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RS7431 Active · Répertoire spécifique

Assurer la protection de site sensible

Certificateur · ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DANS LA BRANCHE SECURITE PRIVEE

L'essentiel

Certificateur(s)

Partenaires habilités

2 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 2 à former et organiser l'évaluation.

OrganismeSIRETHabilitation
F P S G FORMATION PREVENTION SECURITE GENERALE EN ABREGE FIDUCIAL SECURITE 41391229600048 Former et organiser l'évaluation
SECURITAS FORMATION 34097918600186 Former et organiser l'évaluation

Résumé de la certification

Objectifs et contexte

Conçu et piloté par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), le dispositif de sécurité des activités d’importance vitale (SAIV) constitue le cadre permettant d’associer les opérateurs d’importance vitale (OIV), publics ou privés, à la mise en œuvre de la stratégie de sécurité nationale en termes de protection contre les actes de malveillance (terrorisme, sabotage) et les risques naturels, technologiques et sanitaires.

L'agent de prévention et de sécurité, spécialisé en protection de sites sensibles exerce son activité au sein d’un établissement qualifié de sensible répertorié comme pouvant nuire gravement à l’indépendance industrielle énergique ou sécuritaire du pays en cas de dysfonctionnements graves. Il est intégré dans le dispositif global de sécurisation de l’établissement.

L’agent participe à la protection des personnes et du patrimoine matériels et immatériels au regard de 3 grands risques : terrorisme, risques naturels et technologiques, risques de vols d’informations et de données stratégiques.

Compétences attestées

Exercer pleinement au quotidien l'activité visant à assurer la protection des sites sensibles :
Maîtriser les fondamentaux de la sécurité des sites sensibles.
Tenir le poste central de sécurité d'un site sensible.
Tenir un point d'accès contrôlé d'un site sensible.
Tenir un poste itinérant dans un site sensible : assurer les patrouilles et rondes de sûreté pour garantir les restrictions imposées et prévenir toute intrusion.
Prévenir les risques technologiques et professionnels particuliers aux sites sensibles :
Appréhender et prévenir les risques technologiques et NRBC-E.
Appréhender et prévenir les risques professionnels spécifiques aux sites sensibles.
Comprendre les concepts de mise en sécurité, reconnaître les technologies et équipements et comprendre son rôle et ses missions dans le dispositif global sur un site sensible pour agir avec efficacité
Agir en maîtrise de soi dans les situations à risques aggravées sur un site sensible :
Identifier et agir en cas de situation anormale dégradée sur un site sensible.
Pratiquer les démarches et techniques de protection et d'évitement lors d'une agression sur un site sensible.

Secteur d'activité et type d'emploi

Références juridiques des réglementations d'activité

Les activités privées de sécurité sont réglementées et codifiées dans le code de sécurité intérieure (livre VI du CSI).
De plus, les activités de surveillance sur certains sites spécifiques nécessitent des habilitations spécifiques obligatoires :
habilitations N1 ou N2 (risque Seveso);
habilitation électrique;
habilitation ATEX (zones à atmosphère explosive);
habilitation radioprotection (sites nucléaires);
habilitation sécurité défense (sites classifiés).
Le principal texte
de référence sur la résilience des entités critiques en Europe est : la directive européenne (UE) 2022/2557 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 sur la résilience des entités critiques
Les principaux textes de référence concernant la sécurité des activités d'importance vitale en France incluent : Code de la défense : Articles L. 1332-1 à L. 1332-7 et R. 1332-1 à R. 1332-42 , Instruction générale interministérielle n°6600/SGDSN/PSE/PSN du 7 janvier 2014,
Arrêtés sectoriels pris en application des articles R. 1332-41-1, R. 1332-41-2 et R. 1332-41-10 du code de la défense.

