Repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les infrastructures de transport
Certificateur · UP N PRO
L'essentiel
Certificateur(s)
Partenaires habilités
1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former.
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
La certification vise à reconnaître officiellement les compétences des professionnels chargés d’effectuer des repérages amiante dans le cadre d’opérations réalisées sur les infrastructures de transport, en réponse aux exigences fixées par la réglementation en vigueur.
Conformément aux dispositions du décret n°2017-899 du 9 mai 2017 et à l’arrêté du 4 juin 2024 (publié au JO du 30 juin 2024), la réalisation de ces repérages doit répondre à une méthodologie rigoureuse, encadrée par la norme NF X 46-102 de novembre 2020, et être confiée à des opérateurs disposant des compétences certifiées.
Dans ce cadre, la certification a pour objectifs :
D’attester de la maîtrise des compétences spécifiques requises pour réaliser des repérages amiante dans le domaine des infrastructures de transport, telles que définies par l’arrêté du 4 juin 2024.
De garantir que les opérateurs appliquent correctement la méthodologie prévue par la norme NF X 46-102, depuis la préparation de l’intervention jusqu’à la remise du rapport de repérage.
De contribuer à la prévention des risques sanitaires et professionnels, en sécurisant les opérations en amont de tout chantier susceptible de libérer des fibres d’amiante.
D'assurer la conformité des missions de repérage aux obligations réglementaires, renforçant ainsi la responsabilité des donneurs d’ordre et la fiabilité des diagnostics.
De valoriser l’expertise professionnelle des opérateurs certifiés, en leur permettant de faire reconnaître leurs compétences sur un marché encadré et en forte demande.
De renforcer la qualité et la traçabilité des interventions, au bénéfice des acteurs publics, privés, et de la protection de l’environnement.
Le dispositif réglementaire fixé au sein du code du travail oblige les donneurs d’ordre à faire réaliser un repérage de la présence de matériaux et produits contenant de l’amiante avant certaines opérations qu’ils sont amenés à commander à des opérateurs de repérage dans différents domaines d’activité (décret n°2017-899 du 9 mai 2017). En lien avec chacun de ces domaines d’activités, un arrêté d’application fixe les conditions de réalisation du repérage. Pour le domaine des infrastructures de transport, il s’agit de l’arrêté du 4 juin 2024 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers, publié au JO du 30 juin 2024. L’arrêté fixe notamment les compétences attendues des opérateurs de repérage, ainsi que la méthodologie qui doit être suivie pour ces repérages, qui fait l’objet de la norme Afnor NF X 46-102 de novembre 2020.
Les principaux métiers concernés sont les opérateurs repérage et les diagnostiqueurs amiante qui interviennent sur les infrastructures de transports : structures de voies piétonnes, cyclables, routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires, à l'exception des voiries privées desservant des immeubles bâtis.
Compétences attestées
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Décret n°2012-639 du 4 mai 2012 « Relatif aux risques d’exposition à l’amiante ».
* Modifie l’article R4412-97 du code du travail. Dans le cadre de l’évaluation des risques, le donneur d’ordre des travaux a l’obligation de joindre aux documents de consultation des entreprises tout document permettant le repérage des MPCA (Matériaux et Produits Contenant de l’Amiante).
Circulaire du 15 mai 2013.
* Préconise le repérage et la mise en œuvre de cartographies de l’amiante pour le réseau routier national.
Guide d’aide à la caractérisation des enrobés bitumineux de novembre 2013.
* Porte uniquement sur les investigations à mener pour établir l’absence ou la présence d’amiante ou d’Hydrocarbures Aromatiques Polycycliques (HAP) en teneur élevée dans l’enrobé d’une chaussée.
Loi n°2016-1088 du 08 août 2016 (dite Loi Travail ou loi El Khomri) : Cadre législatif du Repérage amiante avant travaux (RAT).
* Introduit l’article L4412-2 du Code du travail. Obligations de Repérage avant toute opération comportant des risques d’exposition des travailleurs de l’amiante. Elle concerne : le donneur d’ordre, le maitre d’ouvrage ou le propriétaire. Le document mentionne la présence, la nature et la localisation de MPCA, et est toujours joint aux documents de la consultation.
Décret n°2017-899 du 9 mai 2017 : Cadre réglementaire du Repérage amiante avant travaux (RAT) à compléter par les arrêtés d’application.
* Modifie à nouveau l’article R4412-97 du code du travail et précise :
o les 6 domaines d’application :
+ Immeubles bâtis.
+ Autres immeubles tels que terrains, ouvrages de génie civil et infrastructures de transport.
+ Matériels roulants ferroviaires et autres matériels roulants de transports.
+ Navires, bateaux et autres engins flottants.
+ Aéronefs.
+ Installations, structures ou équipements concourant à la réalisation ou la mise en œuvre d’une activité.
o Les règles de dispenses et d’exemption des RAT.
o La notion de dossier de traçabilité et de cartographie.
o Le principe de partage d’information avec des futurs Donneurs d’Ordre de travaux.
o La mise en application des obligations. Elles s’appliquent après adoption d’un arrêté d’application par domaine identifié.
Arrêté du 3 juin 2025 modifiant l’arrêté du 1er octobre 2019.
* Complète le décret n°2017-899 du 9 mai 2017 en fixant les obligations liées aux analyses des Matériaux et Produits Susceptibles de Contenir de l’Amiante (MPSCA). Les laboratoires concernés doivent s’y conformer depuis avril 2021.
o Echanges entre Opérateur de Repérage et laboratoire.
o Notions d’amiante délibérément ajouté, présent naturellement ou naturellement présent dans les produits manufacturés.
o Méthodes d’analyses selon les cas (MOLP + META…).
o Analyses par couches des matériaux.
Norme NF X 46-102 : publiée en novembre 2020.
* Méthode constituant la règle de l’art pour effectuer un repérage de l’amiante dans les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport et réseaux divers.
Arrêté du 4 juin 2024.
* Définit :
o Les compétences et la formation des Opérateur de Repérage (OR).
o Les modalités de repérage répondant aux exigences de la norme NF X 46-102.
o Les conditions d’acceptabilité des documents de traçabilité et cartographies ou recherches d’amiante antérieures.
o Le modèle de rapport, la gestion des quantités et la coordination de repérages multi-domaines.
Arrêté du 3 juin 2025 modifiant l’arrêté du 1er octobre 2019 relatif aux modalités de réalisation des analyses de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante, aux conditions de compétences du personnel et d’accréditation des organismes procédant à ces analyses.
* Modifie :
o Définition renforcée des fibres asbestiformes
o Extension des matériaux concernés
o Nouvelles exigences analytiques
o Vérification des performances
o Qualification du personnel
o Rapport d’essai standardisé