Notre objectif global est d’apporter des compétences à ceux qui assurent, au sein de structure accueillant des mineurs, un rôle de mise en œuvre et de coordination des mesures de prévention des maltraitances, qu’elles soient physiques, sexuelles, psychologiques ou des formes de carence éducative.
Mettre en place ces mesures passent bien souvent par la conduite d’un plan de prévention des maltraitances ce qui suppose, pour le coordonnateur des moyens, que nous appelons « référent », une connaissance des mécanismes propres à chaque maltraitance et les moyens de les empêcher. Pour la plupart des intervenants auprès de mineurs, ces notions font partie, peu ou prou, de leur formation initiale et sont un préalable à la formation en vue de la présente certification.
Le deuxième préalable consiste à pouvoir assurer un rôle de référent capable de sensibiliser les équipes, de mobiliser les énergies et les moyens internes, en étant identifié formellement dans la structure comme la ressource-pivot et l’interlocuteur privilégié des autorités et des parents. En règle générale, ces derniers éléments ne font pas partie du portefeuille de compétences des acteurs en charge et en responsabilité de mineurs. L’acquisition de ces compétences est le but de notre projet de certification.
Compétences attestées
Compétence 1 :
Exposer clairement à la gouvernance et aux équipes en charge des mineurs le rôle stratégique du référent en prévention des maltraitances au sein d’une structure afin que chacun situe le rôle du référent dans la coordination des actions menées ainsi que ses interactions avec les différents acteurs internes et externes.
Compétence 2 :
Concevoir et animer une formation sur les maltraitances faites aux mineurs, en mobilisant des contenus adaptés en prévoyant des dispositifs inclusifs prenant en compte les situations de handicap et des outils pédagogiques variés, afin de sensibiliser la gouvernance d’une structure et les équipes éducatives sur les modes de survenue de toutes les maltraitances faites aux mineurs, leurs effets délétères à moyen et long terme, et poser les bases d’une politique de prévention dans le cadre de leur contexte professionnel.
Compétence 3 :
Organiser et conduire des séances d’échanges et de sensibilisation avec des adultes concernés par la structure accueillante, des parents ou des enfants, en structurant les interventions autour d’objectifs clairs, en mobilisant des outils pédagogiques adaptés aux caractéristiques et besoins de chaque public, en prévoyant des dispositifs inclusifs prenant en compte les situations de handicap, et en assurant des moyens de traçabilité (compte-rendu et indicateurs de suivi), afin de sensibiliser aux enjeux des maltraitances et d’encourager des comportements protecteurs et responsables dans leur environnement
Compétence 4 :
Construire un plan d’action pour la prévention des maltraitances (harcèlement scolaire, violences sexuelles, maltraitances physiques, discriminations, maltraitances digitales) en élaborant un outil de diagnostic permettant d’identifier les facteurs de risque, en interprétant les résultats issus du diagnostic, et en intégrant des objectifs clairs, des actions adaptées, des responsabilités définies et un planning d’ensemble, afin d’impliquer les acteurs internes et externes dans une démarche durable de prévention.
Compétence 5 :
Mettre en place une démarche d’amélioration continue en procédant à une évaluation régulière des pratiques de prévention, en identifiant les actions correctives nécessaires, en planifiant et en mettant en œuvre ces améliorations, et en mesurant les progrès réalisés, afin de garantir le maintien et l’amélioration de la politique de prévention dans le temps.
Compétence 6 :
Rédiger une charte d’engagement de la structure en termes de prévention de manière à officialiser les engagements de la gouvernance ou de la communauté éducative en charge des enfants.
Compétence 7 :
Anticiper les situations de crise liées aux maltraitances faites aux mineurs, en s’appuyant sur ses connaissances au regard du cadre légal et réglementaire, en mobilisant des moyens pédagogiques adaptés pour informer les parties prenantes, et en organisant des dispositifs d’intervention internes et externes appropriés, afin de gérer ces crises de manière coordonnée.
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
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Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante
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Décret n°56-149 du 24 janvier 1956 instituant le Code d'action sociale et des familles
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Ordonnance du 23 décembre 1958 - protection de l'enfance
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Loi du 5 juin 1970 - Autorité parentale
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Loi 89-486 - Prévention des mauvais traitements des mineurs et protection de l'enfance
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Circulaire 97-175 - dite Circulaire Royal - Contre la pédophilie
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LOI n° 98-468 - Prévention et répression des infractions sexuelles - protection des mineurs
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Circulaire JUS A0800177 C - Politique pénale d'aide aux victimes
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Circulaire CRIM 99-4 F1 - auditions de mineurs victimes de pédocriminalité
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Décret 99-706 - Conseil national d'aide aux victimes
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Loi 2000-516 - Protection de la présomption d'innocence
et droit des victimes
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Circulaire 2001 - 044 Education nationale - BO n°12
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Circulaire 2001 - 306 - Prévention des violences sexuelles en ESMS
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Décret 2001 - 833 - Modalités d'indemnisation des victimes
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Circulaire 2002-97 - Campagnes de prévention et prise en charges des mineurs victimes
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Circulaire CRIM AP 05-10 E1E2
- Procédures judiciaires pour infractions sexuelles
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Circulaire JUSA 05 00157 C - Accueil des victimes dans le cadre pénal
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Circulaire de la DACG no CRIM 08‑16-Q du 29 octobre 2008 FIJAIS
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Loi 2007 - 297 - Prévention de la délinquance
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Loi 2016 - 297 Protection de l'enfance
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Loi 2018 703 Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
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Loi n°2021-218 du 26 février 2021 - Code de justice pénale des mineurs
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LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 protection des mineurs des crimes sexuels et de l'inceste
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Instruction n°DGOSR4R3R22021220 - Parcours de soin des enfants violentés
Voie d'accès à la certification
Prérequis à l'entrée
Pouvoir justifier lors de sa candidature : * d’une expérience professionnelle d’au moins un an avec un public de mineurs : enseignants, animateurs, cadres éducatifs… * d’une expérience professionnelle d’au moins un an de formateurs, travailleurs sociaux ou personnel soignant * Toute personne en reconversion professionnelle et/ou en recherche d’emploi pouvant justifier d’un projet en lien avec la protection des mineurs.
Prérequis à la validation
Avoir suivie la formation dispensée par AFOCAL et Enfance et compagnie en présentiel ou en distanciel
Composition du jury — Formation continue
La désignation du jury de certification relève de la responsabilité et de la compétence des deux organismes AFOCAL et Enfance et compagnie qui sont, de fait, les certificateurs. Il est mis en place à l'occasion des épreuves et est constitué de : • Un membre titulaire, issu d’un des deux organismes, certifié ou expérimenté en prévention ou protection de l’enfance en contexte professionnel • Un membre suppléant, également issu d’un des deux organismes, certifié ou expérimenté en prévention ou protection de l’enfance en contexte professionnel • Deux experts, extérieurs aux deux organismes, certifiés ou expérimentés en prévention ou protection de l’enfance en contexte professionnel • Un membre suppléant extérieur formé, certifié ou expérimenté en prévention ou protection de l’enfance en contexte professionnel