques professionnels notamment ceux encourus par les travailleurs en hauteur ; ces derniers étant nombreux et évoluant dans tous les secteurs d’activités et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise. On peut faire référence, entre autres, aux professionnels du BTP, aux techniciens de maintenance, aux agents de réseaux électriques, aux cordistes, aux élagueurs, aux techniciens du spectacle, aux nettoyeurs de vitres etc.
Les accidents causés par les chutes en hauteur peuvent s'avérer très graves, voire funestes. Ainsi, en France, les chutes de hauteur représentent 14% des accidents du travail, la 3ème cause d'accidents du travail, la 2ème cause de décès, la 1ère cause de décès dans le secteur du BTP. Parmi les causes majeures des chutes de hauteur, le Ministère du Travail, du plein Emploi et de l’Insertion met en avant l’absence des Equipements de Protections Individuelles (EPI). Or, l’employeur doit veiller à la santé et à la sécurité de ses employés en mettant en place des actions de prévention, d’information et de formation. Plus encore, selon l’article R4323-106, les travailleurs doivent bénéficier d’une formation adéquate et spécifique à l’utilisation des EPI contre les chutes de hauteur comprenant un entraînement au port de l’équipement et éventuellement une formation aux interventions de secours et de mise en sécurité.
Afin de répondre à l’intégralité de ces enjeux, les entreprises doivent organiser des formations en interne ou solliciter des organismes spécialisés en externe. Pour qu’elles soient optimales, l’encadrement de ces formations doit être assuré par des formateurs professionnels hautement qualifiés. Ainsi, au regard de leurs responsabilités vis-à-vis de leurs apprenants, la formation de ces formateurs revêt une dimension « vitale ». En effet, elle doit s’inscrire dans la veine de « la formation tout au long de la vie » pour maintenir et développer leurs compétences, d’autant que les innovations technologiques et digitales inhérentes aux EPI ne cessent de se développer pour protéger les travailleurs.
C’est pourquoi, notre projet de certification s’adresse à des formateurs en prévention des risques (électricité, nacelle, échafaudage, ergonomie au travail, sauveteur secouriste etc) qui souhaitent acquérir les compétences spécifiques pour dispenser des formations à l’utilisation des EPI contre les chutes de hauteur.
Compétences attestées
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Règlement UE 2016/425 remplaçant la directive 89/686/CEE.
Décision d’exécution (UE) 2020/668 de la Commission du 18 mai 2020 relative aux normes harmonisées qui se rapportent aux équipements de protection individuelle et ont été élaborées à l’appui du règlement (UE) 2016/425 du Parlement européen et du Conseil
Décret 2008-244 du 7 mars 2008 (abroge en totalité le décret 65-48, abroge en totalité le décret 93-41 du 11 janvier 93) introduit dans la partie réglementaire du code du travail de les articles :
Protection individuelle : R4222-25 et R4222-26, Caractéristiques des lieux de travail : R4224-3 à R4224-8, LES EPI: Conception et mise sur le marché R4311-12 à R4313-59, Les EPI :Conditions d’utilisation: R4323-91 à R4323-98 - Vérification périodique: R4323-99 à R4323-103 - Formation, information des travailleurs: R4323-104 à 106.
Décret 2008–244 du 7 mars 2008 introduisant dans la partie réglementaire du code du travail le décret 2004-924 et précisant les dispositions applicables à l’exécution des travaux temporaires en Travaux réalisés à partir d’un plan de travail: R4323-58 à R4323-61, Travaux réalisés au moyen d’équipements de travail R4323-62 à R4323-64, Conditions générales de travail d’accès et de circulation en hauteur R4323-65 à R4323-68, Caractéristiques et conditions particulières d’utilisation des différentes catégories d’équipements de travail: Échafaudage: R 4323-69 à R4323-80 Échelles, escabeau, marchepieds: R 4323-81 à R4323-88, Cordes: R 4323-89 à R 4323- 90.
Circulaire DRT 2005-08 de la sous-direction des conditions de travail et de la protection contre les risques au travail du Ministère de l’emploi de la cohésion social et du logement La circulaire présente, de manière générale, dans sa partie I les modifications du dispositif réglementaire résultant de l’intervention du décret du 1er septembre 2004. Sa partie II comporte des commentaires des articles du décret ;
Arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des travaux dangereux
Arrêté du 19 mars 1993 fixant la liste des équipements de protection individuelle qui doivent faire l'objet des vérifications générales périodiques prévues à l'article R. 233-42-2 du code du travail.
Norme NF EN 363 : Équipement de protection individuelle contre les chutes - Systèmes individuels de protection contre les chutes : système de retenue, système de maintien au poste de travail, système d’arrêt des chutes, système d’accès par corde, système de sauvetage.
Recommandation de la CNAMTS R 430 comité technique national des industries de la métallurgie 2006: dispositifs d’ancrage pour les équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur – concerne les ancrages de type A, C et D non couverts par la directive 89/686/CE ; Recommandation de la CNAMTS
R 431 Utilisation des systèmes d’arrêt des chutes.
Recommandation adoptée par le Comité technique national du bâtiment et des travaux publics lors de sa réunion du 7 juin 2007.
Fascicule de documentation AFNOR FD S71-521 : Équipements de protection individuelle contre les chutes de hauteur - Formation à l'utilisation — Recommandations.