# RS7724 - Certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical **Code:** RS7724 **État:** Publiée ## L'essentiel - **Codes NSF:** 340 - **FormaCodes:** 33019 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 30-09-2031 - **Date d'enregistrement:** 30-09-2026 - **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande ## Certificateur(s) - MINISTERE DU TRAVAIL DU PLEIN EMPLOI ET DE L' INSERTION - SIRET: 11000007200014 ## Résumé de la certification ### Objectifs et contexte de la certification À travers l’exercice de leur mandat, qui réclame des connaissances et des aptitudes variées, les représentants du personnel et les délégués syndicaux développent des compétences multiples. La certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat de représentant du personnel ou d’un mandat syndical constitue pour ces bénéficiaires un véritable atout pour faire valoir leurs compétences, acquérir une nouvelle qualification et évoluer professionnellement. Elle vise, par équivalence directe avec une partie d’une certification professionnelle existante, à créer des passerelles vers des métiers qui ne sont pas nécessairement les métiers d’origine des mandataires. Elle peut permettre ainsi la prise en compte des compétences acquises au cours d’un mandat syndical ou de représentant du personnel dans une suite de parcours professionnel. ### Compétences attestées Encadrement et animation d’équipe * Développer une vision systémique de la structure dans son environnement * Inscrire la structure dans son territoire * Manager et animer une équipe Gestion et traitement de l’information * Prendre en charge les activités administratives courantes * Assurer le traitement administratif des dossiers * Traiter les réclamations courantes Assistance dans la prise en charge de projet * Contribuer à la mise en œuvre et au suivi d’un projet * Mettre en œuvre une action de communication en français et en anglais * Organiser un évènement * Réaliser une veille informationnelle et en diffuser le contenu Mise en œuvre d’un service de médiation sociale * Instaurer une relation avec les personnes et présenter un service de médiation sociale * Identifier avec la personne les différentes composantes d’une situation * Faciliter l’accès aux droits et aux services physiques et dématérialisés * Rétablir la relation entre une personne et une structure * Contribuer à la résolution de situations de tension ou de conflit * Accompagner la personne dans la mise en œuvre de démarches * Rendre compte de son activité * Analyser sa pratique Mise en œuvre de l’objet social de l'entreprise * Adapter l’offre de la structure à la demande * Organiser et développer la diffusion de l’offre * Organiser la production ## Secteur d'activité et type d'emploi ### Références juridiques des réglementations d'activité Arrêté du 18 juin 2018 portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical NOR : MTRD1816141A Arrêté du 18 juin 2018 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi NOR : MTRD1816142A Arrêté du 19 janvier 2022 portant renouvellement de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical NOR : MTRD2133311A Arrêté du 12 juin 2025 fixant les modalités d'équivalence entre la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical et plusieurs titres professionnels du ministère chargé de l'emploi NOR : TSSD2506314A ## Voies d'accès ### Prérequis à la validation Justifier de l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical au cours des cinq dernières années précédant la session d'examen Pour le CCPT « Assistance dans la prise en charge de projet », présenter en outre un certificat attestant du niveau B2 en anglais du Cadre européen commun de référence pour les langues. ### Composition du jury — VAE 1 professionnel habilité pour le titre professionnel dont un ou plusieurs certificats de compétences professionnelles font l'objet d'une équivalence avec le certificat de compétences professionnelles visé ; 1 membre issu d'une organisation syndicale représentative au niveau national ayant exercé un mandat de représentant du personnel ou un mandat syndical, habilité sur la base des propositions des organisations syndicales représentatives au niveau national et des demandes individuelles adressées au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, pour l'ensemble des certificats de compétences professionnelles constitutifs de la certification et pour la durée de validité de celle-ci. ## Base légale - **Date de décision:** 30-09-2026 - **Durée de l'enregistrement (années):** 5 - **Date d'échéance de l'enregistrement:** 30-09-2031 - **Date de dernière délivrance possible:** 30-03-2032 ## Statistiques | Année | Certifiés | Dont VAE | Insertion globale 6 mois | Insertion métier 2 ans | |---|---|---|---|---| | 2025 | 24 | | — | — | | 2024 | 5 | | — | — | | 2023 | 16 | | — | — | | 2022 | 34 | | — | — | | 2021 | 25 | | — | — | ## Liens avec d'autres certifications - **Anciennes versions:** RS5517 ## Pour plus d'informations Page dédiée sur le site du ministère du travail: https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-socialet-economique/certification-mandates **Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/7724/ --- *Généré le 13/10/2026 à 14:20*