Repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les infrastructures de transport
Certificateur · ADXF2
L'essentiel
Certificateur(s)
Partenaires habilités
1 organisme habilité, d'après la liste publiée par France compétences : 1 à former.
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
La présente certification s’inscrit dans le cadre réglementaire de la prévention du risque amiante dans les infrastructures de transport et ouvrages de génie civil, où les interventions de maintenance, réhabilitation, démantèlement ou déconstruction exposent potentiellement les travailleurs à des fibres d’amiante.
Depuis le Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017, tout donneur d’ordre est tenu de faire réaliser un repérage de l’amiante avant certaines opérations susceptibles d’y exposer les travailleurs. Ce cadre a été précisé par l’Arrêté du 4 juin 2024, relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers.
Ces obligations s’appliquent à un large champ d’ouvrages : ponts, tunnels, voies ferrées, chaussées, canalisations, ouvrages hydrauliques et électriques, réseaux divers et autres constructions non bâties. La norme NF X46-102 précise la méthodologie d’intervention et les exigences techniques de ces missions.
Ces évolutions réglementaires répondent à un besoin croissant du marché : les gestionnaires d’infrastructures (SNCF Réseau, RATP, DIR, métropoles, collectivités, concessionnaires autoroutiers ou portuaires) recherchent des professionnels qualifiés capables d’assurer la conformité réglementaire et la sécurité des chantiers.
Cette certification permet d’harmoniser les pratiques et de sécuriser les interventions sur les infrastructures de transport en garantissant :
la conformité réglementaire des missions de repérage amiante,
la protection de la santé des travailleurs,
la traçabilité des diagnostics,
la professionnalisation durable des acteurs du génie civil et des infrastructures publiques.
Compétences attestées
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
Décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 Relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations. Ce décret fonde l’obligation de réaliser un repérage préalable de l’amiante avant toute opération susceptible d’exposer les travailleurs. Il fixe le principe général applicable à tous les secteurs, dont les infrastructures de transport.
Arrêté du 4 juin 2024 Relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles autres que bâtis, tels que les ouvrages de génie civil, infrastructures de transport ou réseaux divers. Il définit :
les conditions d’application du décret du 9 mai 2017 pour les ouvrages et infrastructures de transport ;
les obligations des donneurs d’ordre et des opérateurs de repérage ;
la méthodologie d’intervention et la traçabilité des missions ;
les modalités de restitution du rapport de repérage ;
les références aux normes applicables et les exigences de compétence, d’indépendance et de certification des opérateurs.
Norme NF X46-102 (version en vigueur) Repérage de l’amiante dans les infrastructures de transport – Mission et méthodologie. Elle complète l’arrêté du 4 juin 2024 en définissant le cadre technique du repérage : identification des zones à investiguer, prélèvements, analyses, cartographie, présentation et contenu du rapport.
Directive (UE) 2023/2668 du 22 novembre 2023 Relative à la protection des travailleurs contre les risques dus à l’amiante. Elle renforce la réglementation européenne en abaissant la valeur limite d’exposition professionnelle (VLEP) à 0,01 fibre/cm³ et en imposant la montée en compétence et la certification des opérateurs réalisant les repérages.
Code du travail – Articles R.4412-94 à R.4412-148 Encadre la prévention du risque amiante : évaluation des risques, plan de prévention, obligations des employeurs et mesures de protection collective et individuelle pour les travailleurs exposés.
Arrêté du 19 décembre 2011 Relatif à la gestion des déchets contenant de l’amiante. Précise les obligations de tri, conditionnement, transport et élimination des déchets amiantés issus des opérations de repérage ou d’entretien.