# RS719 - Attestation de formation des dirigeants des entreprises de protection privée de navires

**Code:** RS719
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Codes NSF:** 344t
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande

## Certificateur(s)
- MINISTERE DE LA TRANSITION ECOLOGIQUE, DE LA BIODIVERSITE, DE LA FORET, DE LA MER ET DE LA PECHE
  - SIRET: 11006801200050

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
Former les dirigeants des entreprises de protection privées des navires (nouvelle activité privée de sécurité spécifique à la protection des navires - lutte contre la piraterie en mer)    Les entreprises privées de protection des navires exercent l'activité qui consiste, à la demande et pour le compte d'un armateur, à protéger, contre les menaces extérieures, des navires battant pavillon français. Cette activité ne peut s'exercer qu'à bord du navire qu'elle a pour but de protéger. Elle a pour fin de garantir la sécurité des personnes embarquées sur le navire, équipage et passagers. Elle pourvoit également à la protection des biens transportés.

### Compétences attestées
Formation juridique    - environnement juridique de la protection privée des navires (connaître la loi relative à la protection des navires ainsi que ses décrets et arrêtés d'application),    - droit pénal français (connaître les dispositions pertinentes du code pénal et du code des transports),    - droit international de la mer (connaître les dispositions essentielles de la convention des Nations unies sur le droit de la mer),    - prescriptions générales concernant la détention d'armes (connaître la législation française relative aux armes à feu, aux armes non létales et au matériel de sûreté).         Module Environnement maritime    - sûreté maritime (mise en œuvre des meilleures pratiques de gestion - BMP - de l'Organisation maritime internationale).    Connaissances juridiques et sûreté maritime

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Références juridiques des réglementations d'activité
{"Arrêté du 7 janvier 2015 relatif à l'aptitude professionnelle des dirigeants et des salariés des entreprises privées de protection des navires et relatif aux agréments des organismes délivrant une formation professionnelle aux dirigeants et agents des e

## Voies d'accès
### Prérequis à l'entrée en formation
Les dirigeants doivent justifier de compétences professionnelles.

## Base légale
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-12-2021

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/719/

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*Généré le 10/10/2026 à 16:15*