# RS7241 - Certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime **Code:** RS7241 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Codes NSF:** 311u - **FormaCodes:** 31872 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 11-06-2030 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de la mer - Site web: http://www.formation-maritime.fr ## Partenaires habilités 6 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 6 à former et organiser l'évaluation. - ASS GERANCE ECOLE MARITIME AQUACOLE REUN — SIRET 39951939600010 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CENTRE D'ETUDE ET DE PRATIQUE DE LA SURVIE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE — SIRET 40980346700011 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - COMMUNE DE MARSEILLE — SIRET 21130055306112 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CTRE EUROPEEN FORMAT CONTINUE MARITIME — SIRET 18290902800017 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - GROUPEMENT POUR L'INSERTION ET L'EVOLUTION PROFESSIONELLES - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - LYCEE PROFES MARITIME BOULOGNE-LE PORTEL — SIRET 19623903200010 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification La profession de marin est une profession règlementée : son exercice est soumis au respect de certaines conditions, dont la condition de qualification professionnelle maritime. La Convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets et de veille (Convention STCW) établit les normes internationales de qualification professionnelle que les gens de mer doivent remplir pour exercer des fonctions principales et des fonctions spécifiques à bord d’un navire de commerce ou de plaisance professionnelle. Cette convention est intégrée en droit français. Les titres et attestations qu’elle encadre sont des certifications ou habilitations créées par le ministère de la mer, ministère certificateur. Certaines peuvent avoir une durée de validité limitée et être soumises à renouvellement. Le certificat de formation à la sécurité pour l’exercice du pilotage maritime est délivré aux marins qui répondent aux conditions de formation requises pour exercer en toute sécurité et dans le respect des réglementations existantes. Ce certificat autorise son détenteur à exercer l’activité de pilotage maritime, qui consiste à assister les capitaines de navire, par l’intermédiaire de personnel commissionné par l'État, dans les manœuvres d’entrée, de sortie et de navigation à l’intérieur des ports ainsi que dans les eaux maritimes telles que les estuaires, cours d'eau et canaux. ### Compétences attestées 1. Accompagner le capitaine dans la manœuvre de son navire lors des phases d’entrée et de sortie des ports, ainsi que lors de la navigation dans les ports, les estuaires, les cours d’eau et les canaux. * Évaluer les conditions de navigation (courants, marées, visibilité) avant la manœuvre ; * Guider le capitaine en proposant les manœuvres adaptées à la situation du navire et aux caractéristiques du plan d’eau ; * Communiquer avec le capitaine et les services portuaires pour assurer la coordination des opérations d’accostage ou de départ. 2. Appliquer les techniques de survie individuelle en situation de pilotage maritime : * Survivre en mer en cas d’abandon du navire ; * Dispenser les premiers secours aux naufragés ou survivants. 3. Maîtriser les gestes de prévention et de lutte contre l’incendie lors des opérations de pilotage : * Utiliser différents types d’extincteurs portatifs adaptés aux situations rencontrées ; * Éteindre des incendies de faible ampleur, notamment ceux d’origine électrique ou liés aux hydrocarbures ; * Mettre en œuvre les installations d’extinction fixes disponibles à bord de la pilotine. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Références juridiques des réglementations d'activité La profession de marin est une profession réglementée conformément aux articles L5521-2 et suivants du code des transports. Les conditions de formation et d'exercice sont fixées : * au niveau international par : La convention internationale de 1978 sur les normes de formation des gens de mer, de délivrance des brevets de veille (Convention dite STCW) telle que modifiée, * au niveau européen par : La directive 2022/993/CE du 8 juin 2022 concernant le niveau minimal de formation des gens de mer, telle que modifiée, * au niveau national par : Le code des transports, notamment le Livre V (partie législative), Le décret n° 2015-723 du 24 juin 2015 relatif à la délivrance des titres de formation professionnelle maritime et aux conditions d'exercice de fonctions à bord des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche et aux cultures marines. Préalablement à l'entrée à la profession de marin ou à l'inscription dans un établissement d'enseignement ou de formation maritime agréé, une visite d'aptitude médicale à la navigation dans les conditions fixées par le décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 est requise. Pour garantir le maintien des compétences des marins, ces titres doivent être revalidés tous les 5 ans. Des conditions d’âge pour la délivrance des titres sont également fixées réglementairement. ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation continue ### Prérequis à la validation Conformément à l'arrêté du 2 juin 2020 relatif à la délivrance du certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime, tout candidat à un certificat de formation à la sécurité pour l'exercice du pilotage maritime doit : 1. Satisfaire aux normes d'aptitude médicale requises pour la navigation dans les conditions fixées par les arrêtés du 2 mars 2016, du 3 août 2017 et du 23 janvier 2018 susvisés ; 2. Justifier avoir reçu une formation dont le programme est défini à l'annexe I du présent arrêté ; et 3. Subir avec succès une évaluation permettant de démontrer que les candidats ont atteint la norme de compétence minimale définie dans cette même annexe I. ### Composition du jury — Formation continue Aux termes de l'arrêté du 12 août 2015 relatif à l'organisation des évaluations pour l'obtention des modules constitutifs de titres et diplômes de formation professionnelle maritime, le jury est désigné par le directeur interrégional de la mer compétent et comprend : 1 . Un président, cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime, ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, désigné après avis de l'inspecteur général de l'enseignement maritime ; 2 . Deux membres : 1 . Un cadre A des corps civils ou militaires ayant une expérience dans le domaine maritime ou un professeur appartenant à un corps civil ou militaire de l'enseignement maritime secondaire ou supérieur ou, à défaut, tout autre professeur chargé de cours dans l'enseignement maritime, vice-président ; 2 . Une personnalité qualifiée. ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 11-06-2030 - **Date de dernière délivrance possible:** 11-06-2031 ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RS5294 ## Pour plus d'informations https://formations.mer.gouv.fr/ **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/7241/ --- *Généré le 10/10/2026 à 15:42*