# RS7538 - Facturer des actes infirmiers auprès des services d'assurance maladie obligatoires ou complémentaires

**Code:** RS7538
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Codes NSF:** 324
- **FormaCodes:** 35015
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 27-02-2029
- **Date d'enregistrement:** 27-02-2026
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande

## Certificateur(s)
- WEBILL SANTE
  - SIRET: 94938541300024

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
Contexte :    Le secteur infirmier libéral connaît une transformation majeure avec l'évolution vers la dématérialisation complète du remboursement des actes infirmiers. Cette transition numérique s'accompagne d'une complexification notable des procédures de facturation auprès des services d'assurance maladie obligatoires et complémentaires.     Les infirmiers libéraux et leurs auxiliaires administratifs doivent désormais naviguer dans un environnement entièrement où la facturation s'effectue exclusivement par voie électronique via des logiciels agréés. Cette évolution technologique, bien qu'apportant des gains d'efficacité potentiels, génère également de nouvelles exigences en termes de maîtrise technique et réglementaire.    Face à ces mutations, il devient indispensable de maîtriser les compétences liées au processus dématérialisé de facturation auprès des services de l’Assurance maladie.         Objectifs :    Maîtriser des compétences techniques nécessaires à la facturation dématérialisée des actes infirmiers    Gérer efficacement le processus de facturation dématérialisé auprès de l’Assurance Maladie, depuis la constitution du dossier jusqu'au suivi des paiements

### Compétences attestées
Constituer le dossier de facturation des actes infirmiers afin d'assurer la conformité de la facturation aux exigences de services d’assurance maladie obligatoires ou complémentaires, en rassemblant et vérifiant la cohérence des informations et documents numériques requis, y compris les situations de handicap éventuelles    Traiter la facturation dématérialisée des actes infirmiers afin de générer électroniquement les documents de facturation, en privilégiant les pratiques numériques durables    Contrôler les règlements des actes facturés afin de garantir la clôture du processus de facturation, en organisant le suivi des paiements, en gérant les rejets de manière traçable, et en mettant en œuvre les actions correctives si nécessaires

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Références juridiques des réglementations d'activité
* Code de la santé publique (Article R4312-4) - obligations déontologiques des infirmiers libéraux      * Convention nationale organisant les rapports entre les infirmiers et l'Assurance Maladie signée le 22 juin 2007, actualisée par l'avenant n°9 signé le 27 juillet 2022 et publié au JO du 18 novembre 2022      * Nomenclature Générale des Actes Professionnels (NGAP)

## Voies d'accès
**Modalités d'accès :** Formation continue

### Prérequis à l'entrée en formation
Chaque candidat doit justifier de sa situation selon son profil :        * Infirmier libéral ou conjoint collaborateur : avis de situation de l'Ordre national des infirmiers, avis de situation de l'URSSAF      * Assistant(e) administratif(ve) ou secrétaire : CV détaillant l'expérience préalable d'une durée minimale de douze mois      * Porteur de projet : justification de l’intention de se spécialiser dans la facturation d'actes infirmiers (lettre de motivation, projet professionnel, ou accompagnement par un professionnel de l'emploi ou un organisme d'aide à la création d'entreprise)    Des conditions techniques sont également vérifiées avant l’entrée en formation :        * Le participant devra être équipé d'un ordinateur muni d'un lecteur de son et de vidéo ainsi que d'un micro.      * Afin d'effectuer la mise en pratique, le participant devra être en capacité d'installer un logiciel sous Windows.      * Un test à l'utilisation d'outils informatiques sera à effectuer en amont de l'inscription. Il sera nécessaire de détenir un niveau basique d'utilisation des outils informatiques pour accéder à la formation (60% de réussite).

### Composition du jury — Formation continue
Le jury de certification est composé de 2 membres externes à l’organisme certificateur.

## Base légale
- **Date de décision:** 27-02-2026
- **Durée de l'enregistrement (années):** 3
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 27-02-2029
- **Date de dernière délivrance possible:** 26-08-2029

## Liens avec d'autres certifications
- **Correspondances (blocs):** RNCP36080, RNCP36491, RNCP36734, RNCP36805, RNCP39352, RNCP40879

## Pour plus d'informations
https://www.webill-sante.fr/nos-formations/formation/67/facturer-des-actes-infirmiers-aupres-des-services-dassurance-maladie-obligatoires-ou-complementaires/

**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/7538/

## Où se former
Offre de formation référencée sur MonCompteFormation (Caisse des Dépôts, licence ouverte).

- **Formations référencées:** 2
- **Organismes:** 1
- **Régions couvertes:** 1
- **Prix indicatif:** 1 600 € – 3 900 €

## Entrées et sorties de formation
Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 06/2026 – 09/2026.

- **Entrées en formation:** 21
- **Parcours menés à terme:** 11
- **Taux d'achèvement:** 52 %

| Période | Entrées | Sorties totales | Sorties partielles |
|---|---|---|---|
| 06/2026 | 9 | 0 | 0 |
| 07/2026 | 0 | 9 | 0 |
| 08/2026 | 2 | 1 | 0 |
| 09/2026 | 10 | 1 | 0 |

## Demande CPF — formations engagées
Tous organismes confondus — Caisse des Dépôts (open data), 06/2026 – 09/2026.

- **Dossiers CPF engagés:** 33
- **Montant total engagé:** 84 000 €
- **Coût moyen par dossier:** 2 545 €
- **Durée moyenne:** 60 h

Financement (part du montant engagé) :
- France compétences : 56 %
- Reste à charge titulaire : 26 %
- France Travail : 17 %

---
*Généré le 16/10/2026 à 00:59*