# RS7427 - Conseiller des médiations judiciaires et conventionnelles

**Code:** RS7427
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Codes NSF:** 120
- **FormaCodes:** 33020, 13254
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 27-11-2030
- **Date d'enregistrement:** 27-11-2025
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande

## Certificateur(s)
- INSTITUT CATHOLIQUE DE PARIS
  - SIRET: 78428073700015

## Partenaires habilités
1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former et organiser l'évaluation.

- CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE ALSACE EUROMETROPOLE — SIRET 13002267600030
  - Habilitation : Former et organiser l'évaluation

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
La certification a pour objectifs de répondre aux besoins de professionnels, juristes et non juristes confrontés régulièrement à des situations de conflits, d’enrichir leurs compétences, aspirant à conseiller utilement les personnes parmi les Modes Amiables de Règlement des Différends (MARD) existants, le processus de médiation pour gérer le conflit à l’amiable.    Les compétences attestées par cette certification permettent à ces professionnels de présenter et proposer les deux médiations judiciaire et conventionnelle en spécifiant pour chacune, leurs principes, modalités, avantages et inconvénients en tant que mode de solution à leur conflit.  Aussi, par une meilleure compréhension des conflits et crises, elles permettent d’organiser et de créer, à l’occasion d’une ou plusieurs rencontres, un espace de dialogue apaisé pour que toutes les parties concernées puissent exprimer leur divers point de vue et choisir à bon escient (entre la médiation judiciaire ou la médiation conventionnelle), celle la plus adaptée à la situation de crise. Par voie de conséquence les objectifs de cette certification permettent de garantir aux justiciables, aux salariés de tous secteurs socio-économiques et citoyens, une meilleure compréhension de leur situation conflictuelle par un conseil et un accompagnement de qualité.

### Compétences attestées
Proposer à des parties prenantes en situation de malaise, de conflit, de RPS, de rupture ou de séparation de les résoudre par la médiation judicaire ou conventionnelle comme modes amiables de règlement des différends (MARD), en respectant le RGPD et en prenant en compte si nécessaire les situations de handicap d’une ou des parties pour les guider de manière pertinente vers la médiation    Présenter les règles éthiques et la déontologie applicables pour mener un processus de médiation en respectant le cadre légal et en particulier celui de la confidentialité pour créer un espace de dialogue favorable à la médiation.    Analyser la situation de crise, son cadre d’évolution et d’escalade, en tenant compte des représentations, des positions et des enjeux respectifs de chacune des parties afin d’identifier les risques en présence, les intérêts en jeux et les résistances aux changements    Faciliter les échanges et l’expression des divers points de vue entre les parties prenantes en choisissant les méthodes et outils de communication adaptés (y compris numériques), le cas échéant en prenant en compte les situations de handicap du ou des parties, afin que chaque partie puisse en toute connaissance de cause s’engager vers une médiation judiciaire ou conventionnelle.

## Voies d'accès
### Prérequis à l'entrée en formation
Niveau 4 ou équivalent

### Composition du jury — Formation initiale, Formation continue
Deux représentants du champ professionnel de la médiation exerçant soit en tant que salarié soit en tant que profession libérale    Le directeur de l'organisme certificateur

## Base légale
- **Date de décision:** 27-11-2025
- **Durée de l'enregistrement (années):** 5
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 27-11-2030
- **Date de dernière délivrance possible:** 26-05-2031

## Statistiques
| Année | Certifiés | Dont VAE | Insertion globale 6 mois | Insertion métier 2 ans |
|---|---|---|---|---|
| 2025 | 273 |  | — | — |
| 2024 | 211 |  | — | — |

## Liens avec d'autres certifications
- **Anciennes versions:** RS6354

## Pour plus d'informations
**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/7427/

## Où se former
Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte).

- **Formations référencées:** 5
- **Organismes:** 2
- **Régions couvertes:** 3
- **Prix indicatif:** 1 976 € – 4 990 €
- **Durée:** 63 h

## Demande CPF — formations engagées
Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 07/2026 – 08/2026.

- **Dossiers CPF engagés:** 16
- **Montant total engagé:** 31 616 €
- **Coût moyen par dossier:** 1 976 €
- **Durée moyenne:** 40 h

Financement (part du montant engagé) :
- France compétences : 71 %
- Reste à charge titulaire : 20 %
- Entreprise : 6 %
- France Travail : 2 %
- OPCO : 2 %

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*Généré le 08/10/2026 à 04:14*