Recherche de provenances des œuvres d’art
Certificateur · UNIVERSITE PARIS NANTERRE
L'essentiel
Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
La question de la provenance des œuvres se trouve au croisement de deux sujets d’actualité récents : la restitution des œuvres d’art issues de trafics et la restitution de biens acquis à la suite de spoliations ou d’actes de possession dans des contextes coloniaux qui conduisent aujourd’hui à remettre en question leur possession par des personnes publiques et privées. Depuis le renforcement du cadre législatif observé au cours de la dernière décennie, on assiste à une large prise de conscience des professionnels des enjeux afférents aux restitutions dans un contexte post-colonial ou post-seconde guerre mondiale. Par ailleurs la permanence voire l’accroissement du trafic illicite des antiquités et des œuvres d’art éveille génère un risque pour l’acquisition et l’exposition des biens culturels et génère de nouvelles exigences en termes de transparence et d’éthique des transactions.
L’exercice de la recherche de provenances requiert des compétences historiques et rédactionnelles selon les standards du monde de l’art. Elle exige aussi des compétences juridiques pour tout ce qui concerne le statut des biens, les droits des possesseurs, pour se prémunir de tout insécurité juridique lors d’une acquisition. Le chercheur de provenance est également moteur dans le développement d’une nouvelle éthique dans les acquisitions de biens culturels. A cette fin, la certification spécialise des professionnels en droit et en histoire de l’art à la sécurisation des acquisitions. Elle doit leur permettre de participer à des procédures d’acquisition de revendications voire de restitutions d'œuvres d’art. Elle accompagne les orientations ministérielles pour renforcer les compétences des acteurs publics et privés.
Compétences attestées
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
LOIS
LOI n° 2023-650 du 22 juillet 2023 relative à la restitution des biens culturels ayant fait l'objet de spoliations dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
LOI n° 2022-218 du 21 février 2022 relative à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
DECRETS
Décret n° 2025-953 du 8 septembre 2025 portant restitution d'un bien culturel ayant fait l'objet d'une spoliation dans le contexte des persécutions antisémites perpétrées entre 1933 et 1945
Décret n° 2024-11 du 5 janvier 2024 instituant une commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites
Décret n° 2020-1718 du 28 décembre 2020 modifiant le régime de circulation des biens culturels
Décret n° 2018-630 du 17 juillet 2018 portant diverses dispositions communes à l'ensemble du patrimoine culturel
Décret n° 2017-1571 du 16 novembre 2017 portant publication du deuxième protocole relatif à la convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, signé à La Haye le 26 mars 1999
Décret n° 2017-1047 du 10 mai 2017 relatif au Conseil artistique des musées nationaux
Décret n° 2016-1573 du 22 novembre 2016 relatif à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne
Décret n° 2011-574 du 24 mai 2011 relatif à la partie réglementaire du code du patrimoine (livres Ier à VI)
Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine
Ordonnance n°45-770 du 21 avril 1945 portant deuxième application de l'ordonnance du 12-11-1943 sur la nullité des actes de spoliation accomplis par l'ennemi
Code du patrimoine
Code de déontologie de l’iCom pour les musées
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