# RS7732 - Méthodologie d'audit organisationnel dans les établissements sociaux et médico-sociaux

**Code:** RS7732
**État:** Publiée

## L'essentiel
- **Codes NSF:** 315, 332, 340
- **FormaCodes:** 31459
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 30-09-2031
- **Date d'enregistrement:** 30-09-2026
- **Type d'enregistrement:** Enregistrement sur demande

## Certificateur(s)
- ODILE PAVIET SALOMON CONSEIL
  - SIRET: 52422699000025

## Résumé de la certification
### Objectifs et contexte de la certification
La certification « Méthodologie d’audit organisationnel dans les établissements sociaux et médico-sociaux » s’adresse à des cadres travaillant dans des établissements sociaux ou médicaux sociaux ou disposant d'une expérience dans le domaine et souhaitant travailler pour des collectivités publiques (Fonction publique d'état, collectivités territoriales...).    Devant la multiplication des contrôles dans les établissements sociaux et médico-sociaux ces professionnels se doivent, afin de répondre à la mission qui leur ait confié, de disposer d'une méthodologie adaptée qui garantisse à la fois le bon recueil des éléments ainsi que leur traduction en termes de risques pour l'établissement, pour les professionnels et pour les usagers accueillis.    Un chargé d'audit, de par sa fonction, va identifier les référentiels qui s'appliquent dans la structure, collecter l'information de la structure en amont mais aussi sur site auprès des professionnels et des usagers et il va analyser l'ensemble de ces informations afin de produire une analyse approfondie du fonctionnement de la structure et des risques auxquels elle est confrontée. Il doit enfin rendre compte de ces observations à la structure mais aussi, selon les cas, aux autorités de tutelles.    Le contrôle des ESSMS est encadré par le Code d'Action Social et des Familles. Les articles L 313-13 et suivants prévoient des audits réguliers portant notamment sur la sécurité, la qualité des accompagnement et la gestion financière. Ces contrôles se renforcent aujourd'hui notamment en protection de l'enfance (ASE et PJJ notamment) et dans les structures en charge des personnes âgées (EHPAD, services d'aide à domicile) et/ou handicapées (foyers d'accueil par exemple). Cette évolution est liée au fait que les financeurs notamment demande à avoir une vision plus efficiente du fonctionnement des structures.     Pour faire face à cet environnement réglementaire exigeant, les structures se doivent de garantir la qualité et la sécurité des accompagnement en mettant en place une démarche d'amélioration continue de la qualité. Les professionnels de l'audit doivent aussi se professionnaliser afin de disposer d'une expertise dans l'analyse des structures axée sur l'analyse des risques. Cette montée en compétences garantit la sécurisation des décisions et des démarches des établissements, favorisent une relation constructives entre le financeur, le chargé d'audit et la structure et, à termes améliore la prise en charge des usagers des structures.

### Compétences attestées
Identifier les référentiels adaptés afin de s’appuyer sur un corpus adapté d’items à vérifier    Analyser les documents faisant état du fonctionnement de la structure en s’appuyant sur les référentiels adaptés afin d’identifier les services déclarés au regard des services attendus    Identifier les points de vérification à collecter concernant la démarche RSE des structures afin de contrôler l’effectivité de celle-ci    Construire des outils de recueil sur site en s’appuyant sur l’analyse des documents transmis par l’établissement afin d’identifier le service rendu    Planifier la démarche en tenant compte des effectifs et du fonctionnement de l’établissement afin d’assurer le bon déroulement de l’audit    Présenter la démarche d’audit en s’appuyant sur les référentiels ad hoc afin de disposer d’une communication claire et précise auprès de l’établissement    Conduire des entretiens individuels avec les professionnels en tenant compte des éléments déjà recueillis afin d’identifier au mieux les pratiques    Conduire des entretiens individuels avec les usagers en s’adaptant à leur situation immédiate afin de recueillir des informations concrètes sur la prise en charge    Rendre compte des premiers résultats recueillis en prenant en compte les règles déontologiques de la posture de l’auditeur, afin de mettre à jour les points saillants recueillis sur site    Rédiger une analyse des informations recueillies en croisant les éléments recueillis sur site, les écrits de l’établissement et les référentiels afin d’identifier les écarts.    Rendre compte par écrit de la démarche RSE de l’établissement afin d’identifier le positionnement de la structure sur ce point    Identifier à l’écrit les bonnes pratiques et les non-conformités en analysant les écarts afin de les justifier et de mettre à jour les risques courus par l’établissement    Sérier les risques en fonction de leur gravité et de leur occurrence afin d’en dégager un plan d’action pérenne

## Secteur d'activité et type d'emploi
### Références juridiques des réglementations d'activité
La loi n°2019-774 du 24 juillet 2019    relative à l'organisation et à la transformation du système de santé    Code de l’action sociale et des familles    Loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale    Décret n° 2011-775 du 28 juin 2011 relatif à l’audit interne dans l’administration    Nouveau code de justice pénale des mineurs (loi d’application du 26 février 2021)    Circulaire JUSF2512224C du Ministère de la Justice du 28 avril 2025 relative à l'organisation de contrôles au sein des structures accueillant des mineurs placés sous décision judiciaire.    Ensemble des guides des bonnes pratiques de l'HAS    Référentiel contrôle à la PJJ Janvier 2025 (document internet réalisé par le STSMR)

## Voies d'accès
### Prérequis à l'entrée en formation
- Etre titulaire au minimum d'un diplôme de niveau 6    - et disposer de 3 ans d'expérience professionnelle dans le secteur social et médico-social    - et avoir été actif professionnellement au cours des 3 dernières années.

### Composition du jury — Formation continue
Le jury de certification est composé de 3 personnes :         * Un président de jury OPS Conseil        * Un représentant de service institutionnel en charge de la mise en œuvre des audits sur les territoires (Service central à la PJJ, représentant de l’ASE par exemple au niveau des conseils départementaux).        * Un consultant indépendant en charge de contrôles et audits dans les ESSMS

## Base légale
- **Date de décision:** 30-09-2026
- **Durée de l'enregistrement (années):** 5
- **Date d'échéance de l'enregistrement:** 30-09-2031
- **Date de dernière délivrance possible:** 30-03-2032

## Statistiques
| Année | Certifiés | Dont VAE | Insertion globale 6 mois | Insertion métier 2 ans |
|---|---|---|---|---|
| 2025 | 15 |  | — | — |
| 2024 | 19 |  | — | — |
| 2023 | 32 |  | — | — |
| 2022 | 39 |  | — | — |
| 2021 | 16 |  | — | — |

## Liens avec d'autres certifications
- **Anciennes versions:** RS5710

## Pour plus d'informations
https://opsconseil.fr/formation-audit-controle-qualite/

**Fiche officielle (France Compétences) :** https://www.francecompetences.fr/recherche/rs/7732/

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*Généré le 14/10/2026 à 15:55*