Mettre en oeuvre un spectacle pyrotechnique dans les conditions légales et réglementaires
Certificateur · EURO BENGALE ORGANISATION
L'essentiel
Certificateur(s)
Résumé de la certification
Objectifs et contexte
La certification s’adresse aux professionnels, techniciens et organisateurs, de l’évènementiel souhaitant utiliser des artifices dans le cadre de spectacles, manifestations, évènements privés ou publics. La certification atteste de compétences relatives à la préparation, la mise en place et le tir d’un feu d’artifice dans le respect des règles de sécurité et de réglementation en vigueur. Elle est soumise à la réglementation d’activité portant sur l’obtention d’un certificat de qualification et d’agrément préfectoral (valable 5 ans).
Compétences attestées
Secteur d'activité et type d'emploi
Références juridiques des réglementations d'activité
La certification est soumise à la réglementation d’activité portant sur l’obtention d’un certificat de qualification et d’agrément préfectoral (valable 2 à
5 ans, selon les niveaux).
La réglementation définit les conditions d’utilisation des pièces d’artifices les plus dangereuses de des catégories 4 et T2, mais également de certains artifices de divertissement pouvant être lancés par un mortier (catégories 2 et 3). (Articles R. 557-6-1
et R. 557-6-3
du code de l’environnement)
Les catégories des articles pyrotechniques destinés au théâtre sont les suivantes:
* Catégorie T1 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène qui présentent un risque faible ;
* Catégorie T2 : articles pyrotechniques destinés à être utilisés en scène, uniquement par des personnes ayant des connaissances particulières.
Un certificat de qualification composé de deux niveaux 1 et 2 et qui vaut reconnaissance des connaissances particulières pour la manipulation des articles C4 et T2 doit être obtenu en préfecture sous certaines conditions.
Depuis la publication du décret n° 2019-1406 du 18 décembre 2019 modifiant le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre, l’obtention d’un agrément préfectoral est obligatoire :
* pour l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices des catégories 2 et 3 conçus pour être lancés par un mortier.
* pour l’acquisition, la détention et la mise en œuvre des artifices des catégories 4 et T2, en plus du certificat de qualification.
L’agrément est délivré après enquête administrative prévue aux articles L. 114-1 et R. 114-5 du code de la sécurité intérieure.
L'obtention de la présente certification ne permet pas à elle-seule
une dispense des conditions d'obtention du certificat de qualification
C4T2 et de l'agrément délivrés par la préfecture.