# RS7559 - Certificat national de compétence de Délégué aux prestations familiales **Code:** RS7559 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Codes NSF:** 330, 332 - **FormaCodes:** 44072, 44028, 44006, 44008 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-08-2030 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement de droit ## Certificateur(s) - Ministère chargé de la solidarité ## Partenaires habilités 12 organismes habilités, d'après la liste publiée par France compétences : 12 à former et organiser l'évaluation. - APRADIS — SIRET 78061259400017 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ARFIS OI — SIRET 42100372400034 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ARFRIPS — SIRET 48121631500046 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ASKORIA — SIRET 79296161700018 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - ASS REG NORD PDC DES CEMEA — SIRET 33488535700031 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - CEFRAS — SIRET 31450443200027 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - FAIRE ESS — SIRET 38036912400017 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - IRTS NORMANDIE-CAEN ARRFIS — SIRET 41398430300029 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - POLARIS FORMATION — SIRET 77807079700015 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation - SITE METROPOLE LILLOISE — SIRET 31807145300019 - Habilitation : Former et organiser l'évaluation Liste complète des 12 partenaires habilités : https://data.aktaconseil.fr/certifications/rs7559-certificat-national-de-competence-de-delegue-aux-prestations-familiales/partenaires ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification La certification permet l'exercice de la profession de délégué aux prestations familiales. Ces professionnels exercent les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial (MJAGBF) qui leur sont confiées par les juges des enfants. ### Compétences attestées Réaliser un état des lieux de la situation familiale pour identifier les facteurs de vulnérabilité : - Recueillir et analyser les éléments socio-économiques, éducatifs et environnementaux impactant la situation de l’enfant et de sa famille. - Identifier les facteurs de vulnérabilité familiaux susceptibles d’altérer le développement et le bien-être de l’enfant. - Évaluer la capacité de la famille à répondre aux besoins fondamentaux de l’enfant. Assurer la gestion des prestations familiales conformément aux besoins fondamentaux de l’enfant : - Élaborer un diagnostic de la situation budgétaire de la famille. - Coconstruire un budget avec la famille. - Assurer la gestion et l’allocation des prestations familiales en fonction des besoins prioritaires de l’enfant. - Exercer une action éducative visant à rétablir les conditions d’une gestion autonome et priorisée du budget, en menant notamment les parents à comprendre les causes de leurs difficultés. - Évaluer régulièrement l’évolution de la situation budgétaire en vue d’un retour à l’autonomie de la famille notamment par la gestion de ses prestations familiales Instaurer un accompagnement éducatif auprès des parents visant à l’amélioration des conditions de vie de l’enfant : - Appréhender le fonctionnement familial : responsabilités / potentialités / /difficultés… - Accompagner la famille dans l’identification de ses ressources (entourage) et de celles disponibles sur le territoire. - Exercer une action éducative visant à soutenir les parents dans l’appropriation et l’exercice de la fonction parentale et notamment la compréhension et la réponse à apporter aux besoins fondamentaux de l’enfant. - Collaborer avec les travailleurs sociaux et les institutions concernées pour coordonner les interventions en faveur des familles. - Amener les parents à appréhender la gestion de la vie quotidienne dans une visée d’autonomisation Intervenir dans le cadre d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial (MJAGBE) : - Inscrire son intervention dans le cadre administratif et judiciaire de la MJAGBF - Communiquer et rendre compte au juge des avancées et difficultés rencontrées. - Repérer, évaluer et transmettre les éléments pouvant entraîner ou interroger sur une aggravation de situation et/ou de danger pour l’enfant au sein de sa famille et de son contexte de vie. Adapter de manière réflexive son positionnement professionnel à la mesure d’aide à la gestion du budget familial (AGBF) : - Assurer un positionnement éthique dans son intervention et notamment dans le partage des informations en tenant compte des enjeux de confidentialité et de secret professionnel partagé et dans la gestion des prestations familiales - Adopter une posture réflexive afin d’ajuster son intervention et renforcer la cohérence de son action - Adapter sa posture professionnelle face aux situations difficiles (conflits, agressivité…) - Mobiliser les règles et principes de l’intervention à domicile afin d’adapter son accompagnement. ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Références juridiques des réglementations d'activité Articles L.474-1 à L.474-8 du Code de l'action sociale et des familles ; Articles D.474-1 à R.474-26 du Code de l'action sociale et des familles ; Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales ; ## Voies d'accès **Modalités d'accès :** Formation initiale, Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle ### Prérequis à l'entrée en formation Les prérequis à l'entrée en formation sont prévus à l'article 7 de l'arrêté du 2 janvier 2009 : Les candidats doivent être titulaires d'un diplôme d'Etat de travail social enregistré au niveau 6 (anciennement niveau III) du répertoire national des certifications professionnelles ou, pour les ressortissants d'un autre État membre de la Communauté européenne ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen, d'un titre de formation équivalent. Ils doivent en outre présenter un dossier de demande en précisant le certificat national de compétence et la mention envisagée et indiquant, le cas échéant, les dispenses ou allègements de formation souhaités compte tenu de leurs parcours en joignant les justificatifs correspondants. ### Composition du jury — Formation initiale Le jury est constitué par l'établissement de formation autorisé par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Pour l'organisation des modalités de validation de la formation, l'établissement de formation est encouragé à s'associer avec un ou d'autres établissements de formation et/ou des partenaires concernés par le champ de l'activité tutélaire (par exemple : juge, employeur de délégués aux prestations familiales, délégué titulaire du certificat national de compétence, représentant de l’État, etc.). ### Composition du jury — Formation continue, Contrat de professionnalisation, Candidature individuelle Le jury est constitué par l'établissement de formation autorisé par les directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) Pour l'organisation des modalités de validation de la formation, l'établissement de formation est encouragé à s'associer avec un ou d'autres établissements de formation et/ou des partenaires concernés par le champ de l'activité tutélaire (par exemple : juge, employeur de délégués aux prestations familiales, délégué titulaire du certificat national de compétence, représentant de l’État, etc.). ## Base légale - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 31-08-2030 - **Date de dernière délivrance possible:** 31-08-2031 ## Pour plus d'informations **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/7559/ --- *Généré le 11/10/2026 à 14:12*