Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
La certification « Repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les aéronefs » a pour objectif de garantir la compétence des opérateurs intervenant dans le repérage amiante à bord des aéronefs, conformément au décret n°2017-899 du 9 mai 2017 et à l’arrêté du 24 décembre 2020.
Cette réglementation vise à protéger les personnels de maintenance et de démantèlement aéronautique, mais également à garantir la conformité réglementaire des donneurs d’ordre (compagnies aériennes, ateliers MRO, constructeurs, armées).
Cette certification répond à un besoin identifié et pérenne du secteur aéronautique français : techniciens et ingénieurs de maintenance aéronautique ; Opérateurs de repérage amiante souhaitant élargir leurs domaines d’intervention ; Responsables QHSE, coordinateurs sécurité, inspecteurs et contrôleurs aéronautiques ; Personnels en reconversion issus de la maintenance industrielle ou du diagnostic technique.
Compétences attestées
Analyser la commande du donneur d’ordre et définir le périmètre de mission
Identifier le cadre réglementaire applicable (décret 2017-899, arrêté 24 décembre 2020, norme NF L80-001).
Examiner les documents techniques de l’aéronef (plans, manuels de maintenance, historiques de modification).
Déterminer les zones à investiguer, les risques associés et la stratégie de repérage.
Préparer et planifier la mission de repérage amiante à bord d’un aéronef
Organiser les moyens humains et matériels nécessaires à l’intervention.
Mettre en œuvre les protocoles de sécurité (prévention, plan de confinement, gestion des accès).
Élaborer un plan de mission conforme à la méthodologie de la norme NF L80-001.
Identifier, localiser et prélever les matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante
Appliquer la méthodologie de repérage décrite dans la norme NF L80-001.
Réaliser les prélèvements dans le respect des règles de sécurité et de non-contamination.
Assurer la traçabilité et le conditionnement des échantillons pour analyse en laboratoire accrédité COFRAC.
Interpréter les résultats d’analyse et évaluer les risques résiduels
Exploiter les comptes rendus d’analyses.
Identifier les zones à risque d’exposition et les priorités d’intervention.
Formuler des conclusions claires et conformes aux exigences réglementaires.
Rédiger et restituer un rapport de mission normé
Produire un rapport complet et opposable, conforme à la NF L80-001 (annexe D).
Documenter les constats, les prélèvements, les résultats d’analyse et les recommandations.
Communiquer le rapport au donneur d’ordre et assurer la conservation et l’archivage réglementaire.
Garantir la sécurité, la conformité et la traçabilité de l’ensemble de la mission
Appliquer les procédures de prévention des risques pour soi-même et pour les autres intervenants.
Utiliser les équipements de protection adaptés (EPI/EPC) et respecter les plans de prévention.
Assurer la traçabilité numérique des opérations (registre, étiquetage, bases de données).
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Décret n°2017-899 du 9 mai 2017 Relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations : Ce décret fixe les six domaines d’application du repérage amiante avant travaux (dont le domaine 5 – aéronefs) et les obligations des donneurs d’ordre et opérateurs.
Articles R.4412-97 à R.4412-97-1 du Code du travail : déterminent les conditions d’exercice des opérateurs de repérage amiante, leur indépendance, leurs compétences et leurs moyens techniques.
Arrêté du 24 décembre 2020 (JORF n°0315 du 30 décembre 2020) Définit les conditions, modalités et compétences requises pour le repérage amiante dans les aéronefs, ainsi que les obligations de formation, de certification et d’impartialité des opérateurs.
Norme NF L80-001 : 2020 (AFNOR) Spécifie la méthodologie de mission et les exigences techniques du repérage amiante dans les aéronefs : définition des zones à investiguer, procédures de prélèvement, analyses et restitution du rapport normé (annexe D).
Guide technique DGAC-DGT sur le repérage amiante dans les aéronefs : Document d’application opérationnelle validé par la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) et la Direction Générale du Travail (DGT), précisant les pratiques attendues des opérateurs et des donneurs d’ordre.
Arrêté du 23 février 2012 : Fixe les modalités de la formation “santé et sécurité amiante”, préalable obligatoire à l’accès à la certification.
Voie d'accès à la certification
Prérequis à l'entrée
Se référer aux annexes de l’Arrêté du 24 décembre 2020, fixant les conditions de compétences et de certification des opérateurs intervenant sur les aéronefs.
Prérequis à la validation
Se référer aux annexes de l’Arrêté du 24 décembre 2020, fixant les conditions de compétences et de certification des opérateurs intervenant sur les aéronefs.
Composition du jury — Formation continue, Candidature individuelle
Le jury de certification est composé d’au moins trois membres, garantissant la neutralité et la représentativité du secteur : Expert technique aéronautique Professionnel qualifié du secteur aéronautique, spécialisé en maintenance, déconstruction ou conformité réglementaire. Expert technique en amiante Professionnel ayant une pratique reconnue dans le repérage amiante ou dans l'encadrement d'une société spécialisée dans l'amiante. Référent pédagogique ou représentant du certificateur (ADX Formation)
Liens avec d'autres certifications
Anciennes versions
Base légale
Date de décision18-12-2025
Durée de l'enregistrement2 ans
Date d'échéance18-12-2027
Dernière délivrance possible17-06-2028
Pour plus d'informations · Statistiques
AnnéeCertifiésInsertion 6 moisMétier visé 2 ans
2024
8
—
—
2023
6
—
—