# RS7182 - Capacité professionnelle en cultures marines **Code:** RS7182 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Codes NSF:** 212 - **FormaCodes:** 21347 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 02-04-2030 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de la mer - Site web: http://www.formation-maritime.fr ## Partenaires habilités 11 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 11 à former et organiser l'évaluation. - CFPPA — SIRET 19170091300020 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - COMITE REG PECHES MARITIMES ELEV MARIN — SIRET 39917293100053 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CTRE EUROPEEN FORMAT CONTINUE MARITIME — SIRET 18290902800017 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ETABLISSEMENT PUBLIC LYCEE AGRICOLE ET HORTICOLE DE COUTANCES — SIRET 19501213300011 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - LEGTPA DE BLANQUEFORT — SIRET 19331424200010 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - LYCEE DE LA MER PAUL BOUSQUET — SIRET 19341599900013 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - LYCEE GENERAL ET TECHNOLOGIQUE CAMILLE JULLIAN — SIRET 19330023300031 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - LYCEE PROFES MARITIME BOULOGNE-LE PORTEL — SIRET 19623903200010 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - LYCEE PROFESSIONNEL MARITIME AQUACOLE — SIRET 19561719600017 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - LYCEE PROFESSIONNEL MARITIME PIERRE LOTI — SIRET 19221850100018 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation Liste complète des 11 partenaires habilités : https://data.aktaconseil.fr/certifications/rs7182-capacite-professionnelle-en-cultures-marines/partenaires ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification L'activité de cultures marines correspond aux activités d'exploitation du cycle biologique d'espèces marines, végétales ou animales, comprenant notamment le captage, l'élevage, l'affinage, la purification, l'entreposage, le conditionnement, l'expédition ou la première mise en marché des produits réalisées sur le domaine public maritime (DPM) ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées, ainsi que les activités exercées dans le prolongement (article R.923-9 du CRPM). La personne physique qui demande l'octroi d'une concession sur le DPM doit justifier de sa capacité par la possession d'un diplôme ou titre homologué correspondant à celui du baccalauréat cultures marines et figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine (arrêté du 26 avril 2023 relatif à la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle en cultures marines). Le demandeur titulaire d'un diplôme ou titre homologué d'un niveau IV mais ne figurant pas sur la liste mentionnée par l'arrêté du 26 avril 2023 peut demander l'autorisation de suivre un stage formation agréé en cultures marines (article R923-15 du CRPM). Le stage de formation agréé en cultures marines vise l'accès au domaine public maritime (DPM) à des fins de cultures marines lorsque le demandeur se trouve dans la situation précisée au paragraphe précédent. Cette action de formation s'inscrit dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie et vise à prendre en compte les différences de besoins en terme de formation pour chaque catégorie de public défini par l'article R.923-15 du Code rural et de la pêche maritime. Une personne morale de droit privé ne peut demander l'octroi d'une concession que si la majorité de son capital social est détenue par des personnes physiques satisfaisant aux conditions de capacité professionnelle mentionnées à l'article R.923-15 et si la moitié au moins de ses dirigeants remplissent ces mêmes conditions (article R.923-20 du CRPM). ### Compétences attestées -Analyser l'environnement écologique, technique et paysager de l'entreprise, -Expliciter les cycles de production et analyser les différentes séquences de l'activité -Gérer une activité de production -Identifier la position d'une entreprise dans sa filière et dans son contexte économique -Connaître, comprendre et appliquer la réglementation spécifique à l'accession du domaine public maritime ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Références juridiques des réglementations d'activité Les articles R.923-15, R.923-16 et R.923-20 du Code rural et de la pêche maritime. Arrêté du 6 mai 2013 relatif au stage de formation agréé en cultures marines ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation continue, VAE ### Prérequis à l'entrée en formation - Être titulaire d'un diplôme ou titre homologué d'un niveau au moins égal à celui du niveau 4 mais ne figurant pas sur la liste de l'arrêté du 26 avril 2023 relatif à la liste des titres de formation professionnelle dont la détention est requise pour l'appréciation de la capacité professionnelle en cultures marines ou, pour les personnes nées avant le 1er janvier 1990 : - être en possession d'un diplôme ou d'un titre ou d'un certificat d'un niveau équivalent au brevet d'études professionnelles maritimes de cultures marines ou brevet professionnel agricole et maritime figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine ou en apportant la preuve d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans en cultures marines, en navigation à la pêche ou en exploitation agricole. ### Prérequis à la validation Obtenir une attestation de réussite au stage de formation agréé en cultures marines. ### Composition du jury — Formation continue, VAE Le directeur interrégional de la mer ou le directeur de la mer désigne le président du jury parmi les fonctionnaires de catégorie A relevant du ministère en charge de la mer ainsi que les quatre membres du jury en assurant une parité entre enseignants et professionnels en cultures marines. ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 02-04-2030 - **Date de dernière délivrance possible:** 02-04-2031 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RS5176 ## Pour plus d'informations https://formations.mer.gouv.fr/qualifications-pour-fonctions-principales-88#summary-target-27 **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/7182/ ## Où se former Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte). - **Formations référencées:** 6 - **Organismes:** 5 - **Régions couvertes:** 4 - **Prix indicatif:** 1 715 € – 3 290 € - **Durée:** 280 h ## Entrées et sorties de formation Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 09/2025 – 09/2026. - **Entrées en formation:** 22 - **Parcours menés à terme:** 12 - **Taux d'achèvement:** 55 % | Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles | |---|---|---|---| | 09/2025 | 6 | 0 | 0 | | 10/2025 | 0 | 3 | 0 | | 12/2025 | 0 | 3 | 0 | | 01/2026 | 1 | 0 | 0 | | 03/2026 | 8 | 1 | 0 | | 05/2026 | 0 | 5 | 3 | | 09/2026 | 7 | 0 | 0 | ## Demande CPF — formations engagées Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 07/2025 – 08/2026. - **Dossiers CPF engagés:** 27 - **Montant total engagé:** 65 498 € - **Coût moyen par dossier:** 2 426 € - **Durée moyenne:** 273 h Financement (part du montant engagé) : - France compétences : 80 % - Reste à charge titulaire : 11 % - France Travail : 8 % - Compte d'engagement citoyen : 0 % --- *Généré le 08/10/2026 à 11:32*