Voie d'accès à la certification

Prérequis à l'entrée
Etre titulaire de la carte professionnelle au titre de l’activité « agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l’utilisation de moyens électroniques » ou d’"agent de sécurité cynophile"; Détenir une attestation de secourisme (SST ou APS-C1) en cours de validité ; Produire un certificat médical de moins de 6 mois attestant de la non contre-indication à la pratique sportive ; ET Justifier d’une expérience d’1 an équivalent temps plein en tant qu’agent de surveillance et de gardiennage ou/et en tant qu’agent cynophile OU Justifier d'un expérience de 6 mois équivalent temps plein sur un site qualifié de sensible Possibilité de dérogation sur demande expresse et conjointe du salarié et de l'employeur
Composition du jury — Formation continue
Les membres du jury sont obligatoirement au nombre de 2 minimum, sous peine de nullité de l’examen : 1 membre appartenant au collège salarié, (justifiant, à minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné) : membre obligatoire. 1 membre appartenant au collège employeur (justifiant, à minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné) : membre obligatoire. 1 autre membre, fortement conseillé : pouvant être de la profession, membre du collège salarié ou employeur ou pouvant être issu de la sécurité publique, privée, ou du monde de la formation. Les membres des jurys devront être choisis parmi les catégories suivantes : les délégués défense et sécurité des différents sites, les encadrants (collège employeur ou salarié) d’un site sensible (SAIV, Seveso, …), les formateurs dispensant l’UV1 (attestés par le SGDSN). Les membres du jury ne doivent pas appartenir à une même entreprise de sécurité et ne doivent pas être liés au centre de formation qui a dispensé l’enseignement. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise. Tous les membres du jury doivent être préalablement déclarés à l’ADEF.
Composition du jury — Candidature individuelle
La composition du jury garantit son impartialité. Les membres du jury sont obligatoirement au nombre de 2 minimum, sous peine de nullité de l’examen : 1 membre appartenant au collège salarié, (justifiant, à minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné) : membre obligatoire. 1 membre appartenant au collège employeur (justifiant, à minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné) : membre obligatoire. 1 autre membre, fortement conseillé : pouvant être de la profession, membre du collège salarié ou employeur ou pouvant être issu de la sécurité publique, privée, ou du monde de la formation. Les membres des jurys devront être choisis parmi les catégories suivantes : les délégués Défense et Sécurité des différents sites, les encadrants (collège employeur ou salarié) d’un site sensible (SAIV, Seveso, …), les formateurs dispensant l’UV1 (attestés par le SGDSN). Les membres du jury ne doivent pas appartenir à une même entreprise de sécurité et ne doivent pas être liés au centre de formation qui a dispensé l’enseignement. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise. Tous les membres du jury doivent être préalablement déclarés à l’ADEF.
Composition du jury — VAE
La composition du jury garantit son impartialité. Les membres du jury sont obligatoirement au nombre de 2 minimum, sous peine de nullité de l’examen : 1 membre appartenant au collège salarié, (justifiant, à minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné) : membre obligatoire. 1 membre appartenant au collège employeur (justifiant, à minima, de deux années d’exercice professionnel dans le domaine d’activité concerné) : membre obligatoire. 1 autre membre, fortement conseillé : pouvant être de la profession, membre du collège salarié ou employeur, pouvant être issu de la sécurité publique, privée, ou du monde de la formation. Les membres des jurys devront être choisis parmi les catégories suivantes : les délégués Défense et Sécurité des différents sites, les encadrants (collège employeur ou salarié) d’un site sensible (SAIV, Seveso, …), les formateurs dispensant l’UV1 (attestés par le SGDSN). Les membres du jury ne doivent pas appartenir à une même entreprise de sécurité et ne doivent pas être liés au centre de formation qui a dispensé l’enseignement. En outre, ils ne peuvent pas évaluer un stagiaire en lien avec leur entreprise. Tous les membres du jury doivent être préalablement déclarés à l’ADEF.

Liens avec d'autres certifications

Anciennes versions

Base légale

Date de décision18-12-2025
Durée de l'enregistrement3 ans
Date d'échéance18-12-2028
Dernière délivrance possible17-06-2029

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Où se former

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